Projet de loi de finances pour 2020
(Article 4)

I. – L’article L. 213‑10‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l’article L. 213‑9‑1 et du IV du présent article, le tarif de la redevance due au titre des rejets de toxicité aiguë en mer au-delà de 5 km du li...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains propose de supprimer cet article 67 qui instaure une sous-indexation des aides au logement, de l’Allocation adultes handicapés, et de la prime d’activité, et qui supprime l’indexation de la réduction de loyer de solidarité. Les APL, l’AAH et la prime d’activ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : D’après les termes de l’exposé de motifs de l’article 64, il s’agirait de « clarifier l’intention initiale du législateur afin de préciser les ressources de compensation allouées au financement des revalorisations exceptionnelles du revenu de solidarité active (RSA) ». En 2013, de nouvelles ressources...

I. – Après lea du 3° de l’article 44sexies-0 A du code général des impôts, il est inséré un abis ainsi rédigé : « abis. elle a réalisé des dépenses d’innovation, définies auk de l’article 244quater b, représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice, à l’exclusion des charges engagées auprès d’autres jeun...

I. – Au II de l’article 266sexies du code des douanes, après le 1quindecies, il est inséré un 1sexdecies ainsi rédigé : « 1sexdecies. – Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, dans le...

I. – Au premier alinéa du 1 du B du I de l’article 1500 du code général des impôts, le montant : « 500 000 euros » est remplacé par le montant : « 1 000 000 euros ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des...

I. – Le premier alinéa dua du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « indépendamment des moyens mis en œuvre afin de garantir leur qualité saine, loyale et marchande. » II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2021. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée p...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’impact pour l’environnement et les conséquences pour les comptes publics d’une mesure permettant de rendre éligible le biocarburant avancé produit à base de graisses de flottation, à un taux réduit de taxe intéri...

L’article L. 2333‑14 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « La taxe est payable, sur la base d’un titre de recette établi au vu d’une déclaration de l’exploitant du support publicitaire, à la commune, à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à créer un programme « soutien aux projets associatifs par l’emploi » permettant de soutenir les activités d’utilité citoyenne par le développement de l’emploi dans les pet...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer une dotation spéciale de fonctionnement pour le renouvellement du parc automobile des collectivités quand il se fait par LOA/LLD. Ce processus est de plus en plus fréquent...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le Gouvernement a récemment réaffirmé sa volonté de lutter contre l’immigration irrégulière. Pour que cette politique porte ses fruits, ses moyens doivent être accrus ce qui permettra de diminuer ce...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	2 000 000	0
Protection maladie	0	2 000 000
TOTAUX	2 000 0... Voir tout l'amendement 04/11/2019 — Amendement N° 1697C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté) Mme Louwagie, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 534 400 000 0 Protection maladie 0 534 400 000 TOTAUX 534... Voir tout l'amendement 04/11/2019 — Amendement N° 712C au texte N° 2272 - Après l'article 76 (Rejeté) Mme Ramassamy, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Abad, M. Viala, Mme Dalloz Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences sociales, économiques, sanitaires, et environnementales de la diminution des parcours emploi compétences dans les départements et collectivités d’Outre-mer. Exposé sommaire : A la Réunion, dès le moi... Voir tout l'amendement 04/11/2019 — Amendement N° 711C au texte N° 2272 - Après l'article 76 (Rejeté) Mme Ramassamy, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Abad, M. Viala, M. Brun, Mm... Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les résultats concrets du fonds d’amorçage visant à compenser les délais de paiement pris sur l’utilisation des crédits de l’action 4 « Financement de l’économie » du programme 138 « Emploi outre-mer » de... Voir tout l'amendement 04/11/2019 — Amendement N° CF479C au texte N° 2272 - Avant l'article 47 (Irrecevable) Mme Louwagie, Mme Kuster, M. Hetzel, M. Nury, M. Kamardine, M. Quentin, M. Sermier, M. Straumann, Mme Meunier, M. Aba... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Selon l’article 976-I CGI, les propriétés en nature de bois et forêts sont exonérées à hauteur des trois quarts de leur valeur vénale de l’impôt sur la fortune immobilière. Il est proposé d’étendre l... Voir tout l'amendement 04/11/2019 — Amendement N° CF453C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Irrecevable) Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Nury, M. Kamardine, M. Quentin, M. Sermier, M. Straumann, Mme Meunier, M. Abad, M. Reda, ... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans la politique de lutte contre l’artificialisation des sols du Gouvernement, et plus particulièrement dans l’objectif de zéro artificialisation nette, tout en respectant l... Voir tout l'amendement 04/11/2019 — Amendement N° CF310C au texte N° 2272 - Après l'article 72 (Irrecevable) Mme Bonnivard, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Sermier, M. Straumann, M. Abad, M. Saddier, M. Masson, M. Bony, M. Vialay,... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le modèle français d’hébergement touristique est en grande partie constitué de résidences de tourisme. En effet, elles représentent – avec 785 000 lits-, 28 % du parc de l’hébergement touristique com... Voir tout l'amendement 03/11/2019 — Amendement N° CF949C au texte N° 2272 - Après l'article 72 (Irrecevable) Mme Dalloz, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M.... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour répondre à la concurrence des nouveaux acteurs internationaux intervenant sur son marché, le commerce doit investir massivement pour se transformer en s’appuyant sur les outils et équipements nu... Voir tout l'amendement     16 17 18 19 20 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org