Les interventions de Marie-Christine Dalloz sur ce dossier

998 amendements trouvés


24/10/2019 — Amendement N° CF64C au texte N° 2272 - Article 78 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, Mme Dalloz, Mme Valérie Boyer, M. Cherpion, M. Viala, M. Des...

Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis À l’article L. 2334‑21 du code général des collectivités territoriales, la seconde phrase du quinzième alinéa et les cinq derniers alinéas sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le plafonnement de la population (créé par la loi de finances pour 2017) à parti...

24/10/2019 — Amendement N° CF66C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Non soutenu)
Mme Genevard, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Dalloz, Mme Valérie Boyer, M. Cherpion, M. Viala, M. Descoeur, Mme Pol...

À la seconde phrase du troisième alinéa du 5° du I de l’article L. 2336‑2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « et ses communes membres » sont insérés les mots : « , du prélèvement au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales calculé conformément aux 2° et 3° du I de l’arti...

24/10/2019 — Amendement N° CF252C au texte N° 2272 - Article 78 (Non soutenu)
Mme Dalloz

Après l’alinéa 30, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A Au premier alinéa du III de l’article L. 2334‑7 : «a) À la troisième phrase, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 » ; «b) À la même phrase, les mots : « dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant des communes appar...

24/10/2019 — Amendement N° CF987C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté)
Mme Dalloz

Modifier ainsi les autorisations d'engagement : Exposé sommaire : Lancé en 2013, le plan France Très Haut Débit a pour objectif de couvrir la France en très haut débit d’ici 2022. Un nouvel objectif intermédiaire a été défini en 2017, en vue de proposer le haut débit pour tous d’ici fin 2020. Le déploiement du plan a rencontré de nombreuses ...

24/10/2019 — Amendement N° CF63C au texte N° 2272 - Article 78 (Non soutenu)
Mme Genevard, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Dalloz, Mme Valérie Boyer, M. Cherpion, M. Viala, M. Descoeur, Mme Pol...

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du deuxième alinéa de de l’article L. 2334‑2 du code général des collectivités territoriales, la première occurrence des mots : « d’un habitant » est remplacée par les mots : « de deux habitants ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à majorer de 1 à 2 le nombre d’...

24/10/2019 — Amendement N° CF62C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Tombe)
Mme Genevard, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Dalloz, Mme Valérie Boyer, M. Cherpion, M. Viala, Mme Duby-Muller, M. ...

Au II de l’article 256 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, le nombre : « 10 000 » est remplacé par le nombre : « 5 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser le plafond du nombre d’habitants des communes éligibles au dispositif Natura 2000 de 10 000 à 5 000 afin de permettre aux collectivités concern...

24/10/2019 — Amendement N° CF198C au texte N° 2272 - Après l'article 76 (Rejeté)
M. Aubert, M. Descoeur, Mme Dalloz, M. Abad, M. Viala, M. Reda, Mme Corneloup, Mme Valérie Boyer, M. Le Fur

L’article L. 121‑6 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent qui sont implantées à terre, le ou les sites exploités par les candidats retenus ne peuvent bénéficier que d’un seul contrat au titre des articles L. 311‑12, L. 311‑13, L. ...

24/10/2019 — Amendement N° CF199C au texte N° 2272 - Article 38 (Adopté)
M. Aubert, M. Descoeur, Mme Dalloz, M. Abad, M. Viala, M. Reda, Mme Corneloup, Mme Valérie Boyer

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier partiellement la maquette de la mission Écologie en proposant une nouvelle répartition des crédits des programmes 174 Énergie, climat et après mines et 345 Service public de l’énergie destiné...

24/10/2019 — Amendement N° CF194C au texte N° 2272 - Après l'article 76 (Rejeté)
M. Aubert, M. Descoeur, Mme Dalloz, M. Abad, M. Viala, M. Reda, Mme Corneloup, Mme Valérie Boyer, M. Le Fur

L’article L. 121‑6 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent qui sont implantées à terre, aucun nouveau contrat prévu au titre des articles L. 311‑12, L. 311‑13, L. 311‑13‑1, L. 311‑13‑2, L. 314‑1 et L. 314‑18.ne peut être conclu à c...

24/10/2019 — Amendement N° CF195C au texte N° 2272 - Après l'article 76 (Rejeté)
M. Aubert, M. Descoeur, Mme Dalloz, M. Abad, M. Viala, M. Reda, Mme Corneloup, Mme Valérie Boyer, M. Le Fur

L’article L. 121‑6 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour être éligibles à la compensation de ces charges, les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent implantées sur le domaine public maritime ou dans la zone économique exclusive et ayant fait l’objet d’un contrat signé, ap...

24/10/2019 — Amendement N° CF197C au texte N° 2272 - Après l'article 76 (Rejeté)
M. Aubert, M. Descoeur, Mme Dalloz, M. Abad, M. Viala, M. Reda, Mme Corneloup, Mme Valérie Boyer, M. Le Fur

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’intérêt pour les finances publiques et les conditions juridiques d’une résiliation ou d’une renégociation des contrats d’obligation d’achat de l’électricité produite par certaines installations utilisant l’énergie r...

24/10/2019 — Amendement N° CF474C au texte N° 2272 - Article 78 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Nury, M. Kamardine, M. Quentin, M. Sermier, M. Straumann, Mme Meunier, M. Abad, M. Reda, ...

A l’alinéa 9, supprimer les mots : « regroupant une population inférieure ou égale à 150 000 habitants ». Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2020 propose de maintenir le pacte de stabilité de la Dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes nouvelles pour toutes celles qui seront créées après le prochain renouvelleme...

24/10/2019 — Amendement N° CF475C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Non soutenu)
Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Nury, M. Kamardine, M. Quentin, M. Sermier, M. Straumann, Mme Meunier, M. Abad, M. Reda, ...

I. L’article L.2336-5 du Code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1°) Les alinéas 2 et 3 du I sont remplacés par les deux alinéas suivants : « 1° Bénéficient d'une attribution au titre du fonds : a) Les ensembles intercommunaux dont l’effort fiscal calculé en application du V de l'article L. 2336-2 est égal ou supérie...

24/10/2019 — Amendement N° CF473C au texte N° 2272 - Article 78 (Non soutenu)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Kamardine, M. Quentin, Mme Meunier, M. Forissier, M. Schellenberger, M. de la Verpillière, ...

Rédiger ainsi l’alinéa 23 : « Toutefois, elles perçoivent à compter de l’année de leur création une attribution au titre de la dotation de solidarité rurale au moins égale à la somme des attributions perçues au titre de chacune des trois fractions de la dotation de solidarité rurale par les communes anciennes, l’année précédant la création de ...

24/10/2019 — Amendement N° CF193C au texte N° 2272 - Après l'article 76 (Rejeté)
M. Aubert, Mme Dalloz, M. Abad, M. Viala, M. Reda, Mme Corneloup, Mme Valérie Boyer

L’article L. 124‑1 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « ou des dépenses qu’ils assument pour l’amélioration de la qualité environnementale ou la capacité de maîtrise de la consommation d’énergie de ce logement comprises parmi celles mentionnées à l’article 200quater du code général de...

24/10/2019 — Amendement N° CF326C au texte N° 2272 - Article 77 (Non soutenu)
Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Nury, M. Kamardine, M. Quentin, M. Sermier, M. Straumann, Mme Meunier, M. Abad, M. Reda, ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 septembre 2020 un rapport évaluant, pour les différentes catégories de collectivités, l’impact des restrictions d’assiette d’éligibilité au fonds de compensation pour la TVA qu’induit la réforme prévue par l’article 258 de la loi n° 2018‑1317 du 28 dé...

24/10/2019 — Amendement N° CF278C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Non soutenu)
Mme Dalloz

L’article L. 2336‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « majorée de 0,5 habitant supplémentaire par résidence secondaire pour les communes dont la population est inférieure à 3 500 habitants et dont la part de la majoration au titre des résidences secondaires dans la population avant application de la pr...

24/10/2019 — Amendement N° CF476C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Non soutenu)
Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Nury, M. Kamardine, M. Quentin, M. Sermier, M. Straumann, Mme Meunier, M. Abad, M. Reda, ...

 « L’article L.2336-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La première phrase est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2020, les ensembles intercommunaux et les communes n'appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui cessent d'être éligibles a...

23/10/2019 — Amendement N° 189C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté)
M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M....

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

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