Bioéthique
(Avant l'article 1er a)

Supprimer l’alinéa 15. Exposé sommaire : La possibilité d'autoconserver ses ovocytes s'inscrit dans une logique malsaine ; parce qu'elle permettra demain à la femme de contrôler la chronologie de sa fertilité, elle tendra à créer des pressions sur les cellesc aspirant à enfanter. Cette logique inacceptable doit être évitée. C'est pourquoi cet...

Supprimer la première phrase de l’alinéa 3. Exposé sommaire : La notion de "projet parental " ne répond pas à une définition juridique ; il s'agit d'une notion approximative, qui vise à s'inscrire dans un champ de la vie privée des personnes. Elle n'a rien à faire dans un texte de loi et doit en être supprimée.

Supprimer les alinéas 1 à 24. Exposé sommaire : Dès lors qu’une personne souhaite changer de sexe, il n’est pas concevable que ses gamètes antérieurement conservés puissent être utilisés après son changement de sexe. Selon l’état civil, une personne est d’un sexe ou d’un autre.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Hors urgence médicale, la femme se voit proposer un délai de réflexion d’au moins une semaine avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse. » Exposé sommaire : Il est essentiel de maintenir la proposition d’un délai de réflexion d’une semaine avant la pratique d’une IMG.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est essentiel de maintenir la proposition d’un délai de réflexion d’une semaine avant la pratique d’une IMG .

Substituer aux alinéas 3 et 4 les cinq alinéas suivants : « 2° Le second alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « « Toute intervention ayant pour objet de modifier le génome d’un embryon humain est interdite. « « La création d’embryons chimériques est interdite lorsqu’elle résulte : « « 1° De la modification d’un embryon hum...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : L’interdiction de créer des embryons pour la recherche doit concerner tous les embryons, quel que soit leur mode d’obtention. Certains travaux conduisent à l’obtention de modèles du type gastruloïde. Or, ces modèles scientifiques qui peuvent être constitués par l’agréation de cellules pluripotentes hum...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Aux termes de cet article, dont la rédaction est issue d’un amendement adopté par la commission spéciale, la création d’embryons transgéniques ou chimériques, dès lors qu’ils ne seront pas implantés mais destinés à la recherche, ne serait plus interdite. Aussi, convient-il de rétablir cette interdicti...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les gamètes obtenus à partir de cellules souches pluripotentes induites ne peuvent en aucune façon servir à féconder un autre gamète, issu du même procédé ou recueilli par don, pour concevoir un embryon ». Exposé sommaire : Il est possible de créer des gamètes artificiels à partir de cellules s...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Il n’est pas plus envisageable de créer des gamètes artificiels que de créer des embryons chimériques, quels que soient les modes d’obtention ou les conditions posées.

Supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : Il n’est pas plus envisageable de créer des gamètes artificiels que de créer des embryons chimériques, quelles que soient les conditions posées.

I. – À l’alinéa 7, après le mot : « s’inscrit » insérer le mot : « exclusivement » II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « ou vise à améliorer la connaissance de la biologie humaine ». Exposé sommaire : Il importe de bien établir que la recherche sur l’embryon n’est possible que dans une perspective médicale.

À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer au mot : « quatorzième » le mot : « septième ». Exposé sommaire : Dans son avis n° 67819 sur l'avant-projet de révision des lois de bioéthique, émis le 27 janvier 2000, le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé abordait cette question de la limite au d...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après l’article 47, il est inséré un article 47‑1 ainsi rédigé : « Art. 47‑1. – Tout acte de l’état civil ou jugement étranger établissant la filiation d’un enfant né à l’issue d’une convention de gestation pour le compte d’autrui ne peut être transcrit sur les registres en ce ...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « est recueilli par écrit et peut être révoqué » les mots : « et, si celui-ci fait partie d’un couple, celui de l’autre membre du couple sont recueillis par écrit et peuvent être révoqués ». Exposé sommaire : Le don de gamètes ayant un impact sur la vie du couple du donneur, il est essentiel que le conjo...

Après le mot : « environnementales, » insérer les mots : « et mettre au point de réelles thérapies de restauration de la fertilité ». Exposé sommaire : Les problèmes d'infertilité peuvent être résolus à l'aide de traitements naturels, qui ne sont pourtant jamais mis en lumière. Il est essentiel de mener une politique de lutte contre l’infert...

Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Aucun médecin, aucune sage-femme, aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’est jamais tenu de participer à l’assistance médicale à la procréation selon les modalités prévues à l’article L. 2141‑2. Le médecin oriente alors la patiente vers un médecin ou u...

Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « L’âge limite de la femme pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation est fixé à quarante-trois ans. » Exposé sommaire : Il faut limiter un accès à l'AMP à un âge normatif, relatif à la capacité de procréation naturelle de la femme. En effet, à partir de 38 ans, les taux de grossesse en assistance ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Avant l’article 310 du code civil, il est inséré un article 310 A ainsi rédigé : « Art. 310 A. – Nul n’a de droit à l’enfant. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’article 1er A (nouveau) adopté par le Sénat.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’extension, dans un cadre expérimental de trois ans, du diagnostic pré-implantatoire à la numérotation des autosomes, c’est-à-dire aux vingt-deux paires de chromosomes non sexuels, vient de fait créer un tri, une discrimination entre les embryons. Cette discrimination n’est pas souhaitable. Il est pr...