Bioéthique
(Avant l'article 1er a)

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Le refus fait aux donneurs au motif qu'ils ne souhaitent pas que soient divulguées leurs données personnelles souligne l'incohérence de ce texte, qui encourage la distinction entre parents légaux et géniteurs de l'enfant. Cet amendement vise à souligner cette incohérence.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Hors urgence médicale, à chaque fois qu’une interruption de grossesse est envisagée, la femme se voit proposer un délai de réflexion d’au moins une semaine avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse. » Exposé sommaire : Le choix de la mère attendant un enfant potentiellement a...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « Hors urgence médicale, la femme se voit proposer un délai de réflexion d’au moins une semaine avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse, à compter du souhait exprimé par la femme de recourir à une interruption médicale de grossesse. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir e...

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : Dans la rédaction actuelle de cet alinéa, le don d’ovocycte pourrait être récompensé par une autoconservation ovocytaire. Une telle dynamique ne semble pas éthique. Il convient de supprimer cet article.

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot : « prévisibles, » insérer les mots : « notamment pour le développement psychologique de l’enfant, ». Exposé sommaire : En cas d’anomalie génitale, il est préférable pour l’équilibre de l’enfant et des parents que le sexe soit rapidement attribué. Pour cela, il faut faire confiance à la méde...

À l’alinéa 22, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Amendement d’appel. L’alinéa 22 de l’article 22 dispose « qu’en l’absence de réponse de la personne majeure durant dix années consécutives, il est mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux ». Alors que dans le même temps, l’alinéa 11...

Supprimer la division et l’intitulé du titre V. Exposé sommaire : L'intitulé du titre V s'apparente davantage à une ambition politique qu'à une disposition d'ordre législative. Le titre est supprimé.

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Dès lors qu’une personne souhaite changer de sexe, il n’est pas concevable que ses gamètes antérieurement conservés puissent être utilisés après son changement de sexe. Selon l’état civil, une personne est d’un sexe ou d’un autre.

Après le mot : « gamètes » insérer les mots : « et des embryons ». Exposé sommaire : La question de la gestion du stock des embryons surnuméraires est particulièrement prégnante. Si le gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’état des stocks des gamètes en ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n’est pas souhaitable que les questions bioéthiques soient tranchées par ordonnance. Il est préférable qu’elles fassent l’objet d’un débat au sein du Parlement.

À la dernière phrase de l’alinéa 5, après le mot : « fœtus, » insérer les mots : « c’est-à-dire des enfants à naître, ». Exposé sommaire : Il n’est pas superfétatoire de rappeler au sein de notre code de la santé publique qu’un embryon ou un fœtus est un enfant à naître.

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « Il y est entre autres mentionné le nombre de pathologies détectées et le nombre de celles qui font l’objet d’une interruption médicale de grossesse ». Exposé sommaire : L’extension, dans un cadre expérimental de trois ans, du diagnostic pré-implantatoire à la numérotation des autosomes, c’est dire aux vi...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et est rendu public ». Exposé sommaire : Il s’agit de rendre public le cahier des charges arrêté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris après avis de l’Agence de la biomédecine. En effet, cette extension du DPI aux autosomes, c’est dire aux vingt-deux paires de chromosomes...

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « en vue d’une éventuelle généralisation ». Exposé sommaire : La mention « en vue d’une éventuelle généralisation » semble sous-entendre qu’alors que cette extension du DPI est vu comme une exception, cela pourrait devenir la norme. Or, l’extension, dans un cadre expérimental de trois ans, du dia...

À la fin de l’alinéa 7, substituer au mot : « proposée » les mots : « remise par le médecin ». Exposé sommaire : Il s’agit de rétablir la rédaction du Sénat pour qu’en cas de risque avéré d’une affection fœtale, le médecin remette aux parents une liste des associations spécialisées et agréées dans l’accompagnement des patients atteints de ...

Substituer aux alinéas 1 et 2 les cinq alinéas suivants : « I. – L’article L. 2151‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Au second alinéa, les mots : « ou chimériques » sont supprimés ; « 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « La création ou la modification d’un embryon humain par adjonction de cellules provenant d...

Substituer aux alinéas 1 et 2 les cinq alinéas suivants : « I. – Le second alinéa de l’article L. 2151‑2 du code de la santé publique est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Est interdite la création, la modification ou l’implantation : « - d’un embryon humain par adjonction de cellules provenant d’une autre espèce ; « - ou d’embr...

Substituer aux alinéas 1 et 2 l’alinéa suivant : « I. – Au second alinéa de l’article L. 2151‑2 du code de la santé publique, après le mot : « chimériques », sont insérés les mots : « animal/homme ou homme/animal ». Exposé sommaire : L’interdiction des embryons chimériques se situe, dans le code de la santé publique, sous le titre de la rech...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Cette précision est inutile car elle ne fait qu’appliquer les principes généraux du droit de la santé : recherche du consentement du mineur (article L1111-4 al. 7). Du coup, cette précision inutile introduit une ambiguïté sur la portée de ces principes : s’il est nécessaire de les reformuler ici, cela ...

I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots : « ne fait pas » le mot : « fait ». Exposé sommaire : Cet alinéa permet qu’en cas de changement de la mention du sexe à l’état civil, la personne puisse quand même conserver ses gamètes en vue d’une AMP. Par mesure de sagesse, il est préférable qu’une personne qui décide de changer de sexe abandonn...