Bioéthique
(Avant l'article 1er a)

À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots : « familles philosophiques et spirituelles » les mots : « autorités religieuses ». Exposé sommaire : La mention « familles philosophiques et spirituelles » est approximative, ouvrant un champ bien trop large à la consultation des personnes concernées. En revanche, les autorités religieuses re...

À l’alinéa 10, supprimer les mots : « , nommé par le Président de la République ». Exposé sommaire : L'indépendance du CCNE ne peut factuellement exister si son président est nommé par le président de la République.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Le second alinéa du même article L. 1412‑1 est supprimé ; ». Exposé sommaire : Le 2ème alinéa dudit article souligne que le « comité exerce sa mission en toute indépendance ». Or, en regard des modalités de nomination de ses membres, l’indépendance du CCNE est une gageur. Cet amendement v...

À l’alinéa 2, après le mot : « son », insérer le mot : « seul ». Exposé sommaire : La préservation des gamètes pour un usage ultérieur doit être réalisée en dernier recours, si la fertilité de la personne est annihilée après une opération thérapeutique. La mention de thérapeutique est légitime puisqu’elle s’assure qu’une personne souhaitan...

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « altérer » le mot : « annihiler ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « altérée » le mot : « annihilée ». Exposé sommaire : La préservation des gamètes pour un usage ultérieur doit être réalisée en dernier recours, si la fertilité de la personne est annihilée après une opér...

À la première phrase, après le mot : « âge » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 : « illégitime à la conservation, , il est mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux. Cette limite d’âge est conditionnée à l’âge moyen de fertilité ; » Exposé sommaire : Il est nécessaire d’encadrer la temporalité autour de la procré...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Une personne qui souhaite changer de sexe et bénéficier d'une opération en ce sens fait un choix : celui, lorsqu'il s'agit d'une femme souhaitant devenir un homme, de renoncer à porter un enfant et le mettre au monde. Ce choix ne peut sciemment s'accompagner d'une réserve, soit le recueil ou le prélèvem...

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « de l’un ». Exposé sommaire : Cette décision importante du mineur concerne les deux parents.

À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « médicale » le mot : « thérapeutique ». Exposé sommaire : La préservation des gamètes pour un usage ultérieur doit être réalisée en dernier recours, si la fertilité de la personne est annihilée après une opération thérapeutique. La mention de thérapeutique est légitime puisqu’elle...

Supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : S’il est médicalement constaté que son sexe ne correspond pas à celui figurant sur son acte de naissance, c'est que la personne a procédé à un changement de sexe. Il n'est pas acceptable qu'un mineur puisse exiger ou que ses parents exigent tout changement de sexe.

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « variations » le mot : « anomalies ». Exposé sommaire : Le terme de variation est approximatif ; s'il présente une anomalie d'ordre génital, l'enfant doit en effet être pris en charge par une équipe spécialisée. La variation est par trop arbitraire et laisse libre cours à une interp...

Après le mot : « volonté », supprimer la fin de l’alinéa 6. Exposé sommaire : Par définition, un enfant n'est pas apte à distinguer ce qui constitue un acte opéré pour son bien d'un acte souhaité par un tiers. Si le mineur est placé sous l'autorité parentale, c'est qu'il n'a pas encore le discernement nécessaire pour participer à une telle ...

À l’alinéa 5, après le mot : « associations », insérer le mot : « agréées, ». Exposé sommaire : Il est nécessaire que les associations vers lesquelles sont tournées les autorités parentales fassent preuve d'un sérieux souligné par un agrément. Il faut par tous moyens éviter que les parents soient orientés vers des associations militantes, ...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « variation » le mot : « anomalie ». Exposé sommaire : Le terme de variation est approximatif ; s'il présente une anomalie d'ordre génital, l'enfant doit en effet être pris en charge par une équipe spécialisée. La variation est par trop arbitraire et laisse libre cours à une interprétation inquiétante qua...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « variation » le mot : « anomalie ». Exposé sommaire : Le terme de variation est approximatif ; s'il présente une anomalie d'ordre génital, l'enfant doit en effet être pris en charge par une équipe spécialisée. La variation est par trop arbitraire et laisse libre cours à une interprét...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « variation » le mot : « anomalie ». Exposé sommaire : Le terme de variation est approximatif ; s'il présente une anomalie d'ordre génital, l'enfant doit en effet être pris en charge par une équipe spécialisée. La variation est par trop arbitraire et laisse libre cours à une interprétation inquiétante quan...

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « de réduire » les mots : « d’annihiler ». Exposé sommaire : Il ne peut sciemment être mis fin à la vie d’un des enfants dont la femme est enceinte s’il n’y a pas de certitude que la mort de cet enfant à naître va annihiler et non seulement « réduire » les risques de la grossesse.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « une forte probabilité » les mots : « la certitude ». Exposé sommaire : La présomption que l’enfant soit atteint d’une maladie grave n’est pas suffisante ; il faut en avoir la certitude.

Supprimer les alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : L’enfant à naître concerne ses deux parents biologiques. Il n’est pas du ressort du Conseil d’État de définir si ou comment l’autre membre du couple doit être informé. Il doit l’être.

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « non engagée dans une communauté de vie » les mots : « enceinte ». Exposé sommaire : Il n’est pas du ressort de la loi de tergiverser sur la situation de la femme enceinte. Si la femme enceinte vit seule, les informations relatives aux caractéristiques génétiques de l’enfant lui sont données.