Respect des principes de la république
(Discussion générale)

Supprimer les alinéas 11 à 13. Exposé sommaire : L’objectif est de supprimer le régime différencié prévu pour les auteurs des infractions prévues aux articles L224-1 et L225-7 du code de la sécurité intérieure. En effet les auteurs des infractions prévues aux articles précédemment mentionnés ne seront pas astreints aux obligations de déclarat...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre préliminaire du titre I^er du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Règles générales » ; « 2° Les articles L. 1410‑1 et L. 1410‑3 deviennent une section 2 intitulée : « Règles générales applica...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Ces modalités de contrôle et de sanction ne peuvent être inférieures ou moins strictes que celles prévues par les dispositions réglementaires mentionnées au quatrième alinéa du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire en sorte que le contrôle et la sanction des agents œu...

À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « politiques ou ». Exposé sommaire : Il s’agit encore une fois d’un amendement de cohérence visant à coller à la rédaction prévue par les amendements précédents.

À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « manifester », insérer les mots : « auprès du public et sous quelque forme que ce soit, par action ou par omission, ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de cohérence visant faire les mêmes modifications que celles prévues à l’alinéa 1 pour permettre la neutralité du service publi...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ainsi qu’au respect des obligations mentionnées au deuxième alinéa du présent article. » Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de cohérence afin de s’assurer que les personnes parties à un contrat de la commande publique et les personnes sous leur autorité soient également soumises aux obligations ...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Toute personne participant à l’exécution d’un service public confié par la loi ou le règlement à un organisme de droit public ou de droit privé, est tenue d’exercer ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité, probité, et neutralité. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de sui...

À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « politiques ou ». Exposé sommaire : On ne saurait limiter la liberté de conscience et d’expression d’un fonctionnaire jusqu’à l’empêcher d’exprimer une opinion sur un sujet philosophique, artistique, scientifique, ou autre. Nos fonctionnaires ne sont pas des machines. Le principe de ne...

À la seconde phrase de l'alinéa 1, après le mot: « manifester », insérer les mots : « auprès du public et sous quelque forme que ce soit, par action ou par omission, ». Exposé sommaire : L’obligation de neutralité des agents de service public est rappelée à l’article 25 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 dite loi « PORS » portant droits...

Rédiger ainsi l’intitulé du projet de loi : « visant à lutter contre le séparatisme islamiste ». Exposé sommaire : Quoi qu’on en dise, ce ne sont pas les évangéliques qui portent un trouble manifeste depuis plusieurs années et qui livrent une guerre ouverte à notre société. Ce sont bien les islamistes qu’il ne faut plus craindre aujourd’hui ...

L’article L. 111‑3‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « Art. L. 111‑3‑1. – Les personnels de l’éducation nationale sont chargés par l’État d’une mission de service public qui implique le respect des élèves et de leur famille à l’égard de l’autorité des professeurs dans la classe et à l’égard de l’ensemble des personnels dans l’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 21 vise à encadrer strictement la liberté reconnue aux parents d’instruire leurs enfants au sein de la famille. Il s’agit là d’un droit reconnu de longue date par la loi, consacré par de nombreux textes juridiques et confirmé par la jurisprudence. Tout au long de son histoire, l’École de la R...

L’article L. 111‑3‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « Art. L. 111‑3‑1. – Les personnels de l’éducation nationale sont chargés par l’État d’une mission de service public qui implique le respect des élèves et de leur famille à l’égard de l’autorité des professeurs dans la classe et à l’égard de l’ensemble des personnels dans l’...