Respect des principes de la république
(Discussion générale)

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros » les mots : « d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros ». Exposé sommaire : Etant donné le caractère particulièrement attentatoire à la vie privée et à la dignité de la personne, de ce type de pratique, cet amendement propose de tripler l...

À l’alinéa 5, après le mot : « certificat », insérer les mots : « ou la réalisation d’actes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire non seulement les certificats de virginité mais également la réalisation de tout acte visant à établir la virginité d'une personne quand bien-même aucun certificat ne serait délivré par la suite.

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « certificat », insérer les mots : « ou réaliser des actes médicaux ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : « certificat », insérer les mots : « ou la réalisation d’actes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire non seulement les certificats de virginité mais également la réal...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « en France ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 8, 14, 18 et 22. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire en sorte que toute personne polygame se voit refuser un document de séjour, que cet état de fait soit constaté en France, dans le pays d’...

À l’alinéa 14, supprimer les mots : « , bien qu’informés de ces agissements, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faire reposer sur les dirigeants d’association une présomption simple selon laquelle ils avaient connaissance des actes répréhensibles commis par un ou plusieurs des membres de leur association, à charge pour eux d...

La seconde phrase du quatrième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est supprimée. Exposé sommaire : Cette disposition venait dispenser les organismes de droit privé bénéficiant d’une subvention publique de signer une convention définissant...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , ainsi qu’une pénalité complémentaire venant sanctionner le non-respect de l’engagement républicain et ne pouvant dépasser 50 % de la somme octroyée en subvention ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’augmenter les sommes devant être rétribuées par les associations ne jouant pas le jeu de l...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « contrat d’ ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « le contrat d’ » le mot : « l’ ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en application les recommandations issues de l’avis du Conseil d’Ét...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Journée Défense et Citoyenneté remplit déjà la rôle voulu par cette disposition qui devient par conséquent inopérante et doit donc être supprimée.

Supprimer les alinéas 10 à 27. Exposé sommaire : Ces alinéas prévoient les conditions dans lesquels l’instruction peut être assurée à domicile. Or ces conditions sont extrêmement restrictives et ne permettent pas le libre choix des parents. En cela elles s’opposent à l’article 26 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen. Par cons...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s’agit d’une atteinte disproportionnée à une liberté fondamentale à laquelle nombre de français sont très attachés. En effet selon le vademecum de l’éducation nationale sur l’école à la maison, publié sur le portail Eduscol, les cas d’enfants exposés à un risque de radicalisation et repérés à l’occa...

À l’alinéa 8, substituer au mot : « dix », le mot : « vingt ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter de 10 ans la peine d’interdiction du territoire français pour une personne étrangère s’étant rendue coupable des infractions prévues à l’article 433-3-1 du code pénal, à savoir les menaces, violences, ou intimidation à l’égard d...

Supprimer les alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : L’objectif est de supprimer le régime différencié prévu pour les auteurs des infractions prévues aux articles L224-1 et L225-7 du code de la sécurité intérieure. En effet les auteurs des infractions prévues aux articles précédemment mentionnés ne seront pas astreints aux obligations de déclara...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre préliminaire du titre I^er du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Règles générales » ; 2° Les articles L. 1410‑1 et L. 1410‑3 deviennent une section 2 intitulée : « Règles générales applicable...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Ces modalités de contrôle et de sanction ne peuvent être inférieures ou moins strictes que celles prévues par les dispositions réglementaires mentionnées au quatrième alinéa du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire en sorte que le contrôle et la sanction des agents œu...

À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « politiques ou ». Exposé sommaire : Il s’agit encore une fois d’un amendement de cohérence visant à coller à la rédaction prévue par les amendements précédents.

À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « manifester », insérer les mots : « auprès du public et sous quelque forme que ce soit, par action ou par omission, ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de cohérence visant faire les mêmes modifications que celles prévues à l’alinéa 1 pour permettre la neutralité du service publi...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ainsi qu’au respect des obligations mentionnées au deuxième alinéa du présent article. » Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de cohérence afin de s’assurer que les personnes parties à un contrat de la commande publique et les personnes sous leur autorité soient également soumises aux obligations ...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Toute personne participant à l’exécution d’un service public confié par la loi ou le règlement à un organisme de droit public ou de droit privé, est tenue d’exercer ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité, probité, et neutralité. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de sui...

À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « politiques ou ». Exposé sommaire : On ne saurait limiter la liberté de conscience et d’expression d’un fonctionnaire jusqu’à l’empêcher d’exprimer une opinion sur un sujet philosophique, artistique, scientifique, ou autre. Nos fonctionnaires ne sont pas des machines. Le principe de ne...