Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité
(Discussion générale)

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : « L'acquisition et la détention des armes de catégorie D sont libres. Un décret en Conseil d'État peut toutefois soumettre l'acquisition de certaines d'entre elles à des obligations particulières de nature à garantir leur traçabilité, compte tenu de leurs caractéristiques techniques, de leur valeur pa...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « et anticipant les risques potentiels ». Exposé sommaire : Il faut analyser et prévenir les risques.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Les dispositions du présent titre n'entravent pas l'utilisation d'armes lors des commémorations, réunions de groupe destinées à effectuer un travail de mémoire. Exposé sommaire : Certaines de ces armes représentent un patrimoine d'une valeur parfois sentimentale inestimable. Il en va du droit à la mémoire de chacun de pouvoir les utiliser dur...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 2 par les mots : « à moins qu'il n'ait jamais été fait mention d'une quelconque méthode d'optimisation fiscale durant l'année précédente. » Exposé sommaire : Quand ces groupes paierons leurs taxes comme il se doit, on pourra alors se permettre de prendre en charge le coût des contrôles.

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Le premier ministre doit nécessairement soumettre à des contrôles si l'un des fournisseurs de service numérique mentionné à l'article 11 ne satisfait pas à l'une des obligations prévues aux articles 12 ou 13.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « un impact significatif » les mots : « une incidence ». Exposé sommaire : Le terme « incidence » est plus approprié.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Ces dispositions peuvent concerner des entreprises de taille modeste mais bénéficiant d'une technologie avancée.

Après le mot : « compris », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « tout document nécessaire à la bonne intelligence du contrôle effectué. Ces documents sont exigés à proportion des besoins du contrôle. » Exposé sommaire : La communication de tels documents doit être très encadrée et répondre aux intérêts objectifs de l'enquête. Plus ces pr...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Il est nécessaire que tout le monde soit informé en cas de problème, mineur ou majeur. En toute circonstance l'autorité administrative doit prévenir les citoyens, il est question ici de sécurité.

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « par une commission dédiée à cet effet. » Exposé sommaire : Il est nécessaire de préciser qui décidera du fait que les dispositifs en question sont bel et bien « certifiée ».

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est nécessaire d'être totalement transparent quant aux informations récupérées par les prestataires de service habilité à effectuer les contrôles. S'il y a des informations compromettantes, des failles dans la sécurité, les citoyens, premiers concernés ont le droit d'être renseigné. Cet article lais...