Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
(Article 1er)

L'article 421‑2‑5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les faits sont commis par la voie d'associations ou réseaux communautaires, la peine encourue est doublée, passant à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende. » Exposé sommaire : Les réseaux ou les associations communautaires sont trop souvent le cent...

L'article 421‑2‑5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une distinction est opérée entre les commentateurs des actes terroristes et ses encenseurs. » Exposé sommaire : L'apologie du terrorisme « consiste à présenter ou commenter favorablement des actes terroristes déjà commis ». Sa condamnation s'opère lorsque ces propos ...

L'article 421‑1 du code pénal est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° La divulgation de l'identité de personnes visées par l'article 706‑63‑1 du code de procédure pénale. » Exposé sommaire : Il convient d'intégrer les personnes concernées par l'article 706‑63‑1 du code de procédure pénale aux dispositions prévues au 421‑1 du code pénal qu...

L'article 694‑32 du code de procédure pénale est complété par un un 33° ainsi rédigé : « 33° Violences en réunion. » Exposé sommaire : L'ouverture des enquêtes concernant les violences en réunion ne doit pas pouvoir faire l'objet d'un refus par les autorités publiques, en ce qu'elles présentent un risque véritable pour l'intégrité physique d...

L'article 421‑1 du code pénal est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° La non-assistance à personne en danger telle que définie à l'article 223‑6 du présent code. » Exposé sommaire : L'article 421‑1 établit les délits et crimes qui constituent des actes de terrorisme. Il a pour objectif de permettre une instruction complète des filières te...

L'article 694‑32 du code de procédure pénale est complété par un 33° ainsi rédigé : « 33° Apologie du terrorisme ». Exposé sommaire : L'apologie du terrorisme doit être contrôlée consciencieusement. En ce qu'elle constitue un outil de prosélytisme fort, son emploi doit être examiné avec attention sur les réseaux sociaux. Entre début août 20...

L'article 694‑32 du code de procédure pénale est complété par un 33° ainsi rédigé : « 33° Agressions sexuelles ». Exposé sommaire : Parmi les catégories d'infractions permettant l'impossibilité du refus d'une décision d'enquête doit être comptée l'infraction de l'agression sexuelle. Les agressions sexuelles sont dans un premier temps devenue...

Rédiger ainsi cet article : « À la première phrase de l'article 25 de la loi n° 2015‑912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement, l'année : « 2018 » est remplacée par deux fois par l'année : « 2020 ». » Exposé sommaire : Il convient que le Gouvernement remette au Parlement ce rapport sur la sécurité intérieure pour l'année 2018, comme c...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « À la fin de la première phrase de l'article 25 de la loi n° 2015‑912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement, la date : « 31 décembre 2018 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2020 » et à la seconde phrase du même article, les mots : « au plus tard le 30 juin 2018 » sont remplacés par les mots :« et un...

Après le mot : « après », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « le mot : « public », sont insérés les mots : « et à leurs abords, qu'il s'agisse : ». » Exposé sommaire : Tous les lieux où des personnes sont susceptibles d'entrer ou sortir du territoire national doivent pouvoir faire l'objet d'un large contrôle, plus étendu que la simple e...

Après l'article 421-2-5 du code pénal, il est inséré un article 421-2-5-1 A ainsi rédigé : « Le fait, pour une personne ayant la nationalité française, de tenir des propos écrits ou oraux qui enjoignent à la commission d'actes terroristes ou font l'apologie de tels actes est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. « Si...

Au deuxième alinéa de l'article 695‑23 du code de procédure pénale, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an ». Exposé sommaire : La développement d'une criminalité à l'échelle européenne est un constat partagé par la communauté des personnes engagées dans le combat pour notre sécurité intérieure. Vue la gravité des fait...

À la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots : « aux abords de ces gares » les mots : « dans un rayon de vingt kilomètres autour de ces gares ». Exposé sommaire : Puisque nous devons réfléchir dans le cadre du code frontières de Schengen, il est nécessaire de placer les contrôles liés au transport ferroviaire sous le même régime que celui p...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « aux abords de ces gares » les mots : « dans un rayon de vingt kilomètres autour de ces gares ». Exposé sommaire : Puisque nous devons réfléchir dans le cadre du code frontières de Schengen, il est nécessaire de placer les contrôles liés au transport ferroviaire sous le même régime que celui p...

L'article 25 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 5° S'il s'est livré à des actes d'espionnage ou de participation à des actions terroristes ; « 6° S'il a été condamné en France ou à l'étranger pour un acte qualifié de crime par la loi française et ayant entraîné une condamnation à une peine d'au moins cinq années d'e...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « II. – Le sixième alinéa du même article est supprimé ». Exposé sommaire : La disposition prévue au sixième alinéa de l'article L. 2251‑4‑1 du code des transports : « Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ...

À la première phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « mentionnés à l'article L. 811‑3 » les mots : « en ce qui concerne la prévention du terrorisme ». Exposé sommaire : Les dispositions de l'article L. 811‑3 sont trop larges dans un texte sur le terrorisme. Si la menace islamiste qui pèse sur notre pays nécessite des adaptations lég...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 16. Exposé sommaire : En cohérence avec les précédents amendements concernant le périmètre du contrôle administratif supprimant la limite de la commune pour l'article L. 228‑1, il convient de supprimer cet élargissement.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport établissant la nature, les résultats et les méthodes de ces structures. » Exposé sommaire : Il convient que nous sachions exactement ce qui se déroule au sein de ces associations.