Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
(Article 1er)

A l'alinéa 1, après le mot : « structures », insérer les mots : « , si elles ne bénéficient pas de financements étrangers, ». Exposé sommaire : Il importe qu'aucune influence étrangère ne puisse intervenir auprès d'individus dont la France soupçonne qu'ils voudraient briser sa sécurité et son unité nationales.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les structures visant à la prévention et à la lutte contre la radicalisation se soulignent par leur inefficacité quand ce n'est pas par la participation à des idéologies proches de celles visées par ce texte. On relate de nombreux intervenants, par exemple dans le cadre des contrats de ville, qui profe...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° L'article L. 2122‑24 du codé général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut augmenter le dispositif prévu au titre de l'article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure ». Exposé sommaire : "En cas de contentieux sur l'application de ...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Il entre obligatoirement en contact avec le maire afin de solliciter l'intervention des services de police municipale ou de sécurité privée qui agissent habituellement sur ce périmètre ». Exposé sommaire : Si les préfets de police établissent régulièrement ces relations, il est important de les...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 18. Exposé sommaire : Il conviendrait de prévenir une situation éventuelle ou deux individus soumis aux dispositions de l'article L. 228‑2. se rencontreraient dans un périmètre autorisé et ne pourraient être localisés en raison de cette disposition.

À la première phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « après en avoir informé » les mots : « en coordination avec ». Exposé sommaire : Il convient de s'assurer du complet consensus des intervenants du dossier avant de permettre une disposition alternative.

Après le mot : « extérieur », supprimer la fin de l'alinéa 22. Exposé sommaire : Le cadre de la commune est trop restrictif et ce encore davantage pour un individu qui n'aurait pas appliqué les articles L. 228‑2 et L. 228‑3.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «Art. 227‑3. – La découverte de l'existence de liens financiers du lieu de culte avec des entités soutenant ou diffusant le terrorisme islamiste est une cause qui permet au représentant de l'État dans le département ou, à Paris, au préfet de police, d'appliquer les dispositions de l'articl...

Après le mot : « véhicule », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 9 : « sans que le consentement du propriétaire ou de l'utilisateur ne soit requis. » Exposé sommaire : Conditionner la fouille d'un véhicule qui fait l'objet d'une vérification à l'accord du propriétaire ou de l'utilisateur revient à annuler l'efficacité mê...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications » les mots : « sans que le consentement de la personne qui fait l'objet de cette vérification ne soit requis ». Exposé sommaire : Conditionner les palpations de sécurité ainsi que l'inspection visuelle et la f...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 14 par les mots : « sauf si cette demande vise manifestement à entraver la surveillance d'actes pouvant permettre la destruction ou la dissimulation de preuves concernant les activités suspectées. » Exposé sommaire : Si l'article L. 521‑2 du code de justice administrative est un garant de nos libertés ...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « ne peut être inférieur à la commune » les mots : « est laissé à l'appréciation du procureur de la République de Paris et du procureur de la République territorialement compétent ». Exposé sommaire : La rédaction de cet alinéa englobe des réalités trop disparates pour ne...

Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l'alinéa 7 : « Sauf en cas d'impossibilité majeure, la...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Si les règles évidentes de la civilité justifient cette disposition, il convient aussi de protéger des agents qui pourraient être obligés de procéder à des palpations dans des situations d'u...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « idées ou théories » le mot : « discours ». Exposé sommaire : Les notions d'idées ou de théories sont trop vastes et risquent d'ouvrir la porte à des contestations futures. Les discours sont une forme tangible d'appréhension des messages diffusés dans les lieux visés.

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « et qui ne peut excéder six mois ». Exposé sommaire : L'alinéa 5 de l'article 2 commençant comme suit : « Cette fermeture, dont la durée doit être proportionnée aux circonstances » ; il veut donc laisser la place à une graduation des réponses an fonction de la gravité des faits. Or le fait de limiter la te...