Modification du règlement de l'assemblée nationale
(Article unique)
Les amendements de Marie-France Lorho
Les interventions de Marie-France Lorho sur ce dossier
27 amendements trouvés
02/10/2017 — Amendement N° CL4 au texte N° 169 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Lorho
« La dernière phrase du troisième alinéa de l'article 126 du Règlement est complétée par les mots : « ainsi qu'à un député non-inscrit ». » Exposé sommaire : L'importance des sujets discutés selon les dispositions de l'article 126 de l'assemblée nationale exige que l'adhésion à un groupe politique ne soit pas la condition impérative de la pri...
02/10/2017 — Amendement N° CL1 au texte N° 169 - Article 1er (Rejeté)
Mme Lorho
I. – À l'alinéa 3, après les mots : « présidents des groupes », insérer les mots : « ainsi qu'un député non-inscrit, élu par les députés n'appartenant à aucun groupe, ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « En cas de partage égal des voix pour l'élection du représentant des député non-inscrits, le plus jeun...
02/10/2017 — Amendement N° CL6 au texte N° 169 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Lorho
« À la première phrase du huitième alinéa de l'article 48 du Règlement, le mot : « obtient » est remplacé par les mots : « et un représentant des députés non-inscrits élu par ses collègues, le plus jeune l'emportant en cas de partage égal des voix lors du scrutin, obtiennent ». » Exposé sommaire : Il importe que les députés non-inscrits puiss...
02/10/2017 — Amendement N° CL5 au texte N° 169 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Lorho
« Après le 3° de l'article 65 du Règlement, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « « 4° Sur demande écrite émanant d'au-moins cinq députés non-inscrits. » » Exposé sommaire : Il est anormal de priver les députés de possibilité de demande de scrutin public pour le motif qu'il n'appartiendrait pas à un groupe.
02/10/2017 — Amendement N° CL29 au texte N° 169 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Lorho
« Le titre IV du Règlement est complété par un article 165 ainsi rédigé : « «Art. 165. – Il est exercé une répartition proportionnelle des présidences des groupes d'amitié au sein de l'Assemblée nationale. « « Les modalités d'attribution du siège de président du groupe d'amitié au député à qui il impute sont annoncées et justifiées par voie d...
02/10/2017 — Amendement N° CL7 au texte N° 169 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Lorho
« Au troisième alinéa de l'article 133 du Règlement, le mot : « pose » est remplacé par les mots : « et au moins un député non-inscrit posent ». » Exposé sommaire : La participation aux questions au gouvernement doit être équitable entre l'ensemble des députés, qu'ils appartiennent ou non à un groupe.
02/10/2017 — Amendement N° CL2 au texte N° 169 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Lorho
« Au premier alinéa de l'article 19 du Règlement, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « sept ». » Exposé sommaire : Considérant les avantages importants offerts aux groupes politiques, il convient de faciliter la constitution de ces-derniers.
