Mobilités

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les services réguliers de transport de voyageurs empruntent des itinéraires faisant l’objet d’une reconnaissance préalable obligatoire par les conducteurs et pour lesquels la présence de passage à niveau est connue. En outre, les itinéraires alternatifs permettant d’éviter les passages à niveaux sont p...

À la seconde phrase de l’alinéa 15, après le mot : « contrat », insérer les mots : « les communes, ». Exposé sommaire : Les contrats opérationnels de mobilité permettant de définir les modalités de l’action commune des autorités organisatrices de la mobilité. Néanmoins de nombreuses actions, notamment le suivi de la mise en œuvre des opéra...

À l’alinéa 4, après le mot : « membres », insérer les mots : « trois représentants des régions, ». Exposé sommaire : Il semble cohérent, eu égard à la participation importante des régions dans le financement des infrastructures de transport d’ajouter aux membres du conseil trois représentants des régions en plus des six parlementaires déjà...

Compléter l’alinéa 24 par les mots : « , ni à sanctionner une infraction sans lien avec la préservation de la qualité de l’air ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la raison d’être originelle du certificat de qualité de l’air (Crit’Air) - la préservation de la qualité de l’air - et à empêcher qu’il serve à sanctionner d’autre...

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « et après le mot : « voirie, », sont insérés les mots : « aux organisations professionnelles du secteur des transports, ». » Exposé sommaire : La transformation des zones à circulation restreinte en zones à faibles émissions d’ici fin 2020 est prévue par le présent article. Le but de cet amendement est d...

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : «c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’arrêté est adopté pour une période de trois ans et fixe le calendrier des interdictions de circulation programmées pour cette période. Ce calendrier tient compte de la disponibilité des technologies et de la maturité des filières industrielles...

Après le mot : « neufs, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 31 : « affectés au transport de voyageurs sur les lignes régulières ou saisonnières conventionnées avec une autorité organisatrice de la mobilité, à l’exception des services urbains, sont équipés d’un système homologué pour transporter des vélos non démontés si l’autorité organisatr...

Supprimer les alinéas 30 à 33. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli. Ces dispositions constituent ni plus ni moins une forme de discrimination par l’argent. Qu’en est il des personnes qui n’ont pas les moyens d’acheter des véhicules propres ou qui sont mal conseillées sur l’achat d’un véhicule ? On peut certes prévoir des mesu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 15 vise à réserver une voie de circulation pour permettre, entre autres, à des véhicules « à très faible émission » ou utilisés dans le cadre du covoiturage de circuler plus facilement que les autres véhicules. Les véhicules autorisés à emprunter ces voies réservées bénéficieraient donc d’un ...

Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 16. Exposé sommaire : Les modalités de coordination des deux blocs de collectivité publique font l’objet des contrats opérationnels de mobilité tels que définis à l’article 4 de la présente loi. Il n’est donc pas nécessaire de les préciser à nouveau. Cet amendement supprime donc des redondances.

Après l’alinéa 44, insérer les trois alinéas suivants : « 3° Le même article L. 1231‑12 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Il peut également instituer un versement destiné au financement des transports en commun défini à l’article L. 1231‑12 du code général des collectivités territoriales dans les conditions suivantes : « Le ta...

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : «ater) À la fin de la première phrase du second alinéa, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 0,95 % » ; ». Exposé sommaire : La loi orientation des mobilités a pour objectif de permettre une meilleure organisation des transports et favoriser l’intermodalité. A ce titre, la réunion en ...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Le taux de versement mobilité exprimé en pourcentage des salaires définis à l’article L. 2333‑65 peut être majoré par le syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du code des transports sur le ressort de l’espace ou des espaces à dominante urbaine le composant dans les limites de 2,95 %. Ce ...

Après l’alinéa 103, insérer l’alinéa suivant : « 17°bis À la fin de la première phrase du deuxième alinéa du même article L. 3111‑5, les mots : « d’une éventuelle modification du périmètre de l’assiette du versement transport » sont remplacés par les mots : « de la modification du périmètre de l’assiette du versement mobilité, au taux maximum ...

Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « Les services de transport public réguliers, à la demande ou scolaires mis en œuvre par la région peuvent être transférés à la communauté de communes ou à la commune mentionnée au même V après accord du conseil régional dans un délai convenu avec celui-ci. » Exposé sommaire : Il est nécessaire lors de la prise de...