Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
(Article 41)

Supprimer les alinéas 4 à 7. Exposé sommaire : Supprimer la modulation des indemnités journalières versées pour les familles nombreuses porte une nouvelle atteinte au pouvoir d’achat des familles nombreuses. Il est donc nécessaire de mettre un terme à cette politique menée à l’encontre des familles.

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Les dérogations ici visées viennent porter un coup important au pouvoir d’achat de certaines catégories de retraités ; il est nécessaire que l’ensemble des pensions de retraite soient revalorisée de 0,3 % comme cela s’opérait annuellement avant 2019. Cette atteinte portée aux catégories des retra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : 30 % des assistantes maternelles n’ont pas accès au site de la CAF (zones blanches, numéros non reconnus) et les modifications relatives aux informations personnelles des inscrits sont difficilement maniables. Les assistantes maternelles sont inscrites sur de nombreux sites municipaux ou départementaux...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si l’obtention d’une licence sportive ne nécessite pas de certificat médical de contre-indication pour les personnes mineures, cela induit la fin des consultations obligatoires prises en charge par l’assurance maladie pour le suivi de la pratique sportive des enfants. Ces consultations obligatoires, ré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette taxe afférente à la publicité des produits alcoolisés semble une nouvelle atteinte portée à des produits incontournables de notre patrimoine français. S’il est tout à fait légitime de lutter contre les addictions relatives à l’alcool, il est en revanche impensable de matraquer des produits alcool...

Supprimer les alinéas 9 à 12. Exposé sommaire : Le Gouvernement revient ici sur la compensation du coût des mesures décidées par le président de la république au sortir de la crise des Gilets Jaunes, votées par le Parlement dans la loi n° 2018‑1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales. Cette disposition qui re...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il est légitime, pour les territoires ou l’accès aux maternités est limité, de proposer un dispositif d’hébergement de manière à éviter des cas de mortalité prénatale. Néanmoins, de façon à éviter l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si cet article part d’une bonne intention, c’est en réalité un palliatif qui tente de régler en surface une question concernant un problème de fond. Si le mécanisme des travailleurs détachés est propice à la fraude sous plusieurs formes c’est parce que le système de détachement est en lui-même mal conç...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à sortir de l’assiette de la contribution prévue à l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle versées aux fonctionna...

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « classification, », insérer les mots : « de l’ancienneté, ». Exposé sommaire : Afin de favoriser la stabilité de notre tissu économique, la loyauté et la fidélité, il me semble important que l’ancienneté fasse partie des critères appréciés pour moduler la prime exceptionnelle de pouvoir d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet d’exclure de l’assiette de la contribution sociale sur les revenus d’activité et les revenus de remplacement, la fraction de la rémunération n’excédant pas, au titre d’un mois civil, un pourcentage de la rémunération fixée par décret, qui serait versée aux détenus exécutant un ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 121, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer le terme « peut-être » et de le remplacer par le terme « est » afin de garantir le meilleur état d’usage possible des dispositifs médicaux notamment car les aides techniques visées par ces dispositions sont utilisés par des p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La projection d’un équilibre budgétaire de la sécurité sociale pour 2023 ressemble plus à un calcul électoral de la république en marche qu’à un dispositif financier. Ceci n’est pas acceptable et la représentation nationale ne saurait accepter autre chose qu’un retour à l’équilibre budgétaire pour 2020...

Supprimer les alinéas 9 à 12. Exposé sommaire : Le III de l’article 3 dispose que le Gouvernement ne compensera pas le coût des mesures décidées par le Président de la République à l’issue des manifestations des Gilets Jaunes. Ces dispositions avaient pourtant été décidées par le Parlement à l’occasion du vote de la loi n° 2018‑1213 du 24.12....

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : 7 500 personnes sont atteintes de la maladie de la mucoviscidose, dont 56 % sont adultes. Les Centres de ressources et de compétences de la mucoviscidose disposent de la moitié du nombre de soignants...

I. – L’article L. 646‑3 du code de la sécurité sociale est abrogé. II. – La perte des recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts. Exposé sommaire : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, dans son ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de permettre une application du contrat de début d’exercice à des zones qui vont au-delà des zones d’intervention prioritaire actuellement définies. La définition de ce...

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot : « spécialités », insérer les mots : « , en concertation avec l’offre de soins libérale, ». Exposé sommaire : L’offre de soins des hôpitaux de proximité doit être complémentaire à celle de l’offre libérale. Il est nécessaire de mener une concertation entre ces deux types de services, de man...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il est légitime, pour les territoires ou l’accès aux maternités est limité, de proposer un dispositif d’hébergement de manière à éviter des cas de mortalité prénatale. Néanmoins, de façon à éviter l...