Respect des principes de la république
(Article 25)

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont favorables à l’interdiction des « certificats de virginité » par les professionnels de santé. La justification de la virginité des femmes n’intervient jamais à l’initiative des femmes elles-mêmes mais est contraint par la volonté d’autrui qu’elles ne peuvent re...

Après le premier alinéa de l’article L. 316‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de condamnation définitive de la personne mise en cause pour délit de polygamie, une carte de résident est délivrée à l’étranger détenteur de la carte de séjour mentionnée à l’article...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée un délit de mise en danger de la vie d'autrui puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. L'infraction repose sur la réunion de deux éléments. Un élément matériel consistant dans le fait de révéler, diffuser ou transmettre par quelque moyen que ce soit des informa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre de certificats délivrés par des professionnels de santé prescrivant une contre indication aux cours de natation chez des jeunes filles. Ce rapport devra préciser le pourcentage de jeunes filles concernées et les départements où ces certificats sont les plus délivrés. Il sera rem...

L’article L. 3112‑1 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces biens peuvent également être cédés, sans déclassement préalable, à une association cultuelle lorsqu’ils ont fait l’objet d’un bail emphytéotique arrivé à échéance, conclu en application des articles L. 1311‑2 à L. 1311‑4 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les députés communistes sont opposés à l'article 32 du projet de loi, lequel prévoit une exemption du droit de préemption applicable aux donations entre vivants consenties au profit des organismes à vocation culturelle.

Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « Cette autorisation est prise dans le cadre d’une décision collégiale et selon des critères harmonisés au niveau national. Si un refus en découle, il peut donner lieu à un recours de la part des familles si cette décision leur parait injustifiée. » Exposé sommaire : Par cet amendement no...

Supprimer les alinéas 11 à 26. Exposé sommaire : Amendement d’appel. Les cosignataires de cet amendement proposent que les établissements d’enseignement privés hors contrat ne puissent plus délivrer d’enseignements sans passer de contrat avec l’Education nationale. Le manque d’encadrement de l’État sur ces écoles qui ne sont pas rattachées ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que les procédures rapides de jugement des délits prévues aux articles 393 à 397-5 du code de procédure pénale (comparution immédiate, comparution différée, convocation par procès-verbal) sont applicables aux personnes suspectées d'avoir commis l'un des délits prévus à l'article 24 ...

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : À l’instar de l’avis du Haut Conseil à la Vie associative (HCVA), les cosignataires estiment que la rédaction actuelle de cet alinéa créée une présomption de responsabilité du fait d’autrui susceptible d’entrainer la dissolution d’une structure pour le comportement de ses membres, allant à l’encontre d...

À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 431‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, après les mots :« violences familiales ou conjugales », sont insérés les mots : « ou a été victime de pratique de polygamie ». Exposé sommaire : Les cosignataires de cet amendement réaffirment leur opposition ferme à la pratique de l...

Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La rédaction du contrat d’engagement républicain associe l’État, les collectivités territoriales et le mouvement associatif et sportif. » Exposé sommaire : Si les cosignataires de cet amendement pensent qu'il est problématique de voter un tel contrat sans en connaitre le contenu exact et demande...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Les députés communistes s’opposent à la nouvelle possibilité octroyée aux associations cultuelles de bénéficier d’immeubles de rapport. Les auteurs de cet amendement considèrent que ce dispositif est contraire aux objectifs de loi de 1905, puisque les associations cultuelles se verront confier autre ch...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :