Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 19)

Après l’article L. 541‑15‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑15‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑15‑3‑1. – Les gestionnaires des services de restauration collective mentionnés à l’article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime assurent un rôle d’incitation et de promotion dans la lutte contre le gaspil...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « L’objectif fixé à l’alinéa premier est atteint par une augmentation progressive de la part de la surface de vente consacrée au vrac selon des modalités définies par décret. Ce décret définit des objectifs plus précis pour certains secteurs et produits. Cet objectif de 20 % peut être réévalué en fo...

I. – Dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, les agences des cinquante pas géométriques, telles que prévues à l’article 27 de la loi n° 2015‑1268 du 14 octobre 2015 d’actualisation du droit des outre-mer, disposent d’un pouvoir de police qui s’exerce pour toutes les infractions, contraventions e...

Au plus tard le 1^er janvier 2022, l’État établit, en concertation avec les collectivités territoriales et notamment les conseils régionaux, une feuille de route relative à l’accès aux transports ferroviaires dans les territoires ruraux et périurbains. Cette feuille de route comporte, notamment en application de l’article 29 de la pré...

Afin d’atteindre les objectifs du Pacte vert pour l’Europe proposés par la Commission européenne, en particulier la stratégie « de la ferme à la table » et la stratégie de l’Union européenne en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 », le projet agroécologique pour la France est actualisé et le Gouvernement se fixe pour objectif la création...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à passer d’une interdiction des trajets aériens de moins de 2h30 pour lesquels il existe une alternative ferroviaire (tel que proposé en l’état dans le projet de loi) à une interdiction pour les vols de moins de 3h30. La propositi...

À l’alinéa 9, substituer au mot : « durablement », les mots : « de manière irréversible ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par le Syndicat des énergies renouvelables vise à préciser la définition de l’artificialisation afin de ne pas faire obstacle au déploiement d’installations de p...

Après l’alinéa 1, insérer les deuxalinéas suivants : « Au plus tard le 1^er janvier 2022, l’État établit une feuille de route pour l’accès à une assiette durable. Cette feuille de route comporte notamment un plan pluriannuel, conforme aux recommandations scientifiques, pour favoriser l’accès à une alimentation de qualité, à moindre i...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , incluant notamment les émissions importées associées aux chaînes d’approvisionnement ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à prendre en compte les émissions importées associées aux chaînes d’approvisionnement dans le calcul de l’impact en termes d’émissions de ga...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le premier alinéa du I de l’article L. 230‑5‑1 est complété par les mots : « et les produits de la mer mentionnés au 4° du même I devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 50 % des produits de la mer » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés ...

 « Titre VI « Suivi et évaluation « Art... « Au plus tard trois mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant le rôle du Haut conseil pour le climat et la révision de son statut en vue de lui attribuer les moyens nécessaires pour assurer les missions analogues à celles de l’autorité publ...

L’instauration d’une taxe carbone aux frontières européennes pour contribuer à la réindustrialisation des États membres et inciter la décarbonation des industries dans le monde, figure parmi les principaux objectifs de la présidence française de l’Union européenne en 2022. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés v...

Afin de favoriser le développement d’alternatives au transport routier de marchandises, l’État établit, au plus tard le 1^er janvier 2022, une feuille de route pour la modernisation et le développement du réseau de fret fluvial. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés demande à l’État d'établir d'une feu...

Lors de la présidence française de l’Union européenne en 2022, la France propose un accord, au niveau européen, sur la maîtrise de la fertilisation azotée, ainsi que sur l’interdiction d’exportation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées par le droit communautaire. Exposé sommaire : Cet amendement du ...

À l’alinéa 3, supprimer la première occurrence des mots : « est déposé ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à corriger une erreur rédactionnelle.

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , conformément aux principes de précaution et d’action préventive. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à encourager un recours plus vertueux et systématique au principe de précaution (article 5 de la Charte de l’Environnement annexée ...

I. – Au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un comité scientifique, dont les membres exercent à titre bénévole, évalue le niveau de contrôle de la fabrication de produits alimentaires contenant des nanoparticules et détermine les conditions de renforcement des mesures de protection du consommateur face aux risques env...

Les II, III et IV de l’article L. 751‑2 du code de commerce sont ainsi rédigés : « II. – Dans les départements autres que Paris, elle est composée : « 1° Des cinq élus suivants : « a) Le maire de la commune d’implantation ou son représentant ; « b) Le président de l’établissement public de coopération intercommunale à ...

Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis (nouveau). – Le premier alinéa de l’article L. 311‑11‑1 du même code est ainsi modifié : « 1° La première phrase est ainsi rédigée : « « L’autorité administrative associe le président de chaque région, des collectivités de Corse, de Martinique et de Guyane ainsi que du dé...

Après l’article L. 100‑2 du code minier, il est inséré un article L. 100‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 100‑3. – I. – Les substances minérales ou fossiles dont les gîtes sont assujettis au régime légal des mines n’appartiennent pas au propriétaire du sol et constituent le patrimoine commun de la nation. Elles sont administrées par l’État en...