Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 20)

Après le chapitre III du titre VI du livre I^er du code de l’environnement, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : « Chapitre III bis « Compensation au titre de l’artificialisation des sols « Art. L-163‑6. – La compensation écologique en matière de foncier s’opère en dernier recours par un mécanisme d’éco...

I. – L’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ; b) La dernière phrase est ainsi rédigée : « Elle est consultée pour avis simple sur tout document d’aménagement ou d’urb...

Au quatrième alinéa de l’article L. 324‑1 du code de l’urbanisme, après le mot : « périurbains », sont insérés les mots : « et à la renaturation des sols ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans le code de l’urbanisme l’enjeu de renaturation des sols, comme étant l’une des missions des EPF, en coordination avec les SAFER. Sel...

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « 4° ter Au 1° du I de l’article L. 151‑11, les mots : « ne sont pas incompatibles avec » sont remplacés par le mot : « permettent » et après le mot : « forestière », est inséré le mot : « significative » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés permet d’in...

Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : « En ce qui concerne les sols des forêts publiques, il tient également compte des missions d’intérêt général, notamment en matière d’environnement et de protection de l’écosystème forestier, exercées par l’Office national des forêts. » Exposé sommaire : Cet amendement d'appel du Groupe Socialist...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Afin de poursuivre les objectifs susmentionnés en matière de lutte contre le changement climatique, de pollution de l’air, de protection et de restauration de la biodiversité, le comité régional ...

Après le premier alinéa de l’article L. 421‑6 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter de la publication de la loi n° portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, un moratoire sur la délivrance des autorisations d’urbanisme ayant pour objet de permettre la ...

Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I A. – Après le 7° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° La création, l’extension ou la transformation d’un bâtiment en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 1 000 mètres carrés au départ duquel la majorité des biens stockés sont ...

I. Après l'alinéa 10, insérer 10 alinéas ainsi rédigés : « II. Les II, III et IV de l’article L751-2 du code de commerce sont remplacés par les alinéas suivants : « II. Cette commission est composée de cinq collèges d’un nombre égal de participants : - des représentants des élus locaux ; - des représentants d’associations agréées en matière...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

L’article L. 112‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Art. L. 112‑2. – Les zones agricoles, y compris lorsqu’elles comprennent en leur sein des parcelles boisées de faible étendue, sont protégées au titre des services environnementaux et alimentaires qu’elles rendent à la Nation. « Tout changement d’affectation ...

L’article L. 112‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les zones agricoles, y compris lorsqu’elles comprennent en leur sein des parcelles boisées de faible étendue, sont protégées au titre des services environnementaux et alimentaires qu’elles rendent à la Nation. » ; 2° À la pr...

L’article L. 141‑1 du code de l’urbanisme est complété un alinéa ainsi rédigé : « Il constitue le schéma directeur de l’usage des sols naturels et agricoles. Il comprend à cet effet des objectifs socio-économiques, en termes d’emploi et de besoins alimentaires. Il peut inclure la protection du patrimoine rural singulier, à savoir notamment les...

L’article L. 341‑5 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’elle vise à étendre l’urbanisation, l’autorisation de défrichement mentionnée au premier alinéa n’est délivrée qu’à condition que le projet pour lequel le défrichement est sollicité ne puisse être réalisé sur un terrain déjà artificialisé. » Exposé sommair...

I. – À l’alinéa 1, substituer à la date : « 2022 » la date : « 2024 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot : « six » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer la prorogation des décrets de classement des Parcs naturels régionaux dont la procédure de rév...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Tout projet susceptible d’affecter des parcelles viticoles est soumis à un avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter à l'article 52 un alinéa précisant que tout projet suscepti...

À l’alinéa 9, substituer au nombre : « 10 000 » le nombre : « 3 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser le seuil de surface à partir duquel des dérogations à l'interdiction d'autorisation d'exploitation commerciale sont possibles, de 10 000 m2 à 3 000 m2. En effet, le seuil de 10 000 m2 ouvre une possibilité de déroger au ...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « si » insérer les mots : « le projet est d’une surface inférieure à 5 000 mètres carrés et que ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à abaisser le seuil de surface à partir duquel des dérogations à l'interdiction d'autorisation d'exploitation commer...