Les interventions de Marie-Noëlle Battistel sur ce dossier

1037 amendements trouvés


24/03/2021 — Amendement N° 3318 au texte N° 3995 - Article 52 (Rejeté)
M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « si » insérer les mots : « le projet est d’une surface inférieure à 4 500 mètres carrés et que ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à abaisser le seuil de surface à partir duquel des dérogations à l'interdiction d'autorisation d'exploitation commer...

24/03/2021 — Amendement N° 3317 au texte N° 3995 - Article 52 (Rejeté)
M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « si » insérer les mots : « le projet est d’une surface inférieure à 4 000 mètres carrés et que ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à abaisser le seuil de surface à partir duquel des dérogations à l’interdiction d’autorisation d’exploitation commer...

24/03/2021 — Amendement N° 3316 au texte N° 3995 - Article 52 (Rejeté)
M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « si » insérer les mots : « le projet est d’une surface inférieure à 3 500 mètres carrés et que ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à abaisser le seuil de surface à partir duquel des dérogations à l'interdiction d'autorisation d'exploitation commer...

24/03/2021 — Amendement N° 3315 au texte N° 3995 - Article 52 (Tombe)
M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « proximité » le mot : « continuité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer la notion de « proximité » par celle de « continuité » avec le tissu urbain existant. En l'état, l'article 52 prévoit un nombre si important de dérogations que ses dispositions deviennent inopérantes. S'il suffit de r...

24/03/2021 — Amendement N° 3314 au texte N° 3995 - Article 52 (Rejeté)
M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « à l’un des » le mot : « aux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre la liste des nombreux critères de dérogation cumulative et non alternative. En l'état, l'article 52 prévoit un nombre si important de dérogations que ses dispositions deviennent inopérantes. S'il suffit de répondre à un de c...

24/03/2021 — Amendement N° 3313 au texte N° 3995 - Article 52 (Rejeté)
M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « si », insérer les mots : « le projet est d’une surface inférieure à 3 000 mètres carrés et que ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser le seuil de surface à partir duquel des dérogations à l'interdiction d'autorisation d'exploitation commerciale so...

24/03/2021 — Amendement N° 3312 au texte N° 3995 - Article 52 (Rejeté)
M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Après le 7° de l’article L. 752‑1 du code du commerce, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° La création, l’extension ou la transformation d’un bâtiment en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 1 000 m² au départ duquel la majorité des biens stockés sont livrés direc...

24/03/2021 — Amendement N° 3311 au texte N° 3995 - Article 50 bis (Adopté)
M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Il rend compte des moyens alloués aux établissements publics fonciers et aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural pour mener leur mission de renaturation des sols. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer dans la demande de rapport sur l’évaluation à horizon 2030 de...

24/03/2021 — Amendement N° 3310 au texte N° 3995 - Article 50 (Rejeté)
M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

I. – Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Sur la base de ces rapports, le représentant de l’État dans le département charge la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de procéder à un inventaire détaillé de l’artificialisation dans le département. » II. – En conséquence, compléter ...

24/03/2021 — Amendement N° 3309 au texte N° 3995 - Après l'article 49 (Rejeté)
M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

I. – L’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ; b) La dernière phrase est ainsi rédigée : « Elle est consultée pour avis simple sur tout document d’aménagement ou d’urbanisme. ...

24/03/2021 — Amendement N° 3308 au texte N° 3995 - Article 49 (Rejeté)
M. Potier, M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « 4° ter Les schémas et plans mentionnés aux 1° à 4° du présent IV fixent, à l’échelle des différentes parties du territoire régional, des objectifs chiffrés de surface maximale dédiée à la création, l’extension ou la transformation de bâtiments en entrepôts logistiques au départ desq...

24/03/2021 — Amendement N° 3307 au texte N° 3995 - Article 48 (Rejeté)
M. Potier, M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « et les modalités d’évaluation du respect de la trajectoire permettant d’aboutir, à terme, à l’absence de toute artificialisation nette. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le décret prévu à l'article 48 permet également d'établir les modalités d'évaluation du respect, par les collecti...

24/03/2021 — Amendement N° 3306 au texte N° 3995 - Après l'article 48 (Rejeté)
M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 112‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : 1° Les mots : « du conseil municipal des communes intéressées ou, le cas échéant, et après avis du conseil municipal des communes intéressées, sur proposition » sont supprimés. 2° Après le mot :« territoriale », sont insérés l...

24/03/2021 — Amendement N° 3305 au texte N° 3995 - Article 48 (Rejeté)
M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « L’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme tend également à mettre en œuvre un principe de neutralité dans la dégradation des sols. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à introduire le principe de neutralité de la dégradation des s...

24/03/2021 — Amendement N° 3304 au texte N° 3995 - Article 48 (Retiré)
M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Les surfaces non bâties à usage agricole, naturel ou forestier, ne sont pas considérées comme artificialisées. » Exposé sommaire : Les fonctions du sol sont extrêmement variées et un changement d’usage peut affecter très facilement une partie des fonctions, comme le stockage de carbone. Or il y...

24/03/2021 — Amendement N° 3303 au texte N° 3995 - Après l'article 48 (Rejeté)
M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

Le I de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « caractérisent », sont insérés les mots : « , les sols » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « , les sols » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés prévoit d’inscri...

24/03/2021 — Amendement N° 3302 au texte N° 3995 - Après l'article 52 (Rejeté)
M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

Dans les dix années suivant la date de promulgation de la présente loi, est fixé l’objectif de réduire de 50 % la construction de parking par rapport à la décennie précédente. Cet objectif s’accompagne dans la même période de celui d’installer des ombrières sur l’ensemble des parkings extérieurs existants et de diminuer la construction de ceux...

24/03/2021 — Amendement N° 3300 au texte N° 3995 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Potier, M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

A l’alinéa 1er de l’article L. 341-6 du code forestier, après les mots : « dans un espace géré dans les conditions fixées à l'article L. 414-11 du même code », sont insérés les mots : « dans un espace mentionné à l’article L.113-8 du code de l’urbanisme », le reste sans changement. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et a...

24/03/2021 — Amendement N° 3299 au texte N° 3995 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Potier, M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

Au plus tard le 1er janvier 2022, l’État établit une feuille de route pour une montée en puissance qualitative et quantitative des filières de traitement des déchets en verre, en plastique et en bois. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise, dans la continuité de l’article 12 relatif à la filière d...