Les interventions de Marie-Noëlle Battistel sur ce dossier

819 amendements trouvés


07/10/2021 — Amendement N° 1997A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Tolmont, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémo...

Au deuxième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 13,29 % ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à relever de 12 % à 13,29 % la quote-part de frais et charges qui relève du dispositif fiscal dit « niche Copé ». Pour ...

07/10/2021 — Amendement N° 1993A au texte N° 4482 - Après l'article 13 (Irrecevable)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biém...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2022, un rapport relatif à l’évolution du nombre de bénéficiaires du chèque énergie depuis le 1er janvier 2018. Ce rapport précise notamment la réduction annuelle du nombre de bénéficiaires du chèque énergie qui résulte de l’absence d’indexation sur l’inflation de ses critères d’oc...

07/10/2021 — Amendement N° 1986A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biém...

L’article 965 du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Sont assimilés à des biens taxables tels que définis au premier alinéa du présent article : « a) Les liquidités non nécessaires à l’exercice, à titre principal, tant par leur propriétaire que par le conjoint de celui-ci, d’une profession industrielle, c...

07/10/2021 — Amendement N° 1982A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai...

I. – Les articles du code général des impôts modifiés et abrogés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017. II. – Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier, l’article 1679 ter et le VII-0 A de la se...

07/10/2021 — Amendement N° 1977A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biém...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2022, un rapport établissant un bilan de la suppression de l’exonération sur les dons de 100 000 euros aux enfants et petits enfants. Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés demande au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 31 mars 2022, un rappo...

07/10/2021 — Amendement N° 1975A au texte N° 4482 - Après l'article 16 (Irrecevable)
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux, M. Potier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémour...

I. – L’article L. 151‑3 du code monétaire et financier est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Par dérogation au I, les investissements étrangers dans une activité en France, tous domaines confondus, sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l’économie. « Constitue un investissement, le fait pour un investisseur : « ...

07/10/2021 — Amendement N° 1973A au texte N° 4482 - Après l'article 16 (Irrecevable)
M. Potier, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battiste...

Après le quatrième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales, la surface de stockage des entrepôts, qui ne sont pas intégrés à des...

07/10/2021 — Amendement N° 1970A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biém...

I. – Au premier alinéa du B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, après le mot : « abonnements » sont insérés les mots : « et les prestations de services ». II. – Au premier alinéa du B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts dans sa rédaction résultant du I du présent article, les mots : « et les prestatio...

07/10/2021 — Amendement N° 1968A au texte N° 4482 - Après l'article 16 (Irrecevable)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai...

I. – Le chapitre VIII bis du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 302 bis-0 MB ainsi rédigé : « Art. 302 bis-0 MB. – A. – Pour accélérer la lutte contre le surpoids et l’obésité chez les jeunes, une taxe est apposée sur tout type de marketing alim...

07/10/2021 — Amendement N° 1964A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai...

I. –Après l’article 278 du code général des impôts, il est inséré un article 278‑00 bis ainsi rédigé : « Art. 278‑00 bis. – La taxe sur la valeur ajoutée n’est pas applicable à la part du prix résultant de l’application de l’article 266 quinquies du code des douanes, s’agissant de la livraison de gaz naturel à usage...

07/10/2021 — Amendement N° 1922A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai...

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 302 bis ZB du code général des impôts, le montant : « 7,32 € » est remplacé par le montant : « 8,50 € ». Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à augmenter le taux de base de la taxe d’aménagement du territoire (TAT) portant sur l’activité de...

07/10/2021 — Amendement N° 1921A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai...

I. – Après l’article 278 du code général des impôts, il est inséré un article 278‑00 bis ainsi rédigé : « Art. 278‑00 bis. – La taxe sur la valeur ajoutée n’est pas applicable à la part du prix résultant de l’application de l’article 265 du code des douanes, s’agissant de la livraison des carburants suivants, lorsqu’ils sont ...

07/10/2021 — Amendement N° 1886A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Battistel, M. Garot, Mme Jourdan, M. David Habib, M. Naillet, M. Potier, M. Jean-Louis Bricout, Mme Santiago, M. ...

I. – Par dérogation aux premier et troisième alinéas du I de l’article 220 quinquies du code général des impôts, le déficit constaté au titre du premier exercice déficitaire clos à compter du 1er juillet 2021 et jusqu’au 31 mars 2022 peut, sur option, être imputé sur le bénéfice déclaré de l’exercice précédent et, le cas échéa...

07/10/2021 — Amendement N° 1872A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Jourdan, M. Garot, Mme Santiago, M. Potier, Mme Victory, M. Naillet, Mme Battistel

I. – Le I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; 2° Le 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il fixe également le gain de performance énergétique minimal devant être atteint pour le bénéf...

07/10/2021 — Amendement N° 1847A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. David Habib, Mme Untermaier, Mme Santiago, Mme Battistel, Mme Lamia El Aaraje, M. Jean-Louis Bricout, Mme Tolmont,...

I. – Le I de l’article 293 B du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Un chiffre d’affaires exclusivement afférent à des dons avec contrepartie dans la limite d’un montant mentionné au 2° de l’article 50‑0 du code général des impôts. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la c...

07/10/2021 — Amendement N° 1836A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. David Habib, Mme Untermaier, Mme Santiago, Mme Victory, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, Mme Tolmont

I – Le premier alinéa du a du 2 de l’article 269 du code général des impôts est ainsi rédigé : « a) Pour les livraisons et les achats visés au a du 1 et pour les opérations mentionnées aux b, c et d du 1, à la date du paiement par le client, ou sur autorisation du directeur des services fiscaux, d’après les débits ; » II. – La perte de...

07/10/2021 — Amendement N° 1833A au texte N° 4482 - Article 2 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 6 042 € » le montant : « 6 163 € ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer au montant : « 10 225 € » le montant : « 10 430 € ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer au montant : « 26 070 € » le montant : « 26 591 € ». IV. - En conséquence, ...

07/10/2021 — Amendement N° 1816A au texte N° 4482 - Après l'article 16 (Irrecevable)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biém...

I. - Les associations à but non lucratif qui emploient au moins un salarié sont exonérées de la taxe prévue à l’article 231 du code général des impôts pour les rémunérations dues pour la période courant à compter du 1er janvier 2022. II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par ...

07/10/2021 — Amendement N° 1813A au texte N° 4482 - Article 2 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à effacer l’indexation pour les contribuables redevables de la plus haute tranche d’impôt sur le revenu. L’article 2 du PLF a en effet, pour objectif de neutraliser les effets de l’inflation 2021 sur l’impôt sur le revenu. Toutefois, l’alinéa 8...

07/10/2021 — Amendement N° 1803A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biém...

I. – L’article 167 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le IV est ainsi rédigé : « IV. – Lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’as...