Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 4)

Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 15 les trois phrases suivantes : « Les indicateurs sont diffusés par les organisations interprofessionnelles. À défaut, l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou l'établissement mentionné à l'article L. 621‑1 du présent code proposent ou valident des ind...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 15 par les mots : « , après avis de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, ». Exposé sommaire : Proposé par le groupe Socialiste et Républicain lors de l'examen du texte au Sénat, cet amendement vise à préciser que les indicateurs de prix proposés par les fili...

Après la première phrase de l'alinéa 15, insérer la phrase suivante : « Sauf s'ils sont définis par toute structure régionale, nationale ou européenne leur conférant un caractère public ou déterminés par des accords interprofessionnels mentionnés au présent titre, les indicateurs utilisés par les parties doivent préalablement être approuvés pa...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « L'autorité administrative compétente rend immédiatement publique la décision prévue au premier alinéa du présent article, sa date et le délai pendant lequel elle s'applique. Elle le fait notamment par le biais d'un site internet unique, dédié à cet effet, permettant d'informer les consomm...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Il permet l'accompagnement des entreprises et notamment de petites et moyennes entreprises pour la constitution de dossiers d'autorisation de mise sur le marché. » Exposé sommaire : Suite à la loi n° 2014‑1170 du 13 octobre 2014 dite loi d'avenir pour l'agriculture l'alimentation et la forêt, p...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Dans la promotion par les opérateurs de vente d'un produit alimentaire, le terme de « gratuité » ainsi que ses dérivés et synonymes de même sens ne peuvent être utilisés comme outil marketing et promotionnel dans le cadre d'une relation commerciale. » « II. – L'article L. 643‑1 du code ...

Après la première phrase de l'alinéa 14, insérer la phrase suivante : « Sauf s'ils sont définis par toute structure régionale, nationale ou européenne leur conférant un caractère public ou déterminés par des accords interprofessionnels mentionnés au présent titre, les indicateurs utilisés par les parties doivent préalablement être approuvés pa...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 19°bis De favoriser l'installation des jeunes et préserver la diversité des systèmes de production, notamment ceux permettant de combiner les performances économique, sociale et environnementale et ceux relevant de l'agriculture biologique au sens de l'article L. 641‑13, en régulant le marché fonc...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Au plus tard le 1er janvier 2021, un décret fixe les conditions dans lesquelles les signes d'identification de la qualité et de l'origine mentionnés au 1° de l'article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime intègrent dans leurs cahiers des charges les dispositions pour que les ex...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « sous réserve de l'accord préalable des », les mots : « après en avoir informé préalablement les ». Exposé sommaire : Cet article vise à permettre au médiateur des relations commerciales agricoles de rendre publiques ses conclusions en cas de litiges. La rédaction actuelle de l'alinéa 11 prévoit que c...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « peut faire », le mot : « fait ». Exposé sommaire : L'amendement revient sur la simple faculté de publication de la liste des entreprises refusant de communiquer les données nécessaires à l'exercice de ses missions par l'OFPM, et propose plutôt de la prévoir d'office.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans la promotion par les opérateurs de vente d'un produit alimentaire, le terme de « gratuité » ainsi que ses dérivés et synonymes de même sens ne peuvent être utilisés comme outil marketing et promotionnel dans le cadre d'une relation commerciale. » Exposé sommaire : Cet amendement de rep...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le deuxième alinéa du III de l'article L. 225‑102‑1 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° La troisième occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ; « 2° Après le mot : « alimentaire », sont insérés les mots : « , de la lutte contre la précarité alimentaire, du resp...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Le ministre chargé de l'économie ou le ministre chargé de l'agriculture peut saisir le président du tribunal de commerce afin de demander d'engager une procédure d'injonction dans les plus brefs délais. » Exposé sommaire : Devant l'engorgement des tribunaux de commerce, la publication des compte...

Rétablir l'article 10quinquies dans la rédaction suivante : « I. – En application du 15° de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, l'agriculture de groupe est définie par des collectifs composés d'une majorité d'agriculteurs, lesquels ont pour vocation la mise en commun de façon continue et structurée de connaissances ainsi que ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Au plus tard le 1er janvier 2021, un décret fixe les conditions dans lesquelles les signes d'identification de la qualité et de l'origine mentionnés au 1° de l'article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime intègrent dans leurs cahiers des charges les dispositions pour que les ex...

À la fin de l'alinéa 7, supprimer les mots : « , qui ne peuvent faire l'objet d'accords étendus ». Exposé sommaire : Proposé par le groupe Socialiste et Républicain lors de l'examen du texte au Sénat, cet amendement vient répondre à une attente d'une partie du monde agricole. L'article 5 permet, conformément à la possibilité ouverte par le ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 19°bisD'encadrer la publicité et le marketing alimentaires auxquels sont exposés les enfants. » Exposé sommaire : La politique agricole et alimentaire doit être en cohérence avec les recommandations du PNNS pour favoriser une alimentation favorable à la santé, alors que se développe le surpoids ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après la première phrase de l'article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette certification est la mention valorisante de la démarche agroécologique telle que définie au II de l'article L. 1. » Exposé sommaire : Les EGA ont révélé une ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre ainsi rédigé : « CHAPITRE V « Affichage environnemental des denrées alimentaires « Art. L. 115‑1. – À partir du 1er janvier 2023, les informations suivantes doivent être indiquées sur certaines catégories de ...