Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 46)

Le III de l'article L. 302‑8 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « III. – Pour atteindre l'objectif défini au I, la part des logements financés en prêts locatifs aidés d'intégration est au moins égale à 30 %. Les logements financés en prêts locatifs sociaux ne sont pas comptabilisés pour l'atteinte de cet objectif....

La section 2 du chapitre II du livre III code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée : 1° Au I de l'article L. 302‑5, les mots : « représente, au 1er janvier de l'année précédente » sont remplacés par les mots : « tels que définis au IV ou, lorsque le nombre de logements locatifs sociaux financés en prêts locatifs à usage soc...

Après le mot : « naturels », la fin de l'article L. 122‑3 du code de l'urbanisme est ainsi rédigée : « , aux services publics autres que les remontées mécaniques ainsi que ceux nécessaires au fonctionnement des réseaux de communications électroniques ne sont pas soumis aux dispositions de la présente section si leur localisation dans ces espac...

À l'alinéa 4, après le mot : « indigne », insérer les mots : « , réhabiliter l'immobilier de loisir ». Exposé sommaire : L'amendement propose d'intégrer aux opérations de revitalisation de territoire (ORT), la réhabilitation de l'immobilier de loisir. En effet, cet article a pour finalité de renforcer le rôle de l'État dans la constructio...

À L'article L. 122‑3 du code de l'urbanisme, après le mot : « nationale », sont insérés les mots : « , au fonctionnement des réseaux de communications électroniques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer en zone de montagne, une dérogation spécifique à l'obligation de construction en continuité pour les pylônes des réseaux de commun...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Pour les locaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville mentionnés à l'article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, la conclusion du contrat de résidence temporaire est soumise à l'accord préalable du maire dan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que la compensation des exonérations par l'État est quasi nulle, le présent article représente un danger pour les communes qui accueilleront ces RHVS, le plus souvent des communes pauvres.

Compléter l'alinéa 59 par la phrase suivante : « Ce prix ne peut être inférieur à 50 % du prix fixé par le service du Domaine de la direction de l'immobilier de l'État. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à éviter les abus dans la fixation du prix de vente en prévoyant que celui-ci qui ne peut être inférieur à 50 % de l'évaluation...

Après la première occurrence du mot : « prix », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 59 : « qui ne peut être inférieur à 90 % du prix fixé par le service du Domaine de la direction de l'immobilier de l'État. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir un prix de vente qui ne peut être inférieur à 90 % de l'évaluation des domaine...

L'article L. 633‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La résidence sociale dénommée « résidence OACAS », comme définie à l'article L. 265‑1 du code de l'action sociale et des familles, est un établissement logement-foyer, assurant l'accueil inconditionnel de personnes en difficultés et qui...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Rétablissement en outre-mer de l'allocation logement pour les dispositifs d'accession à la propriété et à l'amélioration de l'habitat.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Le présent article ne s'applique pas aux organismes qui exercent leurs activités en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte. » Exposé sommaire : Par le présent article, le Gouvernement engage un véritable processus de privatisation et de financiarisation du parc loca...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences, dans les collectivités visées à l'article 73 de la Constitution, de la fin de l'aide au logement au 1er janvier 2018 prévue par le II de l'article 126 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de financ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Que ce soit la loi du 10 juillet 1965, le décret du 17 mars 1967 ou le contrat type du 26 mars 2015, aucun de ces textes, qui régissent le fonctionnement des copropriétés, ne prévoient de sanction à l'égard du syndic en cas de manquement à ses obligations légales, réglementaires ou déontologiques. La ...

I. – À l'alinéa 15, après le mot : « résultant », insérer les mots : « du deuxième alinéa ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Les agents assermentés du service municipal du logement mentionnés à l'article L. 621- 4 du code de la construction et de l'habitation ayant pour fonction le contrôle de l'usa...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Au regard des conclusions de l'évaluation relative à leur territoire, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat, la commune de Paris, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, la métropole de Lyon et la métropole d'Aix-Ma...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Les logements appartenant ou gérés par des organismes d'habitation à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411‑2 du code de construction et de l'habitation sont exclus de cette expérimentation. » Exposé sommaire : Le présent amendement précise l'exclusion des logements Hlm du champ de l'expérim...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 46 vise à prolonger de 5 ans à 10 ans la durée pendant laquelle les logements sociaux vendus continuent d'être comptabilisés dans le cadre du dispositif SRU. L'étude d'impact du projet de loi précise que cette mesure vise à inciter les maires à donner des avis favorables aux projets de cessio...

Le I de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'État peut exclure de la définition des résidences principales au sens du présent article tout ou partie des logements visés à l'article L. 302‑16 dont les permis de construire sont délivrés à compter du 1e...

À l'alinéa 2, après le mot : « immeuble, », insérer les mots : « et sauf lorsque celui-ci est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville visé à l'article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, ». Exposé sommaire : Le présent article ayant pour objet de transform...