Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 16)

Tout employeur qui présente un taux de licenciement pour inaptitude supérieur à une moyenne régionale et sectorielle fixée par arrêté du ministre chargé du travail est tenu de verser une contribution financière égale à 1500 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire par salarié licencié pour inaptitude âgé de 50 ans ou plu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un amendement de la majorité adopté en commission permet l'embauche d'une personne en CDD à temps complet pour pallier l'absence simultanée de deux salariés à mi-temps, ou bien le remplacement de deux salariés absents successivement. Pourtant, la jurisprudence de la Cour de cassation est constante : u...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : La commission a adopté un amendement du groupe UDI qui vise à prendre en compte le secteur d'activité dans l'instauration du bonus malus sur les contrats courts. Un tel ajout ne nous semble pas souhaitable en ce qu'il exclut potentiellement une partie importante des secteurs qui consomment aujourd'hui b...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, est ainsi modifié : « 1° Au I, après la référence : « I. – », sont insérés les mots : « Sans préjudice de l'application des dispositions du Ibis, » ; «...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L. 5422‑9 du code du travail, il est inséré un article L. 5422‑9‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 5422‑9‑1. – L'allocation d'assurance est également financée par un fonds alimenté par une somme forfaitaire versée par les employeurs à la clôture de tout contrat de travail. « Un décret détermine le montan...

À la seconde phrase de l'alinéa 14, supprimer le mot : « interprofessionnelle ». Exposé sommaire : Le projet de loi confie à une commission paritaire interprofessionnelle régionale, agréée par l'autorité administrative, trois missions essentielles : - le financement des projets de transition professionnelle mobilisant le CPF ; - l'attestat...

À l'alinéa 86, substituer aux mots : « développement des compétences » le mot, « formation ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de substituer l'appellation “plan de développement des compétences” au “plan de formation”. Il est à craindre que ce changement d'appellation n'induise en erreur. La notion de « développement des compéten...

Après l'alinéa 78, insérer l'alinéa suivant : « 4° Une partie des dépenses de formation des élèves des écoles de production ». Exposé sommaire : Le but de cet amendement est de permettre aux Opérateurs de compétences, créés par ce texte, de pouvoir développer des Ecoles de Productions passerelles d'accès à l'emploi et à l'apprentissage en fo...

I. – Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « 5° Pour les salariés en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242‑3 avec un employeur relevant de l'article L. 5132‑4, les formations mentionnées à l'article L. 6314‑1 ainsi que les formations permettant d'obtenir une partie identifiée de certification ...

Compléter l'alinéa 41 par les mots : « , notamment les écoles de production ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre éligibles les Ecoles de production à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage. C'est indispensable pour sécuriser cet outil performant que sont ces écoles.

À l'alinéa 33, après le mot : « degré », insérer les mots : « gérés par des organismes à but non lucratif ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, les OPCA peuvent prendre en charge, les dépenses de fonctionnement des établissements d'enseignement privés du second degré à but non lucratif remplissant certaines conditions et qui concourent, par le...

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « Ces dépenses sont réalisées par l'intermédiaire des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage mentionnés au chapitre II du présent titre IV, après versement de la fraction prévue au I. » Exposé sommaire : Le 13 % du nouveau « hors quota » n'est pas collecté. Alors quels seront les moye...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Votre article prévoit que ce sont les Urssaf qui collecteront la contribution. Nous craignons que les contributions seront vécues comme une « charge sociale » comme une autre et cela rompt un lien important entre les opérateurs de compétence et les entreprises, surtout les petites qui ont le plus besoi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'étude d'impact indique que « le financement dédié au compte personnel de formation peut s'estimer, compte tenu de l'évolution de la masse salariale, à 2,1 milliards d'€, par année, en 2019 et 2020, à 2,2 milliards d'€ en 2021 et à 2,3 Md€ en 2022. » Or, dans le même temps, la France compte environ 25...

Le 6° du I de l'article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par les mots : « , France compétences ». Exposé sommaire : La transparence de la vie publique est une cause qui est chère au groupe socialiste. La loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique a...

Après l'alinéa 57, insérer l'alinéa suivant : « Aucun des cinq collèges précités ne peut être majoritaire à lui seul au sein du conseil d'administration de France compétences. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le quadripartisme (État, régions, organisations syndicales de salariés, organisations patronales) au sein de « Franc...

À l'alinéa 39, supprimer le mot : « interprofessionnelles ». Exposé sommaire : Le projet de loi confie à une commission paritaire interprofessionnelle régionale, agréée par l'autorité administrative, trois missions essentielles : - le financement des projets de transition professionnelle mobilisant le CPF ; - l'attestation du caractère rée...

Supprimer les alinéas 34 à 38. Exposé sommaire : Le projet de loi présenté par le Gouvernement dispose que les régions pourront majorer la prise en charge des contrats réalisés par les opérateurs de compétences, quand des besoins d'aménagement du territoire et de développement économique qu'elles identifieront le justifieront. Or, à la lectu...

Compléter l'alinéa 33 par les mots : « qui prennent en compte les critères portant sur la population, le nombre d'apprentis, la densité de population, le nombre de centres de formation d'apprentis et de sections de formation dans chacun de ces centres. » Exposé sommaire : Le projet de loi présenté par le Gouvernement confie au nouvel opérate...

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « national et interprofessionnel » les mots : « national, interprofessionnel et multi-professionnel ». Exposé sommaire : Le projet de loi accorde une place essentielle à la nouvelle commission paritaire constituée au sein des comités régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionn...