Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
(Article 1er)

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II – Après le 4° de l'article L. 173‑5 du code minier, il est inséré un 4°bis ainsi rédigé : « 4°bis Inobservation des dispositions de l'article Ier de la loi n° 2011‑835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux pa...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Sans préjuger de la nécessaire évolution des dispositions des articles L. 142‑1 et L. 142‑2 dans le cadre de la réforme du code minier, compte tenu que les dispositions des alinéas 11 à 14 ne portent pas sur la prolongation des permis exclusif de recherche précédemment délivrés par l'État, ces disposit...

L'ordonnance n° 2011‑91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier est ratifiée. Exposé sommaire : Le présent projet de loi tend à modifier certaines dispositions de la partie législative du code minier. Or, cette partie législative procède actuellement d'une ordonnance non ratifiée. Il semble préférable d...

Section 2 Arrêt de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures. Exposé sommaire : Amendement de coordination et de conséquence de l'amendement introduisant une première section relative à l'application de l'Accord de Paris et l'objectif de neutralité carbone.

Compléter le titre du chapitre Ier par les mots : « en application de l'Accord de Paris ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Les mesures d'accompagnement résultant de l'application des dispositions du présent chapitre font l'objet d'un débat devant les commissions compétentes du Parlement en 2020, 2025, 2030 et 2035. Exposé sommaire : Il convient de fixer d'ici 2040 un échéancier qui permettra aux commissions compétentes du Parlement d'examiner, tous les 5 ans à pa...

À l'alinéa 1, après la dernière occurrence du mot : « titres », insérer les mots : « et une carte présentant leur périmètre sur le territoire national ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif au dispositif des « contrats de transition écologique et solidaire », destinés, d'une part, aux salariés et, d'autre part, aux territoires, dont les emplois et les ressources économiques...

L'article L. 132‑6 du code minier est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Préalablement à sa délivrance, la demande d'octroi de concessions portant sur une ou des substances mentionnées à l'article L. 111‑6 est soumise à une évaluation environnementale, en application de la section 2 du chapitre II du titre II du Livre Ier du code de ...

Au 3° du I de l'article L. 100‑4 du code de l'énergie, après l'année : « 2030 », sont insérés les mots : « et de 90 % à l'horizon 2040 ». Exposé sommaire : Le Plan Climat vise à atteindre la neutralité carbone vers le milieu du siècle. En cohérence avec les objectifs du présent projet de loi mettant fin à la recherche et à l'exploitation d'hy...

Après l'article L. 100‑2 du code minier, il est inséré un article L. 100‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 100‑3. – En application de la Charte de l'environnement de 2004, les activités régies par le présent code sont exercées dans le respect des principes généraux mentionnés aux articles L. 110‑1 à L. 110‑1‑2 du code de l'environnement. » Exposé som...

La seconde phrase de l'article L. 132‑6 du code minier est ainsi modifiée : 1° Les mots : « a droit », sont remplacés par les mots : « peut seul prétendre » ; 2° Après le mot : « demande », sont insérés les mots : « au plus tard six mois ». Exposé sommaire : Le titulaire d'un permis exclusif de recherches d'exploration peut seul obtenir une...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : «Art. L. 111‑10. – Dans le cadre de la politique mise en œuvre pour lutter contre le changement climatique conformément à la loi n° 2016‑786 du 15 juin 2016 autorisant la ratification de l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015, en cohérence avec les dispositions de la présente section et compte...

À l'alinéa 10, après le mot : « activités », insérer les mots : « à l'horizon 2040 ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'inscrire l'échéance retenue par le gouvernement pour la fin progressive de l'exploitation des hydrocarbures dans la loi.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 4° Après l’article 3, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé : « Art. 3 bis. – I. – À compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses disposi...

Après le 3° de l'article L. 224‑3 du code de la consommation, il est inséré un 3°bis ainsi rédigé : « 3°bis Les proportions de gaz naturel et de biométhane dans le gaz proposé ; ». Exposé sommaire : Afin d'encourager le développement de la méthanisation et l'usage du biogaz, cet amendement vise à informer le consommateur sur le type du gaz q...

À l'alinéa 9, après le mot : « activités », insérer les mots : « à l'horizon 2040 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent amendement propose d'inscrire l'échéance retenue par le gouvernement pour l'arrêt de l'exploitation des hydrocarbures dans la loi.

À l'alinéa 7, après le mot : « liquides », insérer les mots : « , solides ». Exposé sommaire : Amendement de clarification. Même si la France ne produit plus de charbon, les dispositions sur l'arrêt de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures doit également concerner les hydrocarbures solides.

La section 1 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est ainsi modifiée : 1° À l'article L. 224‑3, après le 3°, il est inséré un 3°bis ainsi rédigé : « 3°bis Les proportions de gaz naturel et de biométhane dans le gaz proposé ; » 2° Le premier alinéa de l'article L. 224‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée :...

L'État peut interdire les importations de carburants dont l'intensité d'émissions de gaz à effet de serre unitaire sur l'ensemble du cycle de vie par unité d'énergie dépasse un seuil fixé par décret. Exposé sommaire : Alors que la société civile mondiale se mobilise contre l'extraction des sables bitumineux, le CETA, parallèlement à la relanc...