Les interventions de Marie-Noëlle Battistel sur ce dossier

53 amendements trouvés


23/10/2017 — Amendement N° 687 au texte N° 269 - Article 29 (Rejeté)
M. Aviragnet, Mme Batho, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout

I. – Supprimer l'alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'article 29 du PLFSS 2018 prévoit de reporter la date de revalorisation des pensions de retraite, du 1er octobre au 1er janvier et d'avancer celle de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) du 1er avril au 1er janvier. Le décalage de 3 mo...

23/10/2017 — Amendement N° 666 au texte N° 269 - Article 28 (Rejeté)
M. Aviragnet, Mme Batho, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Après le deuxième alinéa de l'article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, la récupération ne peut être opérée sur la résidence principale du bénéficiaire de l'allocat...

23/10/2017 — Amendement N° 645 au texte N° 269 - Article 26 (Rejeté)
M. Aviragnet, Mme Batho, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 26 du PLFSS 2018 prévoit d'aligner le montant et les plafonds de ressources de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) sur ceux du complément familial, pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er avril 2018. Ainsi, le montant de l'allocation de base de la ...

23/10/2017 — Amendement N° 637 au texte N° 269 - Article 7 (Rejeté)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, M. Carvounas, M. Dussopt, Mme Battistel, M. Jean-L...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. – Les ministres chargés des solidarités et de la santé et de l'action et des comptes publics remettent au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2019, un rapport d'évaluation des premières conséquences financières de la suppression ou de la réduction des cotisations sociales. » Exposé somma...

23/10/2017 — Amendement N° 619 au texte N° 269 - Article 7 (Rejeté)
M. Aviragnet, Mme Batho, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Les ministres chargés des solidarités et de la santé et de l'action et des comptes publics remettent au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2019, un rapport d'évaluation sur les conséquences financières de la hausse du taux de la contribution sociale généralisée d'1,7 point. » Exposé ...

23/10/2017 — Amendement N° 611 au texte N° 269 - Article 7 (Rejeté)
Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « et les mots : « et les pensions d'invalidité » sont remplacés par les mots : « tandis que les pensions d'invalidité demeurent assujetties au taux de 6,6 %. ». » Exposé sommaire : Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit une augmentation de la CSG (de 6,6 % à 8,3 %) pour les pensionn...

23/10/2017 — Amendement N° 597 au texte N° 269 - Article 7 (Rejeté)
Mme Rabault, Mme Batho, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout

Après l'alinéa 8, insérer les cinq alinéas suivants : «d bis) Après le III, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « IIIbis. – Par dérogation aux I et au II, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6,6 % les revenus visés au 2° du III de l'article L. 136‑2, perçus par les personnes dont les revenus de l'avant-dernière année,...

23/10/2017 — Amendement N° 136 au texte N° 269 - Après l'article 44 (Adopté)
M. Véran, M. Dharréville, M. Nilor, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Du...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'accès financier aux soins des personnes en situation de handicap et personnes en situation de précarité. Ce rapport porte notamment sur les restes à charge en santé liés au handicap, le niveau des avances de frais et le ...

23/10/2017 — Amendement N° 41 rectifié au texte N° 269 - Après l'article 11 (Retiré)
Mme Battistel, M. Aviragnet

I. – Après le cinquième alinéa de l'article L. 642‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les moniteurs de ski titulaires d'un brevet d'État ou d'une autorisation d'exercer mettant en œuvre leur activité dans le cadre d'une association ou d'un syndicat professionnel, quel que soit le public auquel ils s...

23/10/2017 — Amendement N° 40 au texte N° 269 - Après l'article 11 (Rejeté)
Mme Battistel, M. Aviragnet

I. – Après le mot : « par », la fin du cinquième alinéa de l'article L. 642‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « une cotisation proportionnelle déterminée en pourcentage des revenus tels que définis aux articles L. 131‑6 à L. 131‑6‑2 et L. 133‑6‑8. Un décret fixe les conditions d'application du présent alinéa. » II. – La per...

16/10/2017 — Amendement N° AS348 au texte N° 269 - Article 36 (Retiré)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, M. Carvounas, M. Dussopt, Mme Battistel, M. Jean-L...

Après l'alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis. – Après l'article L. 162‑14‑1‑2 il est inséré un article L. 162‑14‑1‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 162‑14‑1‑3. – Une commission de la télémédecine est créée auprès de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. Cette commission, présidée par le directeur général de l'Union na...

16/10/2017 — Amendement N° AS347 au texte N° 269 - Article 54 (Retiré)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, M. Carvounas, M. Dussopt, Mme Battistel, M. Jean-L...

I. – À deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant : « 88,9 » le montant : « 87,0 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au montant : « 80,7 » le montant : « 81,9 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rapprocher les dépenses de soins ...

16/10/2017 — Amendement N° AS357 au texte N° 269 - Après l'article 11 (Non soutenu)
Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout

I. – Le cinquième alinéa de l'article L. 642‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Les charges mentionnées aux 1° et 2° sont couvertes par une cotisation proportionnelle déterminée en pourcentage des revenus tels que définis aux articles L. 131‑6 à L. 131‑6‑2 et L. 133‑6‑8. Un décret fixe les conditions d'application du présent...

16/10/2017 — Amendement N° AS335 au texte N° 269 - Après l'article 44 (Rejeté)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, M. Garot, M. Carvounas, Mme Battistel, M. Jean-Lou...

Après l'article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 4131‑6‑1. – Dans les zones, définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national, dans lesquelles est constaté un fort excédent en matière d...