Mobilités
(Article 15 bis b)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au début du chapitre Ier du titre II du livre II de la première partie du code des transports, il est ajouté un article L. 1221‑1 A ainsi rédigé : «Art. L. 1221‑1 A. – La politique de l’État et celle des collectivités territoriales en matière de transports publics de personnes visent à propose...

Rédiger les cinq dernières colonnes de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 2 : «  ». Exposé sommaire : Dans son rapport du 1er février 2018 intitulé « mobilités du quotidien : répondre aux urgences et préparer l’avenir », le Conseil d’orientation des infrastructures (COI) proposait un scénario 2 permettant de satisfaire les principales p...

À l’alinéa 11, après la première occurrence du mot : « développement », insérer les mots : « de stations, autant que possible multimodales, d’avitaillement en carburants alternatifs au gazole non routier et ». Exposé sommaire : La progression des modes non routiers dans le transport de marchandises en complémentarité avec la route est l’un...

Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « Le Gouvernement encourage l’usage du réseau ferré existant pour les déplacements intraeuropéens. Dans ce cadre, les opérateurs publics ferroviaires coopèrent avec les opérateurs ferroviaires européens pour la création et l’exploitation de nouvelles lignes de trains de nuit ; ». Exposé so...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « La présentation de ce rapport peut être suivie d’un débat dans chacune des deux assemblées du Parlement. ». Exposé sommaire : Alors que certaines de nos infrastructures sont fortement fragilisées à cause d’un manque d’entretien, il revient au COI d’établir de véritables plans de financement et ...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Elle suppose la création d’une taxe d’empreinte carbone aérienne applicable aux vols pour lesquels une alternative ferroviaire comparable existe, et l’affectation du produit de cette taxe à l’AFITF. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit, lorsqu’une alternative ferroviaire comparable existe...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Elle suppose la suppression de l’exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques pour les vols intérieurs commerciaux sur le territoire métropolitain, à l’exception de ceux qui relèvent d’une obligation de service public au titre de la continuité territoriale, et l...

Après l’alinéa 74, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre de cette programmation et des contrats de plan État-Région qui en résultent, les calendriers prévisionnels des phases d’étude et de réalisation des ouvrages retenus sont communiqués aux collectivités locales concernées. » Exposé sommaire : Au-delà de la programmation des crédits f...

Après l’alinéa 66, insérer l’alinéa suivant : « L’État soutient et facilite le développement de solutions de bus à haut niveau de service, notamment sur les emprises des voies ferroviaires désaffectées. » Exposé sommaire : Les bus à haut niveau de service (BHNS), qui représentent une solution de transport collectif de personnes nettement plu...

Après l’alinéa 66, insérer l’alinéa suivant : « Les emprises des voies ferroviaires désaffectées doivent demeurer dans le domaine public et être la propriété de la même personne publique afin de permettre la reprise future d’une activité ferroviaire ou le développement d’un autre mode de transport. » Exposé sommaire : Il est essentiel que le...

Après l’alinéa 66, insérer l’alinéa suivant : « La disponibilité des emprises des voies ferroviaires désaffectées est assurée afin de pouvoir recevoir de futurs modes de transport. » Exposé sommaire : Les sénateurs socialistes avaient fait adopter cette disposition permettant de préserver les emprises des voies ferroviaires aujourd’hui désaf...

I. – À la première phrase de l’alinéa 62, substituer au montant : « 1,1 Md€ » le montant : « 2 Mds€ ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 65, substituer au montant : « 350 M€ » le montant : « 200 M€ par an ». Exposé sommaire : es sénateurs ont sanctuarisé le budget de l’AFITF en le dotant de ressources stables et prévisibles. I...

Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant : « L’État veillera ainsi, notamment, à la réalisation des travaux visant à l’aménagement complet de la RN2 en 2x2 voies, conformément au pacte pour la réussite de la Sambre-Avesnois-Thiérache, signé le 7 novembre 2018 entre l’État et les collectivités territoriales concernées, en présence du Préside...

Compléter la première phrase de l’alinéa 54 par les mots : « , ainsi que des travaux de sécurisation pour éviter les accidents dus aux risques naturels majeurs tels que les éboulements de terrain ou les chutes de blocs. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le rapport annexé et approuvé par le présent projet de loi afin d’y appo...

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « Afin de renforcer la sécurité de nos concitoyens, l’État, en lien avec les collectivités locales, mobilisera des moyens supplémentaires pour accélérer la mise en œuvre du programme national de sécurisation des passages à niveau et pourra définir une liste complémentaire de sites nécessitant des a...

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « En cohérence, l’État mettra en œuvre durant cette période un moratoire sur la fermeture des gares ferroviaires et garantira le maintien en activité des lignes de catégorie UIC 7 à 9 avec voyageurs. » Exposé sommaire : ant la mobilisation des gilets jaunes que les conclusions du Grand Débat Nati...

I. – À l’alinéa 37, substituer au montant : « 110 M€/an » le montant : « 200 M€/an ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 130 M€/an » le montant : « 220 M€/an ». III. – En conséquence, audit alinéa, substituer au montant : « 190 M€/an » le montant : « 275 M€/an ». Exposé sommaire : Le rapport du Conseil ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Afin d’assurer le financement des investissements de l’État dans les infrastructures de transport pour la période 2019‑2037 prévus par la présente loi, le Gouvernement lèvera un emprunt à moyen terme et à long terme destiné à couvrir à due concurrence l’écart entre les dépenses prévues par la traj...

I. – À l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2050 » l’année : « 2045 ». II. – En conséquence, après la deuxième occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « véhicules permettant, en 2025, d’atteindre l’objectif de 35 % de la part du parc de voitures particulières neuves et de 30 % du parc de véhicules utilitaires lég...

À la fin de l’alinéa 4, substituer à l’année : « 2040 » l’année : « 2030 ». Exposé sommaire : Alors que l’urgence climatique nous oblige à réduire drastiquement notre empreinte écologique, il est nécessaire à la fois de revoir à la hausse notre ambition en matière de décarbonisation du secteur des transports terrestres et d’assurer une pro...