Énergie et climat
(Article 1er octies)

Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie est complété par un article L. 221‑13 ainsi rédigé : «Art. L. 221‑13. – Afin de lutter contre les pratiques frauduleuses, la liste des personnes morales autorisées à réaliser des travaux d’isolation thermique financées par la valorisation de certificats d’économie d’énergie conformém...

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement formulant des propositions en matière de renforcement de la réglementation et des contrôles sur les procédés de méthanisation agricole et le respect des équilibres économiques et écologiques, notamment vis-à-vis de l’élevage, ains...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Le III de l’article 7 vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour ouvrir la possibilité d’un traitement non juridictionnel des près de 15 000 requêtes en remboursement de tout ou partie de la contribution au service public de l’électricité (CSPE), actuellement pendantes deva...

L’article L. 515‑16‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le préfet peut accorder des dérogations aux interdictions et prescriptions fixées par les plans de prévention des risques technologiques mentionnées au premier alinéa, pour permettre la réalisation d’un projet d’implantation d’installation de productio...

À titre expérimental, l’État peut mettre en œuvre un label public sanctionnant les performances extra-financières des fournisseurs d’énergie. L’État évalue ainsi les fournisseurs d’énergie sur la base d’indicateurs tenant compte du niveau d’intégration des conséquences de leurs externalités, s’agissant en particulier de la part d’énergies reno...

L’article L. 432‑2 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces garanties ne peuvent être accordées pour des opérations liées à l’exploration, l’exploitation, le transport ou la combustion d’énergies fossiles, conformément aux objectifs prévus au I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie. » Exposé sommaire : La f...

Le I de l’article L. 222‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Des plafonds sont également définis pour les émissions de gaz à effet de serre liées au transport international. » Exposé sommaire : Les émissions de gaz à effet de serre du transport international ne sont pas prises en compte dans les objectifs...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 9 à 12 du présent projet de loi ont fait l’objet d’un dépôt par lettre rectificative présentée en Conseil des ministre le 12 juin 2019 et mise en ligne sur le site internet de l’Assemblée nationale avec leurs exposés des motifs et leur étude d’impact le 13 juin 2019 à 16h25, soit à tout ju...

I. – A compter du 1er janvier 2021 et afin d’atteindre les objectifs fixés aux 1° à 3° et 7° de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, la première mise en location ou le renouvellement de baux locatifs de locaux à usage d’habitation dont le diagnostic de performance énergétique mentionné à l’article L. 134‑1 du code de la construction et de l...

À l’alinéa 2, après les mots : « Au 1°, », insérer les mots : « le pourcentage : « 40 % » est remplacé par le pourcentage : « 57 % » et ». Exposé sommaire : Le rapport du GIEC de 2018 a mis en avant la différence en termes d’impacts entre un réchauffement global du climat à 1,5°C en 20100 et à 2°C. Ainsi, un réchauffement limité à 1,5°C, c...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « à proximité géographique de leur lieu de résidence ». Exposé sommaire : La transition énergétique entraine la fin de certaines activités liées à la production d’électricité à partir de combustibles fossiles prévue à l’article 3 alinéa 4 du projet de loi Énergie et Climat. Cette mesure, positive pour la pr...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis Le 4° est complété par les mots : «; De porter la part des énergies renouvelables à 38 % de la consommation finale brute d’énergie en 2035 ; à cette date, pour parvenir à cet objectif, les énergies renouvelables doivent représenter 45 % de l’électricité, 48 % de la consommation fina...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 9 à 12 du présent projet de loi ont fait l’objet d’un dépôt par lettre rectificative présentée en Conseil des ministre le 12 juin 2019 et mise en ligne sur le site internet de l’Assemblée nationale avec leurs exposés des motifs et leur étude d’impact le 13 juin 2019 à 16h25, soit à tout ju...

Après l’article L. 511‑6 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 511‑6‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 511‑6‑1. – Afin d’optimiser l’exploitation d’une concession hydroélectrique et de contribuer à l’atteinte des objectifs nationaux et européens de développement des énergies électriques renouvelables, la puissance d’une installation concéd...

À titre expérimental et afin de contribuer à l’atteinte des objectifs fixés aux 2°, 3° et 7° de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, l’État peut mettre un œuvre un dispositif dénommé “Allocation de précarité énergétique”, dont l’objet est de contribuer à la transition énergétique des logements les moins efficients par un mécanisme d’avance ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – Pour répondre à l’urgence écologique et à la crise climatique, la politique...(le reste sans changement) ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inscrire la notion d’urgence écologique et de crise climatique dans la loi et d’e...

À la deuxième phrase de l’article L. 151‑21 du code de l’urbanisme, après le mot : « imposer », les mots : « une production minimale d’énergie renouvelable » sont remplacés par les mots : « l’installation de systèmes de production d’énergie renouvelable en précisant la nature de cette énergie et la capacité de production attendue ». Exposé som...

À l’alinéa 2, après le mot : « et » supprimer les mots : « à la crise ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement, identique au sous-amendement CE693 du rapporteur à l'amendement identique CE598, vise par souci d'équité entre les auteurs de l'amendement identique concerné, à supprimer la notion de « crise climatique », lui préférant l'expressi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :