Bioéthique
(Article 19 bis)

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 7° (nouveau) Tout autre élément ou information qu’il souhaiterait laisser. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à ne pas limiter la liste des données non identifiantes sur les tiers donneurs, que ces derniers laissent lorsqu’ils consentent au don. Ainsi, e...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre de l’attribution et de la mise à disposition de gamètes ou d’embryons pour la réalisation d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, l’appariement des caractères phénotypiques ne peut se faire qu’avec l’accord du couple receveur ou de la femme receveuse. » Expos...

Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante : « Par dérogation, si aucun organisme ou établissement de santé public et si aucun organisme ou établissement de santé privé à but non lucratif habilité à assurer le service public hospitalier n’assure cette activité dans un département, le directeur général de l’agence régionale de santé peut auto...

Compléter l’alinéa 3 de la phrase suivante : « Elle a également pour objet de répondre au projet parental d’un couple de femmes ou d’une femme non mariée. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à revenir sur l’amendement COM-171 (et l’amendement de coordination COM-182) adopté en commission spéciale au Sé...

Au début de l’alinéa 5, insérer les mots : « Lorsqu’il s’agit d’un couple, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à revenir sur l’amendement COM-171 (et l’amendement de coordination COM-182) adopté en commission spéciale au Sénat qui, en souhaitant exclure les couples de femmes et les femmes non mariées ...

I. – Au dixième alinéa, supprimer les mots : « qui répond à des conditions d’âge fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Agence de la biomédecine, ». II. – Au même alinéa, substituer aux mots : « prise en charge médicale » les mots : « évaluation et une prise en charge médicales ». III. – Compléter le même alinéa par la ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés et issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes, vise à mettre en cohérence les dispositions relatives à la clause de conscience en mati...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence les dispositions relatives à la clause de conscience en matière d’interruption volontaire de grossesse (IVG) avec celles relatives à l’interruption médicale...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés est issu des échanges de vue et d’un travail en commun transpartisan entre les membres du groupe d’études sur les discriminations et LGBTQIphobies d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à ouvrir la possibilité de tests génétiques pour des couples demandeurs à risque d’avoir des enfants atteints de maladies génétiques récessives...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à ouvrir la possibilité, à visée préventive, en population générale pour des adultes qui en seraient demandeurs, d’identifier des mutations pat...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Une femme sur trois a recours à l’avortement dans sa vie. Pourtant, malgré les nombreuses avancées obtenues depuis l’entrée en vigueur de la loi Veil, le droit à l’avortement doit encore être confo...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à ouvrir la possibilité, à visée préventive, en population générale pour des adultes qui en seraient demandeurs, d’identifier des mutations pat...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Une femme sur trois a recours à l’avortement dans sa vie. Pour autant, en dépit des nombreuses avancées obtenues depuis l’entrée en vigueur de la loi Veil, le droit à l’avortement doit encore être ...

La seconde phrase du septième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Aucun traitement irréversible ou acte chirurgical sur les organes génitaux visant seulement à définir des caractéristiques sexuelles et à conformer l’apparence au sexe déclaré ne peut être entrepris avant qu...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « bbis) Au 7°, après le mot : « élaborer », sont insérés les mots : « , avec l’ensemble des parties prenantes, en particulier avec les associations mentionnées à l’article L. 1114‑1, ». » Exposé sommaire : L’article L. 1114‑1 du code de la santé publique prévoit que « Seules les associations agréé...

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « 5° À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 1418‑6, après le mot : « garantissant », sont insérés les mots : « que les travaux sont réalisés de manière conforme aux principes de la démocratie sanitaire ainsi que ». Exposé sommaire : L’article L. 1114‑1 du code de la santé publiq...

À l’alinéa 20, substituer au mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : L’article L. 1114‑1 du code de la santé publique prévoit que « Seules les associations agréées représentent les usagers du système de santé dans les instances hospitalières ou de santé publique. ». Cette disposition issue de la loi n° 2002‑303 du 4 mars 2002 relat...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux mesures qu’il a mis en place pour prévenir et diagnostiquer l’infertilité auprès des jeunes adultes. Exposé sommaire : Cette demande de rapport est un amendement d’appel du groupe Socialistes et Apparentés. Elle n’est clairement pas satisfaisante, mais nous sert à interpeller la minist...

Après le 3° de l’article L. 1221‑8 du code de la santé publique, il est inséré un 3°bis ainsi rédigé : « 3°bis Les médicaments issus de globules blancs du sang ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à autoriser le développement de médicament à partir des globules blancs du sang. En effet, l’état du dr...