Bioéthique
(Après l'article 32)

La seconde phrase du septième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Aucun traitement irréversible ou acte chirurgical sur les organes génitaux visant seulement à définir des caractéristiques sexuelles et à conformer l’apparence au sexe déclaré ne peut être entrepris avant qu...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « bbis) Au 7°, après le mot : « élaborer », sont insérés les mots : « , avec l’ensemble des parties prenantes, en particulier avec les associations mentionnées à l’article L. 1114‑1, ». » Exposé sommaire : L’article L. 1114‑1 du code de la santé publique prévoit que « Seules les associations agréé...

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « 5° À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 1418‑6, après le mot : « garantissant », sont insérés les mots : « que les travaux sont réalisés de manière conforme aux principes de la démocratie sanitaire ainsi que ». Exposé sommaire : L’article L. 1114‑1 du code de la santé publiq...

À l’alinéa 20, substituer au mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : L’article L. 1114‑1 du code de la santé publique prévoit que « Seules les associations agréées représentent les usagers du système de santé dans les instances hospitalières ou de santé publique. ». Cette disposition issue de la loi n° 2002‑303 du 4 mars 2002 relat...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux mesures qu’il a mis en place pour prévenir et diagnostiquer l’infertilité auprès des jeunes adultes. Exposé sommaire : Cette demande de rapport est un amendement d’appel du groupe Socialistes et Apparentés. Elle n’est clairement pas satisfaisante, mais nous sert à interpeller la minist...

Après le 3° de l’article L. 1221‑8 du code de la santé publique, il est inséré un 3°bis ainsi rédigé : « 3°bis Les médicaments issus de globules blancs du sang ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à autoriser le développement de médicament à partir des globules blancs du sang. En effet, l’état du dr...

Substituer aux alinéas 10 et 11 l’alinéa suivant : «Art. L. 2213‑4. – L’article L. 2212‑8 est applicable à l’interruption volontaire de la grossesse pratiquée pour motif médical. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés est issu des échanges de vue entre les membres de la Délégation aux droits des femmes et à l’...

Après le 4° de l’article 16‑11 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'identification d'une personne par ses empreintes génétiques peut être recherchée à la demande des familles dans des circonstances très exceptionnelles fixées par décret en Conseil d’État ». Exposé sommaire : L’article 16‑11 du code civil dispose que : « ...

Substituer aux alinéas 10 et 11 l’alinéa suivant : «Art. L. 2213‑4. – L’article L. 2212‑8 est applicable à l’interruption volontaire de la grossesse pratiquée pour motif médical. » Exposé sommaire : En rédigeant complètement l’article L. 2213-2 du code de la santé publique, le projet de loi supprime les renvois actuels selon lesquels les règ...

À l’alinéa 20, substituer au mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : L’article L. 1114‑1 du code de la santé publique prévoit que « Seules les associations agréées représentent les usagers du système de santé dans les instances hospitalières ou de santé publique. ». Cette disposition issue de la loi n° 2002‑303 du 4 mars 2002 relat...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Les mesures nationales et pluriannuelles d’organisation concernant la prévention et l’éducation du public, l’information sur la fertilité féminine et masculine, la formation des professionnels de santé, et la coordination en matière de recherche et de protocolisation pour lutter contre toutes les causes d’infertilité, notamment comportementales...

Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « Le donneur est informé, s’il en effectue la demande auprès de la commission définie à l’article L. 2143‑7, du nombre d’enfants issus de son don. » Exposé sommaire : Comme l’ont rappelé les CECOS, le projet de loi ne prévoit pas de transmettre au donneur des données non identifiantes concernant...

I. – Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : «a) L’article 6‑1 est ainsi rédigé : « Art. 6‑1. – Le mariage et la filiation emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l’exception de ceux prévus au titre VII du livre 1er, que les époux ou parents soient de même sexe ou de sexe différents. Cette exclus...

À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser deux établissements parmi ceux autorisés par l’Agence de la biomédecine au titre de l’article L. 2131‑4 du code de la santé publique à étendre le diagnostic mentionné au même article à la numération des autosomes. Les modalités de mise en œuvre de ces expérimentations s...

I. – Substituer à l’alinéa 9 l’alinéa suivant : «b) À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article 311‑20, substituer aux mots « l’homme ou la femme » les mots : « l’un des membres du couple » ; ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10. III. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants : «ebis) Après ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à permettre à la Commission de rechercher et d’interroger les anciens donneurs sur d’éventuelles pathologies qui auraient été diagnostiquées ap...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Tous les bénéficiaires d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peuvent obtenir des données non identifiantes concernant le donneur après la naissance de l’enfant issu du don, s’ils en effectuent la demande auprès de la commission prévue à l’article L. 2143‑6. Ces données non ide...

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 19 : « Art. L. 2143‑4. – Les consentements au don de gamètes et à l’accueil d’embryon ainsi que les données … (le reste sans changement). » II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 20 : «Art. L. 2143‑5. – La personne qui, à sa majorité, souhaite accéder au consentement de son ou ses parents au don ...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 7° Tout autre élément ou information qu’il souhaiterait laisser. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à ne pas limiter la liste des données non identifiantes sur les tiers donneurs, que ces derniers laissent lorsqu’ils consentent au don. Ainsi, en compléme...