Les interventions de Marie-Noëlle Battistel sur ce dossier

64 amendements trouvés


26/09/2019 — Amendement N° 1756 au texte N° 2243 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
M. Saulignac, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, M. Faure, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. B...

I. – Le premier alinéa de l’article L. 1244‑7 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Le bénéfice d’un don de gamètes peut être subordonné à la désignation, par le couple receveur, d’une personne ayant volontairement accepté de procéder à un tel don en faveur du couple receveur, après avis du ou des médecins de l’équipe clinicobiolog...

25/09/2019 — Sous-Amendement N° 2607 à l'amendement N° 2408 au texte N° 2243 - Article 1er (Irrecevable)
M. Saulignac, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, M. Faure, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. B...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à permettre au membre survivant du couple, s’il s’agit d’une personne en capacité de porter un enfant, de poursuivre le projet parental, comme l’ont successivement rec...

25/09/2019 — Sous-Amendement N° 2606 à l'amendement N° 2408 au texte N° 2243 - Article 1er (Irrecevable)
M. Saulignac, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, M. Faure, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. B...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à permettre au membre survivant du couple, s’il s’agit d’une personne en capacité de porter un enfant, de poursuivre le projet parental, comme l’ont successivement rec...

25/09/2019 — Amendement N° 1829 au texte N° 2243 - Article 11 (Rejeté)
M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Saulignac, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, M. Faure, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. B...

À l’alinéa 4, après le mot : « assurée », insérer les mots : « par des référentiels de bonnes pratiques auxquels sont associées les associations mentionnées à l’article L. 1114‑1 pour leur élaboration et leur validation, ». Exposé sommaire : Cet article introduit dans le code de santé publique des dispositions visant à sécuriser l’informat...

25/09/2019 — Amendement N° 1826 au texte N° 2243 - Après l'article 6 (Rejeté)
Mme Battistel, M. Saulignac, Mme Pau-Langevin, M. Aviragnet, Mme Rabault, M. Faure, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. B...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Toutes les occurrences des mots : « son père ou de sa mère », sont remplacées par les mots : « l’un de ses parents » ; 2° Toutes les occurrences des mots : « le père ou la mère », sont remplacées par les mots : « les parents » ; 3° Toutes les occurrences des mots : « de son père et de sa mè...

25/09/2019 — Amendement N° 1810 au texte N° 2243 - Article 4 (Rejeté)
M. Saulignac, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, M. Faure, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. B...

Après l’alinéa 11, insérer les six alinéas suivants : «dbis) Après l’article 311‑21, il est inséré un article 311‑21‑1 ainsi rédigé : «Art. 311‑21‑1. – Les femmes ayant eu recours, pour procréer, à une assistance médicale nécessitant l’intervention d’un tiers donneur avant l’application de la loi n° du relative à la bioéthique, alors qu’elles...

25/09/2019 — Amendement N° 1727 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
M. Saulignac, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, M. Faure, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. B...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre de l’attribution et de la mise à disposition de gamètes ou d’embryons pour la réalisation d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, l’appariement sur les caractéristiques physiques ne peut se faire qu’avec l’accord du couple receveur ou de la femme receveuse. » ...

25/09/2019 — Amendement N° 1726 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
M. Saulignac, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, M. Faure, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. B...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 2141‑2‑1. –Lorsque l’assistance médicale à la procréation implique un couple formé de deux femmes, le don d’ovocytes d’un membre du couple à l’autre membre du couple peut être autorisé. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à ouvrir le don dirigé uniq...

25/09/2019 — Amendement N° 1725 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
M. Saulignac, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, M. Faure, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. B...

I. – Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Le couple peut préciser son consentement à la poursuite de l’assistance médicale à la procréation dans l’éventualité du décès de l’un d’entre eux, pour que la personne survivante, si elle est en capacité de porter un enfant, puisse poursuivre le projet parental avec les gamètes ou les embryon...

25/09/2019 — Amendement N° 1724 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
M. Saulignac, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, M. Faure, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. B...

I. – Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Le couple peut préciser son consentement à la poursuite de l’assistance médicale à la procréation dans l’éventualité du décès de l’un d’entre eux, pour que la personne survivante, et en capacité de porter un enfant, puisse poursuivre le projet parental avec les gamètes ou les embryons issus d...

24/09/2019 — Amendement N° 1824 au texte N° 2243 - Article 1er (Retiré)
Mme Battistel, M. Saulignac, Mme Pau-Langevin, M. Aviragnet, Mme Rabault, M. Faure, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. B...

À l’alinéa 5, après le mot : « couple », insérer les mots : « , excepté en cas d’indication écrite contraire formulée par les deux membres du couple devant notaire dans les conditions mentionnées à l’article L. 2141‑6, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés, issu des échanges de vue entre les membres de la ...

24/09/2019 — Amendement N° 1811 au texte N° 2243 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, M. Faure, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. B...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à autoriser le DPI sur les aneuploïdies chromosomiques en laissant les conditions être fixées par décret. Aujourd’hui, la science permet de sa...

24/09/2019 — Amendement N° 1799 rectifié au texte N° 2243 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Saulignac, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, M. Faure, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. B...

L’article L. 312‑17‑2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une sensibilisation à la fertilité et aux mesures nécessaires pour la préserver peut être dispensée dans les lycées et les établissements d’enseignement supérieur, au besoin avec l’assistance, en particulier, des associations militant sur ces sujets. » Ex...

24/09/2019 — Amendement N° 1798 rectifié au texte N° 2243 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Saulignac, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, M. Faure, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. B...

L’article L. 312‑17‑2 du code de l’éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Une sensibilisation à la fertilité et aux mesures nécessaires pour la préserver peut être dispensée dans les lycées et les établissements d’enseignement supérieur, au besoin avec l’assistance, en particulier, des associations militant sur ces sujets. ...

24/09/2019 — Amendement N° 1796 au texte N° 2243 - Article 3 (Irrecevable)
M. Saulignac, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, M. Faure, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. B...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à prévoir de larges campagnes d’information à destination du grand public pour qu’il soit informé de la présente loi et de la possibilité, pour...

24/09/2019 — Amendement N° 1794 au texte N° 2243 - Article 2 (Rejeté)
M. Saulignac, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, M. Faure, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. B...

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 : «Art. L. 2141‑12. – I. – Une personne majeure, dès l’âge de dix-huit ans, peut ...(le reste sans changement) ». II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Les conditions d’âge nécessaires à la prise en charge par la solidarité nationale, au sens de l’article L. 160‑8 du co...

24/09/2019 — Amendement N° 1776 au texte N° 2243 - Article 3 (Irrecevable)
M. Saulignac, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, M. Faure, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. B...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à donner à la commission des prérogatives semblables à celles du Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (Cnaop), qui est doté ...

24/09/2019 — Amendement N° 1758 au texte N° 2243 - Article 3 (Rejeté)
M. Saulignac, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, M. Faure, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. B...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « L’accès à l’identité du tiers donneur ne permet d’engager aucune procédure visant à établir un lien de filiation avec ce dernier, conformément à l’article 311‑19 du code civil. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et Apparenté permet de garantir aux donneurs qui hésiteraient...

23/09/2019 — Amendement N° 1740 au texte N° 2243 - Article 2 (Retiré)
M. Saulignac, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, M. Faure, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. B...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa ainsi rédigé : « L’Agence de la biomédecine rend public chaque année un rapport d’activité, relatif au nombre d’assistances médicales à la procréation et d’autoconservations de gamètes réalisées dans l’année écoulée, au nombre de refusées et aux raisons avancées pour exclure les personnes en ayant fait la dem...

23/09/2019 — Amendement N° 1712 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
M. Saulignac, M. Bouillon, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, M. Faure, Mme Bareigts, Mme Bi...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le changement de sexe à l’état civil ne fait pas obstacle à l’accès à l’assistance médicale à la procréation. » Exposé sommaire : Cet amendement est issu des échanges de vue et d’un travail en commun transpartisan entre les membres du groupe d’études sur les discriminations et LGBTQIphobies dan...