Projet de loi de finances pour 2020
(Mission Écologie développement et mobilité durables (état b))

Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'alinéa 28 qui propose de soumettre à l'impôt sur les sociétés : Pour rappel, l'article 206 du code général des impôts exonère ces organismes d'impôt sur les sociétés, lorsque leurs activités non lucratives restent significativem...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'alinéa 9 qui propose de fiscaliser : Si les députés Socialistes et apparentés sont favorables au « toilettage » des dépenses fiscales et à la lutte contre les « trous noirs fiscaux », ils ne partagent pas le périmètre de cet ...

I. – Après le chapitre VIIIbis du titre II du livre premier de la première partie du code général des impôts, il est inséré un chapitre VIIIbis A ainsi rédigé : « Chapitre VIIIbis A : Taxe sur les dépenses de publicité en faveur des véhicules polluants « Article 302bis MAA « I. – Il est institué à compter du 1er janvier 2020 une taxe sur les...

Le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section XXIII et un article 235ter ZG ainsi rédigés : « Section XXIII « Contribution des chargeurs à la transition énergétique «Art. 235terZG. – Les entreprises qui font appel à un service de livraison afin d’expédier la ma...

I. – L’article 244quater L du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est accordé aux entreprises agricoles qui obtiennent une certification ouvrant droit à la mention exploitation de haute valeur environnementale en application de l’article L. 611‑6 du code rural et de l...

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 6 : «Destination finale du passager :Passager pouvant bénéficier, sans supplément de prix, de services à bord auxquels l’ensemble des passagers ne peut accéder gratuitementAutre passager – la France, un autre État membre de l’Union européenne, un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique europée...

I. – À l’alinéa 104, après le mot : « carbone », insérer les mots : « et sur la masse du véhicule ». II. – En conséquence, à l’alinéa 147, après le mot : « carbone », insérer les mots : « et sur la masse ». III. – En conséquence, à l’alinéa 149, substituer aux mots : « le barème des émissions de dioxyde de carbone figurant au A » les ...

Rédiger ainsi l’alinéa 123 : « II. – A. – Le tarif régional, sous réserve des dispositions du B, peut prévoir une progressivité afin de minorer ou de majorer cette taxe en fonction des véhicules pour lesquels la délivrance du certificat d’immatriculation est réputée intervenir, au sens du C, sur le territoire d’une région donnée. Cette progres...

L’article 217undecies du code général des impôts est complété d’un VII ainsi rédigé : « VII. – Le bénéfice de la réduction d’impôt prévue aux I, Ibis, II et IIter est subordonné, pour les investissements réalisés dans les collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution et à Saint-Martin, au respect des priorités stratégi...