Égalité économique et professionnelle

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « de sélection des projets », les mots : « d’investissement ». Exposé sommaire : Cet amendement précise la nature des comités décisionnaires sélectionnant les projets.

Le I de l’article L. 312‑1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La détention d’un compte collectif par une personne physique mentionnée au présent article ne fait pas obstacle au droit à l’ouverture d’un compte individuel dans les conditions prévues au présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement,...

Substituer aux alinéas 3 et 4 les quatre alinéas suivants : « 2° Après l’article L. 1142‑9, il est inséré un article L. 1142‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1142‑9‑1. – Lorsque les résultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l’article L. 1142‑8 se situent en deçà d’un niveau défini par décret, l’employeur fix...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code du travail est ainsi modifié : « 1° Le chapitre II bis du titre IV du livre I^er de la première partie est ainsi modifié : « a) L’intitulé du chapitre est complété par les mots : « et à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membr...

À l’alinéa 4, après le mot : « investissement », insérer les mots : « en fonds propres ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que les actions visées par le présent article concernent les actions en fonds propres de Bpifrance.

Rédiger ainsi cet article : « Après le premier alinéa de l’article L. 531‑4‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les parties à la convention s’assurent de l’accès des bénéficiaires de la prestation qui ont au moins un enfant à charge à des actions de formation pendant une période de deux ans, à compter d’...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Un décret détermine les objectifs de progression de la part des femmes et des hommes bénéficiant des actions en faveur de l’entrepreneuriat et du développement des entreprises, en flux entrants de financements. Ce décret entre en vigueur à compter du 1^er janvier de l’année suivant la de...