Les interventions de Marie Tamarelle-Verhaeghe sur ce dossier

31 amendements trouvés


05/06/2021 — Amendement N° 1583 au texte N° 4222 - Article 6 (Retiré)
Mme Provendier, Mme Petel, Mme Piron, M. Bois, Mme De Temmerman, Mme Tamarelle-Verhaeghe

À l’alinéa 7, après le mot : « mineur », insérer les mots : « et cherché à recueillir son consentement, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le juge doit également recueillir le consentement de l’enfant s’il est capable de discernement. La convention internationale des droits de l’enfant, consacre le droit pour l'enfant ...

05/06/2021 — Amendement N° 1582 au texte N° 4222 - Article 3 (Rejeté)
Mme Provendier, Mme Petel, Mme Piron, M. Bois, Mme De Temmerman, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Toutut-Picard

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « accéder à sa majorité à l’identité et aux données non identifiantes de ce tiers donneur définies à l’article L. 2143‑3 » les mots : « à seize ans révolus, accéder aux données non identifiantes définies à l’article L. 2143‑3 et, à sa majorité, à l’identité de ce tiers donneur ». Exposé sommair...

04/06/2021 — Amendement N° 718 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
Mme Tamarelle-Verhaeghe

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou toute femme non mariée ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « ont » le mot : « a ». III. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les m...

04/06/2021 — Amendement N° 717 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
Mme Tamarelle-Verhaeghe

Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant : « Un référentiel national déterminé par décret et pris après avis de l’Agence de la biomédecine fixe les indicateurs d’appréciation des critères d’évaluation mentionnés au présent article. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter l’article 2141‑10 du CSP relatif aux entretiens a...

04/06/2021 — Amendement N° 716 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
Mme Tamarelle-Verhaeghe

À la fin de l’alinéa 46, substituer aux mots : « ainsi que la liste des associations et organismes susceptibles de compléter leur information sur ce sujet. Les membres du couple ou la femme non mariée sont incités à anticiper et à créer les conditions qui leur permettront d’informer l’enfant, avant sa majorité, de ce qu’il est issu d’un don » ...

04/06/2021 — Amendement N° 715 au texte N° 4222 - Article 2 (Rejeté)
Mme Tamarelle-Verhaeghe

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « est recueilli par écrit et peut être révoqué » les mots : « et, si celui-ci fait partie d’un couple, celui de l’autre membre du couple sont recueillis par écrit et peuvent être révoqués ». Exposé sommaire : Si l’étude d’impact du projet de loi lie directement le consentement à la primo-maternité pour j...

04/06/2021 — Amendement N° 714 au texte N° 4222 - Article 2 (Irrecevable)
Mme Tamarelle-Verhaeghe

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – L’article L. 1244‑5 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le donneur de spermatozoïdes et les membres du couple donneur d’embryons bénéficient des conditions d’autorisation d’absence équivalentes pendant leur démarche de don. » » Exposé sommaire : Le pr...

04/06/2021 — Amendement N° 713 au texte N° 4222 - Article 3 (Rejeté)
Mme Tamarelle-Verhaeghe

I. – À l’alinéa 10, supprimer les mots : « à l’identité et ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Elle peut également, si elle le souhaite, accéder à sa majorité à l’identité du tiers donneur, sous réserve du consentement exprès de celui‑ci exprimé au moment de la demande qu’elle formule en application d...

04/06/2021 — Amendement N° 712 au texte N° 4222 - Article 3 (Rejeté)
Mme Tamarelle-Verhaeghe

I. – Rétablir l’article L. 2143‑5‑1 de l'alinéa 25 dans la rédaction suivante : « Art. L. 2143‑5‑1. – Le tiers donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don, ainsi que leur sexe et leur année de naissance, s’adresse à la commission prévue à l’article L. 2143‑6. » II. – En conséquence, rétablir le 3° bis ...

31/07/2020 — Amendement N° 1637 au texte N° 3181 - Article 19 bis (Adopté)
Mme Tamarelle-Verhaeghe

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l’expérimentation du DPI-A, adoptée en commission spéciale en deuxième lecture. D’abord, l’argument selon lequel les aneuploïdies pourraient empêcher le développement des embryons et entraîner des fausses couches est entendable. Néanmoins, comme cela a é...

29/07/2020 — Amendement N° 1691 au texte N° 3181 - Article 1er (Adopté)
Mme Tamarelle-Verhaeghe

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : L’alinéa 20 vise à ce que l’appariement des caractères phénotypiques ne puisse se faire qu’avec l’accord du couple receveur ou de la femme receveuse. Le présent amendement a pour objet de supprimer cet alinéa. L’arrêté relatif aux bonnes pratiques d’AMP pose déjà aujourd’hui les conditions d’apparieme...

28/07/2020 — Amendement N° 1690 au texte N° 3181 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Tamarelle-Verhaeghe

Supprimer l’alinéa 15. Exposé sommaire : L’alinéa 15 prévoit une dérogation à l’article L.1244-7 en créant un don dirigé dans un couple de deux femmes dans le cas de l’infertilité de l’une d’entre elles. Il n’est pas souhaitable d’adopter la méthode « ROPA », qui ouvrirait, à terme, la possibilité de don dirigé pour tous les couples. Elle mo...

24/07/2020 — Amendement N° 1645 au texte N° 3181 - Article 3 (Tombe)
Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Jacqueline Dubois, Mme Hennion, Mme Rossi, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Petel

I. – Rétablir l’article L. 2143‑5‑1 de l’alinéa 24 dans la rédaction suivante : «Art. L. 2143‑5‑1. – Le tiers donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don, ainsi que leur sexe et leur année de naissance, s’adresse à la commission prévue à l’article L. 2143‑6. » II. – En conséquence, rétablir le 3°bis de l’alinéa 29 d...

24/07/2020 — Amendement N° 1644 au texte N° 3181 - Article 3 (Rejeté)
Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Bono-Vandorme, Mme Brocard, Mme Jacqueline Dubois, Mme Hennion, M. Jolivet, Mme Rossi, M...

I. – À l’alinéa 10, supprimer les mots : « à l’identité et ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Elle peut également, si elle le souhaite, accéder à sa majorité à l’identité du tiers donneur, sous réserve du consentement exprès de celui‑ci exprimé au moment de la demande qu’elle formule en application d...

24/07/2020 — Amendement N° 1640 au texte N° 3181 - Article 1er (Rejeté)
Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Jacqueline Dubois, Mme Hennion, Mme Rossi, Mme Vidal, Mme Petel

Après l’alinéa 54, insérer l’alinéa suivant : « Un référentiel national déterminé par décret et pris après avis de l’Agence de la biomédecine fixe les indicateurs d’appréciation des critères d’évaluation mentionnés au présent article. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter l’article 2141‑10 du CSP relatif aux entretiens a...

24/07/2020 — Amendement N° 1639 au texte N° 3181 - Article 1er (Adopté)
Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Bono-Vandorme, Mme Brocard, Mme Jacqueline Dubois, Mme Hennion, M. Jolivet, Mme Pételle,...

À la seconde phrase de l’alinéa 48, après le mot : « couple », insérer les mots : « ou la femme non mariée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce les femmes non mariées soient également concernées par l’incitation à anticiper et créer les conditions qui permettra aux demandeurs d’informer l’enfant de ce qu’il est issu d’un don.

24/07/2020 — Amendement N° 1638 au texte N° 3181 - Article 1er (Rejeté)
Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Bono-Vandorme, Mme Brocard, Mme Jacqueline Dubois, Mme Hennion, M. Jolivet, Mme Pételle,...

Après la première occurrence du mot : « don » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 48 : « , sur l’intérêt d’anticiper et de créer les conditions de l’information de l’enfant, avant sa majorité, de ce qu’il est issu d’un don, ainsi que la liste des associations et organismes susceptibles de compléter leur information. » Exposé sommaire : Cet am...

23/07/2020 — Amendement N° 1643 au texte N° 3181 - Article 2 (Irrecevable)
Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Damien Adam, Mme Jacqueline Dubois, Mme Rossi, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Petel

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement propose à ce que l’autorisation d’absence de l’employeur lorsqu’une donneuse se rend aux examens et aux interventions nécessaires au don d’ovocytes soit également accordée aux ...

23/07/2020 — Amendement N° 1642 au texte N° 3181 - Article 2 (Rejeté)
Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Bono-Vandorme, Mme Brocard, Mme Jacqueline Dubois, Mme Hennion, M. Jolivet, Mme Rossi, M...

A l’alinéa 22, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Faisant suite à un échange avec la fédération des CECOS en première lecture, le présent amendement a pour objet de remplacer la durée de conservation de 10 ans à 5 ans pour l’autoconservation hors indication médicale. Comme le précise la fédération des CECOS, ...

23/07/2020 — Amendement N° 1641 au texte N° 3181 - Article 2 (Rejeté)
Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Bono-Vandorme, Mme Brocard, Mme Jacqueline Dubois, Mme Hennion, M. Jolivet, Mme Rossi, M...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « est recueilli par écrit et peut être révoqué » les mots : « et, si celui-ci fait partie d’un couple, celui de l’autre membre du couple sont recueillis par écrit et peuvent être révoqués ». Exposé sommaire : Si l’étude d’impact du projet de loi lie directement le consentement à la primo-maternité pour j...