Accélération et simplification de l'action publique
(Article 7)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement des députés LaREM a pour objet de proroger l’ordonnance n° 2020‑321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirige...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement, adopté lors de l’examen de la proposition de loi n°2354 de notre collègue Guillaume Garot, propose de mieux informer les patients se rendant chez un praticien pratiquant des d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement, adopté lors de l’examen du projet de loi pour une école de la confiance, vise deux objectifs : - Rendre effectif le remboursement des prescriptions des médecins de l’éducatio...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assurer une coopération entre les différents acteurs de la santé à l’école afin de rendre cette politique plus efficace. Actuellement, le vide juridique a pour conséque...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : À défaut de renforcer l’observatoire afin d’en accroître l’efficacité, le présent amendement propose de supprimer l’article 7. L’observatoire a su démontrer qu’il était un lieu fort d’expertise sur les sujets de sécurité et d’accessibilité des établissements scolaires mais aussi, et plus largement, su...

Rédiger ainsi cet article : « « I.- Le chapitre IX du titre III du livre II de la première partie du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le titre de la section 2 est ainsi rédigé : « Section 2 : Le Conseil national de la santé, de la sécurité et de l’accessibilité en milieu scolaire » 2° La section 2 est ainsi rédigée : « Section 2 ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir une obligation légale de désignation dans chaque administration d’un référent accessibilité, sans créer de charges supplémentaires. Ce référent, dont les missions seron...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de faciliter les opérations de construction par surélévation d’immeuble, en les dispensant, lorsqu’ils se situent à proximité de transports collectifs, de l’obliga...

Rétablir l’article 7 dans la rédaction suivante : « « I.- La section 2 du chapitre IX du titre III du livre II de la première partie du code de l’éducation est ainsi rédigée : « Section 2 « Le Conseil national de la santé, de la sécurité et de l’accessibilité en milieu scolaire « Art. L. 239‑2. I.-Le conseil national de la santé, de la sécu...

 « Le premier alinéa de l’article L. 1111‑3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les professionnels qui n’adhèrent pas à la convention mentionnée à l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale, et pour ceux qui y adhérent et qui pratiquent des tarifs supérieurs aux tarifs qui y sont fixés, cette i...