Les interventions de Marie Tamarelle-Verhaeghe sur ce dossier

79 amendements trouvés


23/10/2020 — Amendement N° 1691 au texte N° 3397 - Avant l'article 43 (Retiré avant séance)
Mme Grandjean, M. Borowczyk, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Michels, M. Potterie, Mme Robert, Mme Trisse, Mme Vignon, Mme ...

Le chapitre 4ter du titre 1 du livre 1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. – La seconde phrase du onzième alinéa de l’article L. 114‑12‑1 est ainsi rédigée : « Il recense pour chaque bénéficiaire l’ensemble des prestations, y compris leur montant, et avantages en nature qui lui sont servis par les organismes mentionnés au pre...

23/10/2020 — Amendement N° 1675 au texte N° 3397 - Avant l'article 43 (Retiré avant séance)
Mme Grandjean, M. Borowczyk, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Michels, M. Potterie, Mme Robert, Mme Vignon, Mme Atger, Mme L...

Le chapitre Ier du livre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 111‑2‑4 ainsi rédigé : «Art. L. 111‑2‑4. – Lorsqu’elles sont délivrées sur des comptes bancaires, les prestations délivrées par les organismes de sécurité sociale sont versées sur des comptes bancaires domiciliés en France ou, à défaut, dans...

23/10/2020 — Amendement N° 1669 au texte N° 3397 - Avant l'article 43 (Retiré avant séance)
Mme Grandjean, M. Borowczyk, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Michels, M. Potterie, Mme Robert, Mme Trisse, Mme Vignon, Mme ...

L’article L. 133-1 code de la sécurité sociale est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Dans le cadre de la détection précoce de travail dissimulé par les agents mentionnés au I du présent article, des mesures conservatoires préventives peuvent être mises en œuvre suivant les modalités du livre V du code des procédures civiles d’exécution...

22/10/2020 — Amendement N° 2666 au texte N° 3397 - Avant l'article 43 (Adopté)
Mme Grandjean, Mme Dufeu, Mme Iborra, Mme Rist, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borow...

Après l’article L. 114‑12‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑12‑3-1 ainsi rédigé : «Art. L. 114‑12‑3-1. – Lorsque qu’une personne n’a pas encore été inscrite au répertoire national d’identification des personnes physiques et sollicite l’ouverture de droits ou l’attribution de prestations servies par les organisme...

22/10/2020 — Amendement N° 2664 au texte N° 3397 - Après l'article 47 (Adopté)
Mme Vidal, Mme Iborra, Mme Dufeu, Mme Rist, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 168‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice de l’allocation est soumis au respect des conditions de régularité de séjour et de stabilité de résidence en France mentionnées à l’article L. 512‑1 et aux deux premiers alinéas de l’article L. 512‑2. » ; 2° L’art...

22/10/2020 — Amendement N° 2660 au texte N° 3397 - Après l'article 34 (Adopté)
Mme Fabre, Mme Rist, Mme Dufeu, Mme Iborra, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk...

I. – À titre expérimental et pour une durée d'un an, l’État peut autoriser le financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435 8 du code de la santé publique de la mise en place, par certaines agences régionales de santé, d’une consultation longue sur la santé sexuelle réalisée par le médecin généraliste, le gynéco...

22/10/2020 — Amendement N° 1670 rectifié au texte N° 3397 - Avant l'article 43 (Adopté)
Mme Grandjean, M. Borowczyk, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Michels, M. Potterie, Mme Robert, Mme Trisse, Mme Vignon, Mme ...

L’article L. 161-1-4 du code de sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il en est de même en cas de non-respect de l’obligation pour toute personne de déclarer, auprès de l’organisme auquel elle est rattachée, tout changement dans sa situation familiale ou dans son lieu de résidence affectant son rattachement au régime don...

22/10/2020 — Amendement N° 1663 au texte N° 3397 - Avant l'article 43 (Retiré)
Mme Grandjean, M. Borowczyk, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Robert, Mme Vignon, Mme Trisse, M. Potterie, M. Michels, Mme ...

L’article L. 114-12-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce droit est également suspendu pendant la durée de ce réexamen dans la limite de deux mois. ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux menés dans le cadre de la mission gouvernementale réalisée par la députée Carole Grandjean et la...

22/10/2020 — Amendement N° 998 rectifié au texte N° 3397 - Article 31 (Adopté)
M. Mesnier, M. Marc Delatte, Mme Rist, Mme Dufeu, Mme Iborra, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belha...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Ce rapport intègre une évaluation de la prise en charge des publics isolés, notamment dans le cadre de la chirurgie ambulatoire. » Exposé sommaire : Les hôtels hospitaliers, expérimentés depuis la LFSS 2015, sont des hébergements non médicalisés à vocation temporaire, anticipée et programmée dan...

21/10/2020 — Amendement N° 2665 au texte N° 3397 - Après l'article 40 (Adopté)
Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Dufeu, Mme Iborra, Mme Rist, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Da Sil...

I. – Après le chapitre VI du titre II du livre VII du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un chapitre VIbis ainsi rédigé : « Chapitre VIbis : Lutte contre le non recours «Art. L. 726‑4. – Les dispositions de l’article L. 216‑1 du code de la sécurité sociale s’appliquent aux organismes de sécurité sociale relevant du présent livr...

21/10/2020 — Amendement N° 2663 au texte N° 3397 - Après l'article 35 (Adopté)
Mme Bergé, Mme Iborra, Mme Dufeu, Mme Rist, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk...

Au dernier alinéa de l’article 373‑2-2 du code civil, après le mot : « nécessaires, », sont insérés les mots : « incluant le cas échéant le fait que l’intermédiation est ordonnée dans le cas prévu au 1° du présent II, ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de permettre aux greffes d’indiquer dans les éléments transmis aux caisses ...

21/10/2020 — Amendement N° 2662 au texte N° 3397 - Après l'article 35 (Adopté)
Mme Iborra, Mme Dufeu, Mme Rist, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Da Sil...

I. – L’article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « attribuée », sont insérés les mots : « et versée » ; 2° Le deuxième alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « La prime à la naissance est versée avant le dernier jour du mois civil suivant le six...

21/10/2020 — Amendement N° 2659 au texte N° 3397 - Après l'article 33 (Adopté)
Mme Muschotti, Mme Rist, Mme Dufeu, Mme Iborra, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borow...

I. – L’article L. 162‑1‑21 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Bénéficient également du tiers payant sur la part des dépenses prise en charge par l’assurance maladie obligatoire, les assurées pour frais relatifs à une interruption volontaire de grossesse mentionnés à l’article L. 160‑8. ». II. – L’artic...

21/10/2020 — Amendement N° 1693 au texte N° 3397 - Avant l'article 43 (Rejeté)
Mme Grandjean, M. Borowczyk, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Michels, M. Potterie, Mme Robert, Mme Trisse, Mme Vignon, Mme ...

Pour l’application de l’article L 161-1-4 du code de la sécurité sociale, les organismes de sécurité sociale transmettent une copie couleur des titres d’identité lors de la transmission d’une demande d’immatriculation au service administratif national d'identification des assurés dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. Expos...

21/10/2020 — Amendement N° 1692 au texte N° 3397 - Avant l'article 43 (Retiré)
Mme Grandjean, M. Borowczyk, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Michels, M. Potterie, Mme Robert, Mme Trisse, Mme Vignon, Mme ...

Après le premier alinéa de l'article L.114-10-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cet accès comprend la communication des images numérisées de la photographie et des empreintes digitales des dix doigts des étrangers dans les situations prévues aux 1° à 4° de l’article R.611-2 du code de l'entrée et du séj...

21/10/2020 — Amendement N° 1678 au texte N° 3397 - Avant l'article 43 (Adopté)
Mme Grandjean, M. Borowczyk, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Michels, M. Potterie, Mme Robert, Mme Trisse, Mme Vignon, Mme ...

Après le premier alinéa de l’article L. 114‑10‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les informations collectées à ce titre par les organismes de sécurité sociale auprès des fichiers des services de l’État sont transmissibles entre eux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à généraliser les remontées a...

21/10/2020 — Amendement N° 1674 au texte N° 3397 - Avant l'article 43 (Rejeté)
Mme Grandjean, M. Borowczyk, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Michels, M. Potterie, Mme Robert, Mme Trisse, Mme Vignon, Mme ...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les mécanismes de fiabilisation des données contenues dans le Répertoire nationale commun de la protection sociale prévu à l’article L 114-12-1 du code de la sécurité sociale, et notamment la suppression des écarts entre nombr...

21/10/2020 — Amendement N° 1664 au texte N° 3397 - Avant l'article 43 (Retiré)
Mme Grandjean, M. Borowczyk, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Michels, M. Potterie, Mme Robert, Mme Trisse, Mme Vignon, Mme ...

Au début de la seconde phrase de l’article L. 114-12-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « Le cas échéant, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux menés dans le cadre de la mission gouvernementale réalisée par la députée Carole Grandjean et de la sénatrice Nathalie Goulet concernant les dispositions à ...

21/10/2020 — Amendement N° 1661 au texte N° 3397 - Avant l'article 43 (Retiré)
Mme Grandjean, Mme Vignon, Mme Robert, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Borowczyk, M. Potterie, Mme Trisse, M. Michels, Mme ...

I. – Le premier alinéa de l’article L. 131‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « La résidence correspond au domicile déclaré à l’administration fiscale. ». II. – Le chapitre 1er du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 111‑2‑3-1 ainsi rédigé : ...

21/10/2020 — Amendement N° 1659 au texte N° 3397 - Avant l'article 43 (Retiré)
Mme Grandjean, Mme Vignon, Mme Robert, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Potterie, M. Borowczyk, Mme Trisse, M. Michels, Mme ...

La section 1 du chapitre IVter du titre I du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 114‑8‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 114‑8-2. - En droit de la protection sociale, une fraude est définie par l’intention de son auteur de bénéficier indûment d’une prestation ou de soustraire au paiement d’un prélèvement. ». Exposé s...