Projet de loi de finances pour 2020

I. – Le premier alinéa du 2 du VII de l’article 167bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quinze » ; 2° La seconde phrase est supprimée. II. – Le I s’applique aux transferts de domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 1er janvier 2021 ainsi qu’au...

I. – À la fin de la première phrase de l’article 200 B du code général des impôts, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 12,8 % ». II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2021. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 5...

I. – Le 2 du VIIter de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 150 V est complété par les mots : « actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national...

I. – À la seconde phrase du d du 2° du I de l’article 150‑0 Bter du code général des impôts, les mots : « des parts ou actions émises par de telles sociétés lorsque leur acquisition en confère le contrôle au sens du 2° du III du présent article » sont remplacés par les mots : « l’acquisition directe ou indirecte de parts ou actions émises par d...

I. – La première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Lecquinquies du 2° du 8 du I de l’article 31 est complété par les mots : « ainsi que les travaux de restauration et de gros entretien effectués sur des biens soumis aux obligations réelles environnementales mentionnées à l’article L. 132‑3 du code de l’...

I. – Le I de l’article 150‑0 Bter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le règlement ou les statuts des fonds mentionnés aud prévoient un appel progressif des capitaux, l’engagement de souscription de parts ou actions de fonds mentionné aud doit intervenir dans le délai de deux ans prévu au 2°. Les appe...

Après led du 2° du I de l’article 150‑0 Bter du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités de calcul et de justification d’atteinte des quotas d’investissement mentionnée aud sont identiques à celles définies à l’article L. 214‑28 du code monétaire et financier pour les fonds communs de placements à risques...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à instaurer un seuil de 24 mois de détention d’un bien immobilier en deçà duquel, aucune exonération de l’impôt sur le revenu ne pourra être accordée par l’administration fiscale sur la cession d’une résidence principale. L’attrait de la plus-value immobilière pouvant enc...

Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 2336‑6 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « En 2020, les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ont perçu une garantie e...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement et l’évolution du financement des centres de référence maladies rares. Exposé sommaire : Les centres de référence maladies rares font état de difficultés persistantes dans la perception de leurs financeme...

Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l’année, un rapport sur la politique de prévention et de promotion de la santé. Cette annexe rassemble l’ensemble des moyens dédiés à la politique de prévention et de promotion de la santé, de l’État, de la sécurité sociale et des collectivités territoriales. Exposé ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement résulte de la mission ayant pour objet la maîtrise du coût du foncier dans les opérations de construction lancée par le Premier ministre le 04 avril 2019. Cette mission a notamment pou...

Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l’année, un rapport sur la politique de prévention et de promotion de la santé. Cette annexe rassemble l’ensemble des moyens dédiés à la politique de prévention et de promotion de la santé, de l’État, de la sécurité sociale, des collectivités territoriales et des orga...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement, travaillé avec Emmaüs France, propose de réaffecter 10 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement à l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du prog...

Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l’année, un rapport sur la politique de prévention et de promotion de la santé. Cette annexe rassemble l’ensemble des moyens dédiés à la politique de prévention et de promotion de la santé, de l’État, de la sécurité sociale, des collectivités territoriales et des orga...

I. – L’article 197 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la présente loi de finances pour 2020, est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1. L’impôt est calculé en application à la fraction de chaque part de revenu qui excède 10 000 € le taux de : « - 7 % pour la fraction supérieure à 10 000 € et inférieure ou égale ...

I. – Après le 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1°bis Les établissements et services sanitaires, sociaux et médicaux-sociaux gérés par des organismes privés à but non lucratifs ; ». II. – L’article 1414 D du même code général des impôts est abrogé. III. – La perte de recettes pour le...

I. – À partir du 1er janvier 2020, les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, faire bénéficier d’un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, les propriétaires ayant conclu une obligation réelle environnementale avec une collectivité publique ou un établissement public. Le dégrèvement est estimé en fonction de...

I. – Lea du 1 de l’article 39decies A du code général des impôts est complété par les mots : « , y compris les véhicules bi-carburants munis d’une motorisation dual fuel de type 1A telle que définie au point 52 de l’article 2 du règlement (CE) n° 582/2011 portant modalités d’application et modification du règlement (CE) n° 595/2009 du Parlemen...

I. – Leb du 2 du I de l’article 163quatervicies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le montant des cotisations ou primes mentionnées au 1 excède la limite définie aua, l’excédent qui correspond à des sommes reçues au titre du rachat total ou partiel d’un bon ou contrat de capitalisation ou d’un placem...