Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF1158C (Rejeté)
Publié le 6 novembre 2019 par : Mme El Haïry, M. Mattei, M. Barrot, M. Duvergé, M. Laqhila, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 57(C)
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de nature à concourir »,
les mots :
« strictement nécessaires ».
Exposé sommaire :
Afin de renforcer la proportionnalité du dispositif proposé, le présent amendement tend à préciser que seules les données strictement nécessaires à l’administration de la preuve des infractions fiscales et douanières ayant justifié la collecte de ces données pourront être conservées pour une durée maximale d’un an. En effet, permettre la conservation des données « de nature à concourir à la constatation » de ces infractions, comme le propose l’article 57, apparaît comme une formulation trop générale, susceptible d’autoriser la conservation d’un trop grand nombre de données à caractère personnel.
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