Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Motion de renvoi en commission)

 « Dans un délai de six mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation du dispositif d'aide au retour volontaire. » Exposé sommaire : Le dispositif d'aide au retour volontaire mériterait d'être sérieusement évalué, ne serait-ce qu'afin de vérifier qu'il atteint son objectif de ma...

Supprimer les alinéas 13 à 17. Exposé sommaire : Les deux premiers alinéas de cet article visent à repousser l'effectivité des droits du demandeur d'asile placé en rétention, de communiquer avec un interprète, un conseil, un médecin, son consulat ou toute personne de son choix. L'assignation à résidence ne peut être imposée à des étrangers a...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « 2° Le deuxième alinéa de l'article L. 733‑1 est supprimé. » Exposé sommaire : L'organisation des audiences par visio-conférence est préjudiciable aux droits de la défense. Dans tous les cas, l'avocat perdra soit le bénéfice d'une présence à l'audience soit celui d'être aux côtés du requérant. Dans tous les cas ég...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de cet article s'inscrivent très clairement dans le cadre d'une politique du chiffre au détriment des garanties procédurales auxquels ont droit les demandeurs d'asile. D'une part, le droit de rester sur le territoire pendant l'examen de la demande d'asile est supprimé dès la lecture e...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 21 : « Cette décision peut faire l'objet d'un recours qui est suspensif. » Exposé sommaire : En l'état, le projet de loi prévoit que la décision de suspension des conditions matérielles d'accueil est d'effet immédiat même si le demandeur la conteste. Cet amendement prévoit que la décision de susp...

Supprimer les alinéas 3 à 10. Exposé sommaire : Les deux premiers alinéas de cet article visent à repousser l'effectivité des droits du demandeur d'asile placé en rétention, de communiquer avec un interprète, un conseil, un médecin, son consulat ou toute personne de son choix. L'assignation à résidence ne peut être imposée à des étrangers ay...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Le 3° du III de l'article L. 723‑2 est abrogé. » Exposé sommaire : Le dispositif prévu au 3° du III de l'article L.723-2 du CESEDA aboutit à faire payer à l'étranger l'insuffisance de l'administration. Ce dispositif, particulièrement mesquin, conduit in fine à porter atteinte au droit du demandeur d'asile de f...

Après l'article L. 111‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 111‑7‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 111‑7‑1. – Tout étranger est informé de son droit inconditionnel d'être admis sur le territoire français aux fins d'y déposer une demande d'asile. » Exposé sommaire : L'effectivité du droit ...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° L'article L. 723‑2 est abrogé. » Exposé sommaire : L'application des procédures accélérées apparait manifestement incompatible avec la possibilité pour les demandeurs d'asile de préparer leur demande dans des conditions raisonnables. Pour rappel, ces procédures accélérées conduisent à un traitement superficie...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 743‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à conférer un caractère systématiquement suspensif aux recours portés devant la CNDA. Il s'agit de mettre la loi française en conformité avec la jurisprudence de la Cour europ...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 551‑2, les mots : « arrivée au » sont remplacés par les mots : « transfert vers un » ; ». Exposé sommaire : Les deux premiers alinéas de cet article visent à repousser l'effectivité des droits du demandeur d'asile placé en rétention, de communiquer avec u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 30, sous couvert de lutte « contre les reconnaissances frauduleuses du lien de filiation » vise à introduire une des dispositions les plus cyniques de ce projet de loi : il conditionne notamment la délivrance du titre de séjour à l'étranger se prévalant de la qualité de parents d'enfant franç...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Le III de l'article L. 551‑1 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « mineur », la fin du deuxième alinéa est supprimée ; « b) Les troisième à dernier alinéas sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de placer des mineurs en centre de r...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 336 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Si procureur de la République n'a pas engagé de poursuites judiciaires dans le délai de quatre mois après avoir été informé par l'administration de l'existence d'indices sérieux laissant présumer une reconnaissance frauduleuse de l'enfant, ...

 « Le 1° de l'article L. 120‑4 du code du service national est ainsi rédigé : « « 1° L'étranger titulaire d'un titre de séjour régulier ; ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le champ ratione personae des personnes admises à présenter des candidatures dans le cadre du service civique. En l'état actuel du droit, cette possibili...

Supprimer les alinéas 13 à 16. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'augmentation des délais de rétention prévu par ce projet de loi. Alors qu'en l'état du droit la durée maximum de rétention est fixée à 45 jours, le présent projet prévoit de fixer cette limite à 90 jours tout en ouvrant la possibilité de prolonger cette durée d...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. A l'article R5221-48 du code du travail est inséré après l'alinéa 3, l'alinéa suivant : 3° La carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » délivrée en application de l'article L313-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » Exposé sommaire ...

Après l'alinéa 1er insérer les deux alinéas suivants : « 1°) l'article 313-12 est ainsi modifié : « Cette carte est également délivrée aux victimes de violences conjugales au sein d'un couple non marié » Exposé sommaire : L'article 313-12 du CESEDA réserve cette protection au « conjoint » alors que les violences conjugales peuvent concerner...

Après l'alinéa 2 insérer les deux alinéas suivants : 2°) L'article 316-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le renouvellement du titre de séjour accordé aux personnes bénéficiant d'une ordonnance de protection sur le fondement du présent article continue d'être garant...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 313‑11 du même code est complété par un 12° ainsi rédigé : « 12° À l'étranger qui a été victime de la traite des êtres humains. » » Exposé sommaire : Cet amendement s'inspire de la circulaire du 28 novembre 2012 qui rendait possible une régularisation par le Préfet des étrangers victimes de la trai...