Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Motion de renvoi en commission)

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « L'étranger peut s'opposer à son orientation lorsqu'il justifie de la possibilité d'être hébergé par un tiers. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire un peu de souplesse dans le dispositif d'orientation des étrangers en permettant aux étrangers de s'opposer à leur orientation lorsq...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la réduction 120 à 90 jours du délai courant dès l'entrée sur le territoire au-delà duquel le dépôt d'une demande d'asile peut entrainer un examen selon la procédure accélérée. En effet, dans la pratique le caractère tardif de l'enregistrement de la demande d'asile par l...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Les modifications proposées par ce projet concernant la langue choisie durant la procédure constituent de graves reculs en termes de garantie procédurales. La volonté de réduire les délais ne peut conduire à porter atteinte aux droits des personnes concernées d'être entendue dans la langue de le...

Rédiger ainsi cet article : « Le Ibis de l'article L. 512‑1 du même code est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'OQTF dite « six semaines » qui prive l'étranger de garanties procédurales sans que les magistrats parviennent à tenir des délais impossibles. Cette préconisation est formulée dans le rapport sur l'applic...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les deux alinéas suivants : « «Art. L. 311‑6. – Lorsqu'une demande d'asile est en cours ou a été définitivement rejetée, l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour doit justifier, pour obtenir ce titre, qu'il remplit l'ensemble des conditions prévues par le présent code. « « L'existence d'une de...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le 6ème alinéa propose de supprimer la possibilité pour le requérant de refuser d'être entendu par un moyen de communication audiovisuelle. Or, il apparait qu'une telle organisation des audiences peut être préjudiciable aux droits de la défense. Dans tous les cas, l'avocat perdra soit le bénéfice d'une...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 12 : « 1° Sauf s'il justifie de la possibilité d'être hébergé par un membre de sa famille ou par un tiers, à l'acceptation...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir les conditions matérielles d'accueil dès lors que l'étranger justifie de la possi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est une atteinte à la liberté de circulation dans l'espace Schengen des étrangers visés. Il est également contraire au principe de solidarité entre les Etats membres de l'Union européenne.

Après la première occurrence du mot : « choix », rédiger ainsi la fin de la troisième phrase de l'alinéa 8 : « ne lui est pas opposable pendant la durée d'examen de sa demande et qu'il peut demander à être entendu dans une autre langue à tout moment devant l'Office français des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile. » ...

Après l'article 24‑2 du code civil, il est inséré un article 24‑2‑1 ainsi rédigé : «Art. 24‑2‑1. – Les personnes nées avant le 1er janvier 1963 en France métropolitaine ou dans un territoire ou un département d'outre-mer resté depuis sous souveraineté française, d'un parent né en Algérie, qui ont perdu la nationalité française au 1er janvier 1...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Le 3° du III de l'article L. 723‑2 est complété par les mots : « , à la condition que l'autorité administrative justifie l'enregistrement de la demande d'asile dans le délai de trois à dix jours suivant la demande de rendez-vous par une plateforme d'accueil des demandeurs d'asile ». Exposé sommaire : Afin d'év...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Il est entendu dans la langue de son choix, sans que l'on puisse lui imposer une préférence qu'il aurait déclaré en Préfecture lors de l'enregistrement de sa demande. » Exposé sommaire : Le libre choix de la langue dans laquelle le demandeur pourra être entendu est consubstantiel de l'effectivité du droit d'asile...

Rédiger ainsi cet article : « La seconde phrase du huitième alinéa de l'article L. 561‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complétée par deux phrases ainsi rédigées : « Dans le cas mentionné au 5° du présent article l'étranger ne peut être assigné à résidence au-delà d'une durée de cinq ans que si l'autorit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 10 facilite l'organisation des audiences aux moyens de communication audiovisuelle devant le juge administratif et devant le juge des liberté et de la détention lorsqu'ils sont saisis dans le cadre des procédures de maintien en zone d'attente. Concrètement, l'article supprime le droit de l'ét...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 3 de cet article qui prévoit la réduction des délais de 1 mois à 15 jours pour introduire un recours devant la CNDA contre les décisions de rejet de l'OFPRA. Une telle réduction est parfaitement mesquine puisqu'elle conduirait à faire obstacle à la garantie des ...

Rédiger ainsi cet article : « Le 2° de l'article L. 621‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise d'une part à supprimer l'article 19 du projet de loi qui aligne les conditions de la retenue pour vérification du droit de circulation et de séjour » sur le régime de...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. A l'article R5221-48 du code du travail est inséré après l'alinéa 3, l'alinéa suivant : 3° La carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » délivrée en application de l'article L313-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » Exposé sommaire ...

Après l'alinéa 1er insérer les deux alinéas suivants : « 1°) l'article 313-12 est ainsi modifié : « Cette carte est également délivrée aux victimes de violences conjugales au sein d'un couple non marié » Exposé sommaire : L'article 313-12 du CESEDA réserve cette protection au « conjoint » alors que les violences conjugales peuvent concerner...

Après l'alinéa 2 insérer les deux alinéas suivants : 2°) L'article 316-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le renouvellement du titre de séjour accordé aux personnes bénéficiant d'une ordonnance de protection sur le fondement du présent article continue d'être garant...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les habilitations du Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance compte tenu du caractère flou des termes utilisés et du caractère sensible de la matière au regard des droits fondamentaux.