Les interventions de Marine Le Pen sur ce dossier
67 amendements trouvés
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1150 au texte N° 3649 - Article 27 (Non soutenu)
Mme Le Pen
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article remet clairement en cause l'équilibre de loi de 1905 voire même l’un de ses principes fondamentaux, car il donne au Préfet le pouvoir de reconnaitre ou non un culte en tant que tel (donc contraire à l'article 2 de la loi de 1905, "la République ne reconnait aucun culte"). En outre, il pour...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP484 au texte N° 3649 - Après l'article 21 (Non soutenu)
Mme Le Pen
L’article L. 444‑2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les organismes privés d’enseignement à distance doivent avoir leur siège social sur le territoire national. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de rendre obligatoire la localisation en France des sièges sociaux des organismes privés enseignement à di...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1268 au texte N° 3649 - Après l'article 17 (Irrecevable)
M. Chenu, M. Bilde, Mme Le Pen, M. Pajot, Mme Pujol
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP481 au texte N° 3649 - Article 13 (Rejeté)
Mme Le Pen
Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots : « Lorsque le défunt ou au moins l'un de ses enfants est, au moment du décès, ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou y réside habituellement, et ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que, quelque soit la situation du défunt ou de ses héritiers, s’applique sur les bien localis...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP485 au texte N° 3649 - Article 39 (Tombe)
Mme Le Pen
À l’alinéa 4, substituer aux mots : « aux septième et huitième alinéas » les mots : « au huitième alinéa ». Exposé sommaire : Cet alinéa qui renvoie à l’alinéa 7 de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse vient clairement heurter la liberté de culte La notion de discrimination évoqué dans cet alinéa, reste va...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP480 au texte N° 3649 - Article 8 (Rejeté)
Mme Le Pen
Supprimer les alinéas 13 à 15. Exposé sommaire : Le principe de responsabilité collective est clairement étranger à notre droit. Ces alinéas créent une responsabilité collective, voire une responsabilité pour le dirigeants d’une association.
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP473 au texte N° 3649 - Article 3 (Rejeté)
Mme Le Pen
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « d (nouveau)) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions des articles L. 521‑2 et L. 521‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne s’applique pas aux personnes inscrites sur ce fichier. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement pro...
