Respect des principes de la république

À l’alinéa 22, substituer aux mots : « peut faire » le mot : « fait ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à systématiser les mesures d'expulsion pour tout étranger qui vit en France en état de polygamie.

À l’alinéa 3, après le mot : « santé », insérer les mots : « ou toute autre personne ». Exposé sommaire : Les certificats de virginité sont parfois délivrés par des personnes qui ne sont pas des professionnels de santé. Cet amendement vise ainsi à élargir l'interdiction de délivrance de certificat de virginité à toute personne y compris n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La remise d'un rapport n'est pas à la hauteur des objectifs de la loi. Il est avant tout nécessaire de veiller à ce qu'aucune association ne déroge aux principes contenus dans le contrat d'engagement républicain.

Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots : « Lorsque le défunt ou au moins l'un de ses enfants est, au moment du décès, ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou y réside habituellement, et ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'appliquer la loi française à tous les biens situés sur le territoire français, indép...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer, conformément à l'avis du Haut conseil à la vie associative, un dispositif créant pour les associations une nouvelle obligation déclarative à l'administration fiscale sans lien avec l'objet du présent texte.

Supprimer les alinéas 12 à 15. Exposé sommaire : Notre droit positif ne reconnaît pas le principe de responsabilité collective qui émane des dispositions du présent texte. L'objet de cet amendement est donc de supprimer ce type de reconnaissance.

À la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots : « , de leur identité de genre ». Exposé sommaire : Un texte dont l’objet est de lutter contre les idéologies incompatibles avec la République ne doit pas devenir un outil permettant d’inclure dans notre droit positif le concept d’identité de genre.

À l’alinéa 2, après le mot : « pressions », insérer les mots : « , des menaces ». Exposé sommaire : L'objet de l'amendement est d'apporter des précisions complémentaires sur les situations auxquelles sont en pratique confrontés les enseignants dans l'exercice de leurs activités professionnelles.

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions des articles L. 521‑2 et L. 521‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne s’appliquent pas aux personnes inscrites sur ce fichier. » ; » Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de ...

Supprimer le mot : « gravement ». Exposé sommaire : L’objet de l’amendement est de ne pas restreindre la portée du mécanisme de veto visé par les présentes dispositions, afin de pouvoir englober plus largement les atteintes au principe de neutralité des services publics.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le choix de l’Instruction en Famille est une des composantes de la liberté scolaire qui est une liberté constitutionnelle. Cet amendement propose de supprimer cette atteinte à une liberté fondamentale. Comme le relève le Conseil d’État dans son avis, cette mesure qui tend « à soumettre à un contrôle a...

À l’alinéa 4, après les mots : « sommes versées », insérer les mots : « , alourdi d’une pénalité de 8 % de la valeur des dites sommes versées, ». Exposé sommaire : La distribution des subventions par une autorité ou un organisme nécessite un arbitrage entre plusieurs bénéficiaires susceptibles de correspondre aux critères d’obtention des s...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « L’autorité ou l’organisme informe le représentant de l’État dans le département du retrait de sa décision d’attribution de la subvention. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que le préfet soit informé du retrait de la subvention ; sa vision globale lui permettra notamment de regarder s’il...

I. – Après l’alinéa 3 , insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 1110‑2‑2. (nouveau) – Une personne physique ou morale non professionnel de santé ayant établi un certificat aux fins d’attester la virginité d’une personne, est coupable des crimes et délits prévus à l’article 441‑7 du code pénal. » II. – En conséquence, après la référence et...

À l’alinéa 2, substituer au nombre : « dix », le nombre : « quinze ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la distanciation de toute personne condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal des responsabilités associatives. Au fait de la pérennité du terrorisme dans le temps et l’espace, ...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « a) bis Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’alinéa précédent s’applique avant toute transcription en droit français d’un mariage célébré par une autorité étrangère. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'étendre cette mesure visant à...

À l'alinéa 2, après les mots : « fermeture temporaire », insérer les mots : « et renouvelable ». Exposé sommaire : Étant donné le caractère de proportionnalité aux circonstances pouvant motiver fermeture temporaire, évoqué à l’alinéa 3 du même article, le prolongement des dites circonstances peut selon les modalités mentionnées aux alinéas...

Supprimer le mot : « gravement ». Exposé sommaire : Le mécanisme de veto, et, s’il ne suffit pas, de substitution par l’autorité préfectorale, va dans le bon sens, précisément, pour favoriser le respect de la laïcité , mais seulement en cas d’atteinte « grave » et seulement s’il s’agit d’une « décision » du gestionnaire du service : ce qui e...

Après le mot : « pénal », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « ne peut définitivement plus diriger ou administrer une association cultuelle. » Exposé sommaire : La condamnation pour terrorisme est extrêmement grave, elle doit entrainer impossibilité définitive de diriger ou d’administrer une association cultuelle.