Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 27)

L'article L. 311‑15 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Le taux : « 55 % » est remplacé par le taux : « 75 % » ; b) Le nombre : « 2,5 » est remplacé par le nombre : « 4,5 » ; 2° Au troisième alinéa, les montants : « 50 euros » et « 300 euros » sont ...

Le chapitre I de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié : 1° L'article 5bis est abrogé. 2° Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article 5bis » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement propose que la qualité de fonctionnaire n...

L'article 225‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il n'y a pas de discrimination en cas de distinction entre les personnes fondées sur la possession de la nationalité française dans les cas de mise en œuvre du principe de priorité nationale, ou de celle d'un État membre de l'Union européenne pour l'application du droit ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Le livre IV est abrogé. 2° Après l'article L. 711‑6, il est inséré un article L. 711‑7 ainsi rédigé : «Art. 711‑7. –Le ressortissant étranger reconnu comme réfugié au titre de l'article L. 711‑1 du présent code peut demander à bénéficier de son droit à êtr...

La section 3 du chapitre IV du titre Ierbis du livre Ier du code civil est ainsi modifié : I. – L'article 25 est ainsi rédigé : «Art. 25. – L'individu qui possède la nationalité française peut, par décret pris après avis en Conseil d'État, être déchu de la nationalité française : « 1° S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit...

La section 1 du chapitre IV du titre Ierbis du livre Ier du code civil est ainsi modifié : 1° L'article 23‑6 est ainsi rédigé : «Art. 23‑6. – La perte de la nationalité française lorsque l'intéressé, français par filiation, n'en a point la possession d'état et n'a jamais eu sa résidence habituelle en France, si les ascendants, dont il tenait ...

L'article L. 311‑13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Le A est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les montants : « 150 euros », « 280 euros », « 55 euros », « 70 euros », « 100 euros » et « 170 euros » sont respectivement remplacés par les montants : « 1500 euros », « 2800 euros », « ...

Après l'article L. 311-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 311‑19 ainsi rédigé : «Art. L. 311-19. –La délivrance des titres de séjour est subordonnée au paiement d'une taxe ainsi qu'au dépôt d'une caution destinée à couvrir les frais de rapatriement dans le cas d'un dépassement de ...

Au début de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 311‑1‑A ainsi rédigé : «Art. L. 311‑1‑A.- – Aucun titre de séjour ne peut être délivré lorsque l'étranger se trouve en situation irrégulière sur le territoire français. « L'étranger...

L'article L. 625‑4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « Lorsque l'étranger débarqué en France est un mineur sans représentant légal, la somme de 100 000 euros doit être immédiatement consignée auprès du fonctionnaire visé au premier alinéa de l'article L. 625‑2. Tout ou partie de cette somme e...

L'article L. 625‑6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « Les dispositions du présent chapitre sont applicables à l'entreprise de transport routier exploitant des liaisons internationales en provenance d'un État non partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 sous la forme de lignes...

L'article L. 625‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « Est punie d'une amende d'un montant maximum de 100 000 euros l'entreprise de transport aérien ou maritime qui débarque sur le territoire français, en provenance d'un autre État, un étranger non ressortissant d'un État membre de l'Union eu...

Le 3° de l'article L. 622‑4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé. Exposé sommaire : Aujourd'hui, le délit d'aide à l'entrée et au séjour irrégulier qui est toujours n'est plus appliqué en raison des conditions énoncées à l'Article L. 622‑4. Nous voulons que l'article L. 622‑1 soit appliqué et que l'aid...

Après l'article L. 713‑6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 713‑6‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 713‑6‑1. – Les demandes d'asile sont déposées auprès du réseau consulaire français ou auprès des sections consulaires des ambassades françaises à l'étranger. » Exposé sommaire : L'applicat...

L'article L. 511‑4 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement supprimer toutes les actuelles interdictions d'éloigner ou d'expulser un étranger, même mineur.

Le titre Ierbis du livre Ier du code civil est ainsi modifié : 1° L'article 21‑27‑1 est ainsi rédigé : «Art. 21‑27‑1. – Lors de son acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique, l'intéressé perd sa ou ses autres nationalités. » « Le premier alinéa ne s'applique pas aux pays avec lesquels la France a signé des a...

I. – Les articles 19‑1, 19‑3, 19‑4 et 20‑5 du code civil sont abrogés. II. – Au deuxième alinéa de l'article 20 du même code, les références : « 19‑1 », « 19‑3 » et « 19‑4 » sont supprimées. III. – Les articles 23 et 25 de la loi n° 73‑42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dis...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le 8° du même I, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Si l'étranger est le représentant légal d'un mineur de moins de 13 ans qui a commis un crime ou un délit. » Exposé sommaire : La délinquance des mineurs, notamment étranger, est aujourd'hui un fléau. Dans le but de re...

Le 1° du I de l'article L. 522‑1 et les articles L. 522‑2 et L. 522‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont abrogés. Exposé sommaire : L'autorité administrative compétente en matière de décision d'expulsion est le Préfet. La commission d'expulsion est donc sans objet.