Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 1er)

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « l’absence de dispositions » les mots : « taxations ». Exposé sommaire : Cet article propose de mettre en place une redevance sur les engrais azotés minéraux dès lors que les objectifs annuels de réduction de ces émissions fixés en application de l’article 63 de la présente loi ne seraient pas atteints ...

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivant : « I A (nouveau). – Le I de l’article L. 111‑18‑1 du code l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositifs végétalisés sont réalisés en tenant compte des conditions climatiques et géographiques d’implantation conformément aux préconisations techniques et norme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LR vise à supprimer cet article beaucoup trop flou. D’une part, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire prévoit déjà d’encourager la vente en vrac, et d’autre part, le Conseil d’État rejette catégoriquement l’article, qui est contraire à l’ar...

Après le 2° de l’article L. 221‑1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le seuil mentionné au 2° ne peut être inférieur à 400 millions de kilowattheures d’énergie finale pour les ventes annuelles aux tarifs réglementés de vente réalisées par les entreprises locales de distribution chargées de la fourniture, dans leur z...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Les Républicains vise à exempter les plan locaux d'urbanisme et les cartes communales de l'objectif de réduction de l'artificialisation et du durcissement des conditions d'ouverture d'une nouvelle zone à urbaniser lorsque les territoires concernés, ap...

I. – Substituer à l’alinéa 5 les trois alinéas suivants : « Art. L. 141‑5‑1. – L’objectif visé au 1° de l’article L. 100‑4 fait l’objet de contrats de plan énergétiques passés entre l’État et les régions d’une part, et entre les régions et les intercommunalités d’autre part, avec une déclinaison à chaque niveau de l’objectif national de...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « comprenant une évaluation des impacts socio-économiques et environnementaux au regard des bénéfices attendus ainsi que des recommandations sur les suites à donner, sur les moyens de prévenir les dommages éventuels et, le cas échéant, sur les solutions alternatives de même effet susceptibles d’être mises en...

Après la seconde occurrence du mot : « sols », insérer les mots : « sur le territoire national ». Exposé sommaire : Le projet de loi propose une division par deux du rythme d’artificialisation des sols à une échéance de dix ans après la promulgation de la loi par rapport à la consommation d’espace observée dix ans précédant cette date sans...

À l’alinéa 3, après le mot : « prévoir », insérer les mots : « dans le respect du droit de la propriété et du droit de la concurrence ». Exposé sommaire : Cette disposition porte atteinte au droit de la propriété en donnant aux maires le pouvoir d’intervenir sur l’aménagement intérieur des lieux privés que sont les magasins. Elle peut égal...

À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après les mots : « l’emploi », insérer les mots : « , sur les secteurs d’activité concernés ». Exposé sommaire : Cet amendement conserve l’intégralité du dispositif expérimental prévu concernant l’interdiction de distribuer à domicile des imprimés non adressés à visée commerciale sauf autorisation expres...

I. – L’article L 541‑15‑5 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « vente », la fin du 1° du II est ainsi rédigée : « dépasse le seuil de superficie de 200 mètres carrés » ; « 2° À la première phrase du II bis, les mots : « premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 précitée » sont r...

Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° À la cinquième phrase du 1° de l’article L. 111‑4, dans sa rédaction résultant de l’article 19 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire , les mots : « qui ne peut être inférieure à cinq ans » sont remplacés par les mots : « qui...

I. – La section 3 du chapitre II du titre II du livre II de la première partie du code des transports est complétée par un article L. 1222‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 1222‑13. – En cas de grève, l’usager qui n’a pu utiliser le moyen de transport pour lequel il a contracté un abonnement mensuel ou annuel se voit rembourser au prorata d’i...

Après l’article L. 211‑5‑1 du code de l’énergie, il est ajouté un article L. 211‑5‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑5‑2. – Dans chaque région, il est créé un comité régional de l’énergie et de l’adaptation au changement climatique placé auprès du président du conseil régional et du préfet de région, constituant le lieu privilégié d’inform...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suite aux propositions de la Convention citoyenne sur le climat, l’article 54 du projet de loi introduit une étude de réversibilité des bâtiments neufs, dite « étude du potentiel de changement de destination et d’évolution futurs ». L’attestation de réalisation de l’étude doit être établie avant les tr...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Tout projet de construction en limite de zone ou parcelles agricoles prévoit la création d’un espace de transition végétalisé dont les caractéristiques sont précisées dans les documents d’urbanisme. L’aménagement et l’entretien des espaces sont à la charge de l’aménageur ou de la p...

L’article 278‐0 bis du code général des impôts est complété́ par un alinéa ainsi rédigé́ : « N. – Les services de transports publics collectifs de voyageurs, qu’ils soient ferroviaires, guidés, routiers ou fluviaux. » Exposé sommaire : Le présent amendement, conformément à la mesure SD-A4.1 proposée par la Convention citoyenne pour le...

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « V. – Dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, la région engage la procédure de révision ou de modification du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ou, en Ile‑de‑France, du schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie, pour pre...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « c bis) Prévoyant pour chaque demande de titre minier la saisine pour avis de la commission locale de l’eau du territoire concerné sur lequel un schéma d’aménagement et de gestion de l’eau a été élaboré ; ». Exposé sommaire : Véritable outil de planification territorial, le Schéma d’aménag...

Après l’alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les autorisations accordées ne sauraient affecter des parcelles classées au titre d’une appellation d’origine contrôlée viticole. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de renforcer l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols en zone viticole AOC. Ce faisant cet article exc...