Projet de loi de finances pour 2019
(Écologie développement et mobilité durables)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La taxe spéciale sur les conventions d'assurances est un impôt proportionnel qui doit être acquitté sur certaines conventions d'assurance, selon le cas, par l'assureur, le courtier ou l'assuré lui-même. Le produit de cette taxe est important, puisqu'il représente plusieurs milliards d'euros. Il est af...

I. – À la fin de l'alinéa 4, substituer à l'année : « 2019 » l'année : « 2020 ». II. – En conséquence, procéder à la même modification aux alinéas 7 et 9. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôt...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : L'article 65 du PLF pour 2019 prévoit une augmentation maitrisée des prestations sociales. Il est notamment prévu une revalorisation de 0,3 % des prestations familiales, des pensions de retraite, des pensions d'invalidité et des rentes accident du travail maladie professionnelle (ATMP). Si la revalori...

I. – Le II de l'article 1408 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° De 50 % du montant de la taxe, les propriétaires de résidences secondaires situées dans une commune classée de tourisme ou en cours de classement, lorsque ceux-ci louent leur résidence secondaire au moins huit semaines dans l'année. » II. – ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'entrée en vigueur des modifications envisagées par cet article sont prévues pour le 1er janvier 2021, « date à laquelle le présent projet de loi prévoit l'accentuation de la trajectoire de la composante déchet de la taxe générale sur les activités polluantes » (exposé des motifs, PLF pour 2019). Les...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 73 B du Code général des impôts prévoit que les jeunes agriculteurs bénéficient d'un abattement de 50 % sur le bénéfice imposable réalisé au cours des 5 premières années d'activité. L'abattement est porté à 100 % au titre de l'exercice en cours à la date d'inscription en comptabilité de la do...

I. – Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44sexies, 44sexies A, 44octies, 44octies A, 44terdecies à 44sexdecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt ayant pour objet de compenser la prise en charge de la collecte de l'impôt sur le revenu des salariés par les entreprises. Ce montant est f...

I. – Après le L de l'article 1594 Fquinquies du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « M. Les acquisitions d'immeubles ruraux relevant du mode de production biologique conformément aux règles fixées dans le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l'étiquetage...

I. – L'article L. 2333‑64 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les employeurs publics et privés sont dispensés du paiement du versement pour la rémunération de leurs employés télétravailleurs. » 2° Il est ajouté un V ainsi rédigé : « V. – Un décret fixe les co...

I. – À l'alinéa 7, substituer au mot : « cinquante » les mots : « deux-cent-cinquante » et au mot : « dix » le mot : « cinquante ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles ...

I. Après l'article 1382 D du code général des impôts, il est créé un article 1382 Dbis ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière les installations et...

I.- Le code général des impôts est ainsi modifié : « A la suite du deuxième alinéa du I de l'article 1519 F est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'imposition mentionnée au présent I n'est pas due au titre des installations hydroélectriques permettant le stockage de l'énergie en vue de sa restitution ultérieure au réseau. » II.- « La perte d...

L'article 1770duodecies du code général des impôts est modifié comme suit : Le montant : « 7 500 » est remplacé par le montant : « 5 000 ». Exposé sommaire : Afin de lutter contre la fraude, le législateur a institué une obligation d'utiliser un logiciel ou système de caisse sécurisé et certifié. Une amende de 7 500 € par manquement constaté...

L'article 1478 du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Le produit de la cotisation foncière des entreprises est attribué à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunal accueillant les télétravailleurs. « Un décret fixe les conditions d'application du présent VII. » Exposé sommaire : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les allocataires des aides personnelles au logement s'acquittent de loyers élevés. En moyenne, un locataire isolé au Smic dans une ville moyenne subit un taux d'effort net de 34 %, et de 24 % pour un parent célibataire, aides déduites. Depuis plus de 15 ans, une sous actualisation systématique du barè...