Démocratiser le sport en france
(Article 6)

L’article L. 131‑13 du code du sport est ainsi rédigé : « Art. L. 131‑13. – Les fédérations agréées au sens de l’article L. 131‑7 ne peuvent être considérées comme un pouvoir adjudicateur au sens de l’article L. 1211‑1 du code de la commande publique. « Toutefois, elles peuvent conclure, au profit de leurs membres affiliés et agréés, o...

I. - À l’alinéa 2 de l’article L. 112‑10 du code du sport, après le mot : « sportives », sont ajoutés les mots : « et leurs membres ». II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ...

L’article L. 100‑1 du code du sport est ainsi rédigé : « Art. L. 100‑1. – Le développement du sport pour tous est d’intérêt général et participe à la réalisation des objectifs de développement durable tels que définis à l’Agenda 2030. « La pratique des activités physiques et sportives fait partie intégrante de l’éducation et de la cult...

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « comportent le développement de l’offre d’activités physiques et sportives » les mots : « tiennent compte des missions de l’action sociale et médico-sociale ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après l’article L. 311‑11 du même code, il est inséré u...

I. – Après l’article L. 131‑8 du code du sport, il est inséré un article L. 131‑8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑8-1. – I. – Les statuts mentionnés au I de l’article L. 131‑8 fixent la composition, le fonctionnement et les modalités de consultation d’une commission chargée de représenter les sportifs de haut niveau inscrits sur la liste...

Après l’article 10, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : Article 10 ter – L’article L.131-13 du Code du Sport est ainsi rédigé : "Article L.131-13. I. - Les fédérations agréées au sens de l’article 131-7 ne peuvent être considérées comme un pouvoir adjudicateur au sens de l’article 1211-1 du code de la commande publique. II.- ...

Après l’article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : "Article 10 ter – Après l’article L.131-7 du Code du sport, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé : « Article L.131-7-1. Les traitements et les délais de conservation des données à caractère personnel relevant des fédérations ou d’une responsabilité conjointe avec leurs ...

Après l’article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : "Article 10 ter – L’article L.333-1 du Code du Sport est ainsi modifié : "Après l’alinéa 1er, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « Toute exploitation commerciale des supports photographiques ou audiovisuels doit faire l’objet d’une autorisation préalable de la fédérati...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : "Article 10 ter. - L’alinéa 2 de l’article L. 112-10 du code du sport est ainsi modifié : "Après le mot « les fédérations sportives », est ajouté « et leurs membres affiliés ou agréés »." Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte la réalité du mouvement sportif...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « mandats », insérer le mot : « consécutifs ». II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa 2 par les mots : « , pour les mêmes fonctions ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les restrictions imposées par l’article 7 de la proposition de loi. Le mo...

Le 1° de l’article L. 131‑5 du code du sport est ainsi rédigé : « 1° Le nombre des représentants des organismes affiliés ou agréés est proportionnel au nombre d’adhérents de chacune des catégories, lorsque cette catégorie représente au moins 10 % des membres de l’assemblée générale ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la repré...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « présidents », insérer les mots : « ou dirigeants » ; II. – En conséquence, au même alinéa 3, après les mots : « affiliée à », insérer les mots : « ou membre de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à tenir compte de la réalité des fédérations sportives qui ne sont pas toutes composées uniquement d...