Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
(Après l'article 1er)

A l’alinéa 6 de l’article 3 : A la première phrase, après « de la personne concernée », insérer les mots « au moment dudit placement ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à préciser que le placement sous quarantaine d’une personne malade du Covid 19 à compter du 11 mai ne peut intervenir uniquement lorsqu’elle malade au momen...

A l’alinéa 18 de l’article 2, après : « L 3131‑19 » ajouter : « et du Haut Conseil de la Santé Publique. » Exposé sommaire : Alors que la France prépare le déconfinement au cœur d’une guerre sanitaire inédite contre le Covid-19, il semble absolument nécessaire de ne pas occulter la dimension sanitaire de ce plan. Aussi, parce qu’impliqué ...

A la fin de l’article 6, insérer un nouvel article comme suit : « Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’utilisation qui a été faite des données récoltées auprès des françaises et français dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 » Exposé sommaire : ...

I. La période mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles et au premier alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution est prolongée jusqu'à la fin de l’état d’urgence sanitaire. II. Les durées mentionnées aux articles L. 611-1 et L. 641-8 du code des procédures civi...

I. La période mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles et au premier alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution est prolongée jusqu'au 1er novembre 2020. II. Les durées mentionnées aux articles L. 611-1 et L. 641-8 du code des procédures civiles d'exécution so...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à proroger l’état d’urgence jusqu’au 23 juillet prochain. S’il va de soi que la lutte contre l’épidémie de Covid19 est un objectif auquel la société toute entière consent à dessin, il ne semble pas nécessaire que soit prorogé l’état d’urgence sanitaire, qui autorise le Gouvernem...

Compléter cet article par les mots : « et du Haut Conseil de la Santé Publique. » Exposé sommaire : Alors que la France prépare le déconfinement au cœur d’une guerre sanitaire inédite contre le Covid-19, il semble absolument nécessaire de ne pas occulter la dimension sanitaire de ce plan. Aussi, parce qu’impliqué depuis le début de la crise,...

A l’alinéa 1 de l’article 6, Après « le cas échéant sans le consentement des personnes intéressées » insérer les mots « mais préalablement informées » Exposé sommaire : Dans les cas où les personnes ne donnent pas leur consentement à ce que soient enregistrées leurs données de santé, il est impérieux qu’elles soient malgré tout informées ce ...