Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Rédiger ainsi les alinéas 14 et 15 : «a) Le premier alinéa du I est ainsi rédigé : « I. – Le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins d’ordonner, dans un délai de vingt-quatre heures, la mainlevée immédiate d’une mesure de soins psychiatriques prono...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « 6° L’article L. 3211‑9 est ainsi modifié : «a) Au premier alinéa, le mot . « trois » est remplacé par le mot . « quatre » ; «b) Le 3° est ainsi rédigé : « 3° Deux représentants de l’équipe pluridisciplinaire participant à la prise en charge du patient. », «c) Après le même 3° , il est ...

Compléter cet article par les vingt-quatre alinéas suivants : « 6° À l’intitulé du chapitre II du titre Ier du livre II de la troisième partie, les mots : « ou en cas de péril imminent » sont supprimés ; « 7° Le II de l’article L. 3212‑1 est ainsi modifié : «a) Le premier alinéa est supprimé ; «b) Le début du deuxième alinéa est ainsi rédig...

À l’alinéa 7, substituer au mot : « peuvent », le mot : « doivent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le caractère obligatoire du dispositif qui prévoit le contrôle par le juge des libertés et de la détention.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les mesures d’isolement et de contention mécanique font l’objet d’une notification auprès des personnes mentionnées aux 1° , 2° , 3° , 4° , 5° , 6° de l’article L. 3211‑12 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : L’utilisation de mesures telles que l’isolement ou la contention constitue...

I. – À la deuxième phrase de l’article L. 861‑11 du code de la sécurité sociale, les mots : « l’âge » sont remplacés par les mots : « les revenus ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Ex...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Par dérogation, ces actes peuvent être réalisés en utilisant tout type de moyen technologique disponible pour réaliser une vidéotransmission. » Exposé sommaire : Avec cet article, la mesure dérogatoire de prise en charge intégrale des téléconsultations, telle que permise pendant le confinement...

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans, dans trois régions, à titre expérimental, le financement, par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, de l’extension aux mineurs âgés de quinze à dix-huit ans du dispositif, baptisé « consultation longue santé sexuelle », de la premiè...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code gén...

Le premier alinéa de l’article L. 815‑27 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « L’organisme qui sert, à l’assuré, l’avantage visé à l’article L. 815‑7 étudie le droit à l’allocation supplémentaire d’invalidité et l’informe de la possibilité d’en bénéficier. L’allocation est ensuite liquidée et servie sur demande expresse de l’inté...

I. – Supprimer la troisième phrase de l’alinéa 4. II. – En conséquence, après la référence : « L. 16‑10‑1 », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase du même alinéa : « et L. 160‑9, aux 3° , 4° , 13° et 15° de l’article L. 160‑14 et aux articles L. 169‑1 et L. 371‑1. » Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement ne partagent pas...

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : Cet article prévoit, entre autres, d’instaurer un « forfait patients urgences » sous la forme d’une participation forfaitaire à la charge des patients qui passent aux urgences sans être hospitalisés. Alors que ce « forfait patients urgences » vise à désengorger les services d’urgences, et de réo...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Alors qu’en novembre 2019, le Premier ministre a pris les engagements devant les professionnels de santé sur le financement de la dette, aujourd’hui ce même Gouvernement fait porter à la seule Sécuri...

À l’alinéa 9, après le mot : « investissement». insérer les mots : « immobilier et humain ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet article prévoit que les contrats de dotation, signés par le directeur général de l’agence régionale de santé et les représentants légaux des établissements, précisent le financement notamment en matière d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet article prévoit que la reprise de la dette sociale est conditionnée à un contrat et des engagements qui devront être tenus par les hôpitaux, notamment d’assainissement de le...

I. — L’article L. 646‑3 du code de la sécurité sociale est abrogé. II. — La perte des recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnes aux articles 575 et 575 A du code général des impôts Exposé sommaire : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, dans so...

Au 3°du I de l’article L. 162‑22‑10 du code de la sécurité sociale, après le mot : « zones », sont insérés les mots : « , notamment les territoires insulaires, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir explicitement dans la loi la prise en compte d’un coefficient géographique différencié dans les territoires insulaires en raison des...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Suite à l'avis de la Haute Autorité de Santé rendu en juin 2019 concernant le remboursement des médicaments homéopathiques,, le Gouvernement a décidé le déremboursement des médicaments homéopathiques...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Une nouvelle approche de la santé en France laisse désormais une plus grande place à la prévention. Rappelons-le, la prévention consiste à éviter l'apparition, le développement ou l'aggravation de m...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « pour les organismes régis par le code des assurances et à 1,3 % pour les organismes régis par le code de la mutualité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire une modulation de la contribution exceptionnelle demandée en 2020 aux organismes complémentaires. Il ne nous parait effectivement pa...