Vigilance sanitaire
(Article 2)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures sur un champ allant de l’activité partielle de longue durée à l’assemblée générale des copropriétés. Cet article vient ajouter à l’ensemble du projet de loi, encore une fois, une exception au fonctionnement normal de nos institu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions de l’article 4 bis. La garantie de sécurité, d’intégrité et de confidentialité des données traitées n’est pas viable. Ces données personnelles regroupent des informations de santé ainsi que celles revenant à la vie privée quotidienne des citoyens. Ell...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions de l’article 4 ter. L’article donne aux directeurs des établissements scolaires des premiers et seconds degrés, ainsi qu’aux personnes de leurs choix, le droit de connaitre l’état vaccinal des étudiants. Le Gouvernement vient ici à nouveau bafouer nomb...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de suppression. Cette collecte d’information n’a plus de justifications sanitaires, elle revient à un véritable fichage de la population. Les possibilités d’informations regroupées englobant potentiellement un panel large de notre population « identification des perso...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article proroge jusqu’au 31 juillet 2022 le système d’information permettant de traiter des données à caractère personnel des personnes atteintes du virus Covid ainsi que les personnes ayant été en contact avec elles. Ces données personnelles regroupent des informations de santé ainsi que celles r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose d’étendre les procédures de contrôle des certificats de vaccination suite à la loi du 5 août 2021 portant sur l’obligation vaccinale. Deux problèmes se posent ici, tout d’abord la poursuite de l’obligation vaccinale pour le personnel soignant n’est pas justifiée au regard de la sit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 2 bis. Le pass sanitaire est une mesure portant atteinte aux libertés fondamentales, en ce qu’elle restreint la liberté d’aller et venir, la liberté de se réunir, ainsi que au droit d’expression collective des idées et des opinions. Dans cette situation, le G...

Supprimer l’alinéa 15. Exposé sommaire : Cet alinéa donne la possibilité à un médecin-conseil de l’organisme d’assurance maladie de contrôler la bonne validité d’un certificat de contre-indication. Cet alinéa pose problème sur plusieurs points, d’une part il renforce la défiance envers les médecins et ajoute un mécanisme de contrôle dans la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article proroge le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022. Ainsi, jusqu’à cette date, le pass sanitaire ainsi que des mesures telles que la réglementation des déplacements dans certains territoires ou la fermeture de lieux recevant du public, peut être décidé par...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article étend la validité de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 jusqu’au 31 juillet 2022. Cette loi permet par un décret en conseil des ministres, de déclarer l’Etat d’urgence sanitaire. Ainsi, par simple décret, l’Etat de droit peut être mis en silence, avec la possibilité pour le Gouvernement, sa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « a ter) Au 1° du même A du même II, les mots : « âgées d’au moins douze ans » sont remplacés par le mot : « majeures » ; « a quater) Au premier alinéa du 2° du même A du même II, après le mot : « subordonner », sont insérés les mots : « les personnes majeures ». » Exposé so...

Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots : « d’un rappel à la loi et en cas de répétition, ». Exposé sommaire : La sanction prévue doit être pondérée au regard de la privation des libertés que ces mesures impliquent.

A l’alinéa 2, après le mot : « médicale » insérer les mots : établie par leur médecin traitant« . Exposé sommaire : Ce sous amendement a pour but de mettre en avant les médecins de proximité qui connaissent au mieux la situation personnelle de chaque patient.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures sur un champ allant de l’activité partielle de longue durée à l’assemblée générale des copropriétés. Cet article vient ajouter à l’ensemble du projet de loi, encore une fois, une exception au fonctionnement normal de nos institu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article proroge jusqu’au 31 juillet 2022 le système d’information permettant de traiter des données à caractère personnel des personnes atteintes du virus Covid ainsi que les personnes ayant été en contact avec elles. Ces données personnelles regroupent des informations de santé ainsi que celles r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose d’étendre les procédures de contrôle des certificats de vaccination suite à la loi du 5 août 2021 portant sur l’obligation vaccinale. Deux problèmes se posent ici, tout d’abord la poursuite de l’obligation vaccinale pour le personnel soignant n’est pas justifiée au regard de la sit...

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Cet alinéa donne la possibilité à un médecin-conseil de l’organisme d’assurance maladie de contrôler la bonne validité d’un certificat de contre-indication. Cet alinéa pose problème sur plusieurs points, d’une part il renforce la défiance envers les médecins et ajoute un mécanisme de contrôle...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article proroge le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022. Ainsi, jusqu’à cette date, le pass sanitaire ainsi que des mesures telles que la réglementation des déplacements dans certains territoires ou la fermeture de lieux recevant du public, peut être décidé par...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article étend la validité de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 jusqu’au 31 juillet 2022. Cette loi permet par un décret en conseil des ministres, de déclarer l’Etat d’urgence sanitaire. Ainsi, par simple décret, l’Etat de droit peut être mis en silence, avec la possibilité pour le Gouvernement, sa...