Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

I – À la fin de l'alinéa 8, supprimer les mots : « ou, le cas échéant, lors du prononcé du divorce ». II. – En conséquence, après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Si le demandeur a introduit l'instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l'altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du d...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « des meubles meublants, des biens mobiliers et des espèces en numéraires, le juge peut désigner un professionnel qualifié » les mots : « , le juge peut désigner un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs ». Exposé sommaire...

Après le mot : « judiciaire », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « , un huissier de justice ou un notaire pour procéder aux frais de la personne protégée à l'inventaire des biens meubles corporels, dans le délai prévu au premier alinéa. » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose une nouvelle rédaction de l'article 503 du cod...

I. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les données d'identité des magistrats et des fonctionnaires de greffe ne peuvent faire l'objet d'une réutilisation ayant pour objet ou pour effet d'évaluer, d'analyser, de comparer ou de prédire leurs pratiques professionnelles réelles ou supposées. La violation de cette interdiction est puni...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Le président du tribunal de grande instance peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision si celle-ci est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives. » Exposé sommaire : Le titre exécutoire délivré par la CAF, portant sur un montant révisé de pension alimen...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A L'article 113 est ainsi modifié : «a) Après le mot : « soumises » sont insérés les mots : « , sous réserve des dispositions du présent chapitre, » ; «b) Après le mot : « famille », la fin est ainsi rédigée : « ou, à titre exceptionnel et sur décision expresse du juge, aux règles d...

Le II de l'article L. 3214‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase est supprimée ; 2° Le début de la dernière phrase est ainsi rédigé : « Lorsque les personnes détenues admises en soins psychiatriques sans consentement sont prises en charge sous la forme mentionnée au 1° du I de l'article L. 3211‑2‑1, leur…(le...

I. – Au début, ajouter l'alinéa suivant : « I AA. – À la fin du 4° de l'article 10‑2 du code de procédure pénale, les mots : « conventionnée d'aide aux victimes » sont remplacés par les mots : « d'aide aux victimes agréée dans les conditions définies par décret ». » II. – En conséquence, après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis....

Au début, ajouter les trois alinéas suivants : « I AA. – L'article 10 du code de procédure pénale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la juridiction répressive a omis de se prononcer sur une ou plusieurs demandes de la partie civile régulièrement constituée, celle-ci peut ressaisir la juridiction afin qu'il soit statué sur...

L'article 1374 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre expérimental et pour une durée de trois ans, un décret en Conseil d'État précise les conditions dans lesquelles les avocats peuvent délivrer des titres exécutoires exclusivement dans le cadre du divorce par consentement mutuel ». Exposé sommaire : En matière civ...

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 79, supprimer les mots : « , y compris les magistrats et les fonctionnaires de greffe, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Le profilage des magistrats et des fonctionnaires de greffe sera également interdit afin de ne pas porter atteinte au bon fonctionnement de l...

Compléter l'alinéa 21 par la phrase suivante : « Ces dispositions peuvent également s'appliquer lorsqu'une peine de probation est prononcée ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que le juge puisse, si une peine de probation est prononcée, également prescrire un stage alternatif. La dimension d'insertion ou de réinsertion des personnes ...

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : 1° A Au début, il est ajouté un 1° A ainsi rédigé : « 1° A La probation ; » II. – En conséquence, à l'alinéa 2, supprimer les mots : « , d'un sursis probatoire ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel propose le rétablissement de la probation comme peine à part entière, et son appa...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis A Le deuxième alinéa de l'article 495‑17 est ainsi rédigé : « Toutefois, si le délit a été commis par un mineur, l'action publique est éteinte après le versement de l'amende forfaitaire et du suivi d'un stage prévu à l'article 131‑35‑1 du code pénal. Le montant cumulé des deux mes...

I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, substituer au montant : « 200 euros » le montant : « 500 euros ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant: « 150 euros » le montant : « 350 euros ». III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer au montant : « 400 euros » le montant :...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « L'opportunité de prononcer une obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière prévue à l'article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l'amende forfaitaire est envisagée avant qu'il soit fait application de l'alinéa précédent. » Exposé sommaire : Le r...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « L'opportunité de prononcer une obligation d'accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants prévue à l'article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l'amende forfaitaire est envisagée avant qu'il soit fait application de l'alinéa précédent ». ...

Le dernier alinéa de l'article 137 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « À titre exceptionnel, si les nécessités de l'instruction le justifient et que les obligations du contrôle judiciaire et de l'assignation à résidence avec surveillance électronique se révèlent insuffisantes, elle peut être placée en détention provisoire par une ...

À l'article 41‑6 du code de procédure pénale, après chaque occurrence du mot : « destruction », sont insérés les mots : « ou le recyclage, après suppression de toutes données le cas échéant, ». Exposé sommaire : Il est important de laisser le choix de pouvoir recycler des biens ou des produits confisqués à partir du moment où ils ne présen...

L'article 41‑5 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « destruction », sont insérés les mots : « ou le recyclage, après suppression de toutes données le cas échéant, » ; 2° En conséquence, il est procédé à la même insertion au quatrième alinéa. Exposé sommaire : Certains produits ou biens saisis...