Les interventions de Martine Wonner sur ce dossier
7 amendements trouvés
27/03/2019 — Amendement N° 63 au texte N° 1772 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Borowczyk, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, Mme Bourguignon, Mme Brocard, Mme Cloarec, M. Marc Delatte...
I. – L’article L. 182‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire s’assure de la mise en œuvre effective par les organismes d’assurance maladie complémentaire des services numériques permettant à leurs adhérents d’avoir connaissance de leurs dr...
26/03/2019 — Amendement N° 27 au texte N° 1772 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mme Bagarry, Mme Vignon, M. Chiche, M. Vignal, M. Pellois, Mme Brulebois, Mme Josso, Mme Dupont, Mme Françoise Dumas,...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi dite Evin a fixé le principe de la portabilité de la mutuelle à l'issue du contrat de travail, quels qu'en soient les raisons. Cette proposition de loi, en facilitant la résiliation des contr...
26/03/2019 — Amendement N° 26 au texte N° 1772 - Article 3 ter (Rejeté)
Mme Bagarry, Mme Vignon, M. Chiche, M. Vignal, M. Pellois, Mme Brulebois, Mme Josso, Mme Dupont, Mme Françoise Dumas,...
Compléter cet article par les mots : « et sur les prestations supplémentaires d’intérêt public qu’elles effectuent, dans le domaine social, le domaine médico-social et le domaine de la santé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la demande de rapport concernant la lisibilité des contrats et garanties destinés au remboursement ...
26/03/2019 — Amendement N° 25 au texte N° 1772 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mme Bagarry, Mme Vignon, M. Chiche, Mme Khattabi, M. Vignal, M. Pellois, Mme Brulebois, Mme Josso, Mme Françoise Duma...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans le cadre d'une concurrence accrue entre les acteurs il est nécessaire que les professionnels de santé qui appliquent le tiers payant puissent le faire dans de bonnes conditions. Pour cela, il e...
26/03/2019 — Amendement N° 24 au texte N° 1772 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Mme Bagarry, Mme Vignon, M. Chiche, Mme Khattabi, M. Vignal, M. Pellois, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, Mme Josso,...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article 1 de la loi dite ANI a permis aux salariés qui ne bénéficiaient pas d'une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par ...
18/03/2019 — Amendement N° AS41 au texte N° 1660 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Borowczyk, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec, M. ...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les personnes âgées représentent une population particulière sur le marché de la complémentaire santé : ils souscrivent très largement à un contrat individuel (88%) et paient les cotisations les plus...
18/03/2019 — Amendement N° AS40 au texte N° 1660 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Borowczyk, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec, M. ...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'assurer la pérennité du tiers payant en instaurant la réalisation, par l'UNOCAM, d'une plateforme numérique ainsi que d'une application mobile permettant la lisibilit...
