Les interventions de Martine Wonner sur ce dossier

84 amendements trouvés


26/11/2019 — Amendement N° 546 au texte N° 2416 - Article 45 bis (Adopté)
Mme Lecocq, M. Borowczyk, Mme Rist, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Bagarry, M. Belhaddad, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M...

Substituer à l’alinéa 7 les cinq alinéas suivants : « III. – La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article 40 bis de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est ainsi rédigée : « Le congé de présence parentale peut être fractionné ou pris sous la forme d’un temps part...

22/11/2019 — Amendement N° 421 au texte N° 2416 - Article 35 (Retiré)
Mme Wonner, Mme Bagarry, Mme Mörch, M. Cesarini, M. Raphan, Mme Pitollat, Mme Gaillot, Mme De Temmerman

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « santé », insérer les mots : « comprenant une évaluation psychologique ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « L’évaluation psychologique est réalisée par un psychologue. » Exposé sommaire : Le quatrième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 du code de...

22/11/2019 — Amendement N° 153 au texte N° 2416 - Article 45 bis (Irrecevable)
M. Véran, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Vercamer, Mme Sanquer, Mme Lecocq, M. Borowczyk, Mme Rist, Mme Cloare...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre aux fonctionnaires le bénéfice des dispositions de l’article 45bis introduit à l’Assemblée nationale en première lecture qui permet au parent qui assume la charge...

20/11/2019 — Amendement N° AS162 au texte N° 2416 - Article 7 (Irrecevable)
Mme Wonner, Mme Bagarry, Mme Mörch, M. Cesarini, M. Raphan, Mme Pitollat, Mme Gaillot, Mme De Temmerman

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La prime exceptionnelle permise à l’automne dernier dans le contexte de mouvement social a permis une hausse certaine du pouvoir d’achat des personnes qui ont pu en bénéficier. La rédaction incertai...

20/11/2019 — Amendement N° AS163 au texte N° 2416 - Article 24 (Irrecevable)
Mme Wonner, Mme Bagarry, Mme Mörch, M. Cesarini, M. Raphan, Mme Pitollat, Mme Gaillot, Mme De Temmerman

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La question de l’accueil et de l’accès aux soins des personnes en situation irrégulière en France ne peut être déconnectée de l’organisation de notre système de santé. Dans un contexte contraint budg...

20/11/2019 — Amendement N° AS171 au texte N° 2416 - Article 45 bis (Adopté)
Mme Lecocq, M. Borowczyk, Mme Rist, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Bagarry, M. Belhaddad, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M...

Substituer à l’alinéa 7, les huit alinéas suivants : « III. – La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article 40bis de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est ainsi rédigée : « Le congé de présence parentale peut être fractionné ou pris sous la forme d’un temps par...

20/11/2019 — Amendement N° AS164 au texte N° 2416 - Article 35 (Retiré)
Mme Wonner, Mme Bagarry, Mme Mörch, M. Cesarini, M. Raphan, Mme Pitollat, Mme Gaillot, Mme De Temmerman

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « santé », insérer les mots : « comprenant une évaluation psychologique ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par la phrase suivante : « L’évaluation psychologique est réalisée par un psychologue. » Exposé sommaire : Le quatrième alinéa de l’article L. 223‑1-1 du code ...

25/10/2019 — Amendement N° 2073 au texte N° 2296 - Article 29 (Adopté)
M. Bouyx, Mme Rist, M. Borowczyk, Mme Lecocq, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Bagarry, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Ch...

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « 9°bis À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 162‑16‑7, les mots : « ou égal » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Le dispositif de tiers payant contre générique prévu par l’article L. 162-16-7 du code de la sécurité sociale prévoit une dispense d’avance de frais en cas de déli...

25/10/2019 — Amendement N° 2050 au texte N° 2296 - Article 34 (Adopté)
Mme Rist, M. Borowczyk, Mme Lecocq, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Bagarry, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, M. D...

Après l’alinéa 9, est inséré un 2°bis ainsi rédigé : « 2°bis À l’article L. 5121‑32‑1, après la référence : « L. 5121‑32 », sont insérés les mots : « et celles du I de l’article L. 5121‑33 ». » Exposé sommaire : L’article 34 modifie les dispositions du code de la santé publique visant à lutter contre les ruptures de stock de certains médicam...

25/10/2019 — Amendement N° 2045 au texte N° 2296 - Après l'article 37 (Adopté)
Mme Rixain, Mme Lecocq, M. Borowczyk, Mme Rist, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Bagarry, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. ...

L’article 75 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, la date : « 1er janvier 2020 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2020 » ; 2° Aux 1° et 2° , après le mot : « semaines », sont insérés les mots « au maximum » ; 3° Après le 2° , il est insér...

25/10/2019 — Amendement N° 2040 au texte N° 2296 - Après l'article 51 (Adopté)
Mme Grandjean, M. Borowczyk, Mme Lecocq, Mme Rist, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Bagarry, Mme Bourguignon, Mme Brocard, ...

L’article L. 114‑16‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les agents de chaque organisme mentionné à l’article L. 1431‑1 du code de la santé publique désignés par le directeur de chacun de ces organismes ». Exposé sommaire : A la suite de la mission gouvernementale réalisée par la députée Carole Grandjea...

25/10/2019 — Amendement N° 2038 au texte N° 2296 - Après l'article 51 (Adopté)
Mme Grandjean, M. Borowczyk, Mme Lecocq, Mme Rist, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Bagarry, Mme Bourguignon, Mme Brocard, ...

Au premier alinéa de l’article L. 114‑12 du code de la sécurité sociale, après le mot : « renseignements » sont insérés les mots : « , ainsi que les données ou documents s’y rapportant, ». Exposé sommaire : En application de l’article L. 114‑12 du code de la sécurité sociale, les organismes de protection sociale et les administrations de l’Ét...

25/10/2019 — Amendement N° 2037 au texte N° 2296 - Après l'article 51 (Adopté)
Mme Grandjean, M. Borowczyk, Mme Lecocq, Mme Rist, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Bagarry, Mme Bourguignon, Mme Brocard, ...

Dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de gestion et d’utilisation du répertoire national commun de la protection sociale prévu à l’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : A la suite de la mission gouvernementale r...

25/10/2019 — Amendement N° 1856 au texte N° 2296 - Article 41 (Adopté)
Mme Wonner, Mme Bagarry, M. Belhaddad

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « de la réalisation d’une autoévaluation de l’état de santé du sportif qu’elles renseignent avec lui » les mots : « du renseignement conjoint d’un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif mineur » ; II. – En conséquence, à l'alinéa 5, substituer aux mots : « à l’autoévaluation » les mots ...

25/10/2019 — Amendement N° 791 au texte N° 2296 - Après l'article 40 (Rejeté)
M. Véran, M. Belhaddad, Mme Wonner, Mme Rist, M. Borowczyk, Mme Lecocq, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Bagarry, Mme Bourg...

À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser le financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique de la mise en place, par certaines agences régionales de santé, d’un parcours soumis à prescription médicale visant à accompagner les personnes bénéficiant d’...

25/10/2019 — Amendement N° 778 au texte N° 2296 - Article 38 (Adopté)
M. Véran, M. Marc Delatte, Mme Rist, M. Borowczyk, Mme Lecocq, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Bagarry, M. Belhaddad, Mme ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le Gouvernement remet au Parlement, à la fin de l’année 2020, un rapport d’évaluation sur les conséquences du I du présent article à compter de la promulgation de la loi concernant la prise en charge des adultes handicapés français par des établissements à l’étranger et les financements qui ...

24/10/2019 — Amendement N° 2048 au texte N° 2296 - Article 28 (Adopté)
M. Borowczyk, Mme Rist, Mme Lecocq, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Bagarry, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, M. D...

Supprimer les alinéas 47 et 48. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer la consigne prévue dans le dispositif de remise en bon état d’usage des fauteuils roulants. En effet, subordonner la prise en charge de l’assuré à son engagement de restituer le dispositif médical concerné à un centre pouvant réaliser une remise en bo...

24/10/2019 — Amendement N° 2047 au texte N° 2296 - Article 17 (Adopté)
Mme Vidal, M. Borowczyk, Mme Lecocq, Mme Rist, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Bagarry, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. C...

I. – À l’alinéa 55, substituer à la référence : «a » la référence : «c ». II. – Compléter cet alinéa par les deux phrases suivantes : « Cette somme est retracée en charges à la section mentionnée au IV de l’article L. 14‑10‑5 du même code. Les dispositions du présent XI sont précisées par décret. » Exposé sommaire : Le XI de l’article 17...