Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
(Article 41)
Les amendements de Martine Wonner
Les interventions de Martine Wonner sur ce dossier
84 amendements trouvés
15/10/2019 — Amendement N° AS998 au texte N° 2296 - Après l'article 40 (Adopté)
M. Belhaddad, Mme Wonner, Mme Rist, M. Borowczyk, Mme Lecocq, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Bagarry, Mme Bourguignon, Mm...
À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser le financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique de la mise en place, par certaines agences régionales de santé, d’un parcours soumis à prescription médicale visant à accompagner les personnes bénéficiant d’...
15/10/2019 — Amendement N° AS748 au texte N° 2296 - Article 25 (Adopté)
Mme Wonner, M. Nadot, M. Orphelin, Mme Grandjean, M. Cesarini, Mme Bagarry, Mme Dupont, Mme Mörch, Mme Robert
À l’alinéa 58, après le mot: « sécurité » insérer le mot: « sociale ». Exposé sommaire : Rédactionnel
15/10/2019 — Amendement N° AS995 au texte N° 2296 - Article 25 (Adopté)
Mme Wonner, Mme Rist, M. Borowczyk, Mme Lecocq, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Bagarry, M. Belhaddad, Mme Bourguignon, Mm...
Compléter l’alinéa 53 par les mots : « ou auxquelles il participe ». Exposé sommaire : Cet alinéa précise les critères qui permettront l’octroi à un établissement d’une dotation liée aux missions spécifiques qu’il assure. Il semble que la rédaction actuelle de l’alinéa n’évoque que les activités spécifiques que l’établissement assure dans l...
15/10/2019 — Amendement N° AS598 au texte N° 2296 - Après l'article 44 (Rejeté)
Mme De Temmerman, M. Gouttefarde, Mme Wonner
À titre expérimental et pour une durée de deux ans, l’État peut autoriser la sécurité sociale à prendre en charge la couverture des frais de transport, vers leur lieu de travail, des personnes souffrant d’une pathologie mais ne contre-indiquant pas la poursuite de leur activité professionnelle, selon les règles définies aux articles L. 162-4-1 ...
15/10/2019 — Amendement N° AS337 au texte N° 2296 - Article 59 (Rejeté)
Mme Bagarry, Mme Wonner, M. Vignal, Mme Gaillot, Mme Krimi, Mme Sarles, M. Touraine, M. Claireaux, M. Cesarini, Mme D...
I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 93,6 » le nombre : « 92,6 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même seconde colonne du même tableau, substituer au nombre : « 84,2 » le nombre : « 85,2 ». Exposé sommaire : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2...
15/10/2019 — Amendement N° AS753 au texte N° 2296 - Article 35 (Retiré)
Mme Wonner, M. Orphelin, Mme Grandjean, M. Cesarini, Mme Bagarry, Mme Dupont, Mme Khedher, Mme Mörch, Mme Robert
À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « pour » le mot : « de ». Exposé sommaire : Rédactionnel.
15/10/2019 — Amendement N° AS985 au texte N° 2296 - Article 25 (Adopté)
Mme Wonner, Mme Rist, M. Borowczyk, Mme Lecocq, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Bagarry, M. Belhaddad, Mme Bourguignon, Mm...
À la dernière phrase de l’alinéa 75, substituer aux mots : « des schémas régionaux ou interrégionaux » les mots : « du projet régional ou interrégional ». Exposé sommaire : Promulguée en janvier 2016, la loi de modernisation de notre système de santé a prévu la fusion des schémas d’organisation des soins (SROS) et les schémas régionaux d’o...
15/10/2019 — Amendement N° AS759 au texte N° 2296 - Article 44 (Retiré)
Mme Wonner, M. Nadot, M. Orphelin, Mme Grandjean, M. Cesarini, Mme Bagarry, Mme Dupont, Mme Khedher, Mme Mörch, Mme R...
Après l’alinéa 8, insérer les alinéas suivants : «d) Après le 3° est inséré un nouvel alinéa rédigé comme suit : « 4° L’article L312‑1 du code de l’action sociale et des familles » Exposé sommaire : Il s’agit de déroger aux règles actuelles du dispositif LHSS qui n’autorisent aucune détention de stupéfiants et consommation dans les structur...
15/10/2019 — Amendement N° AS771 au texte N° 2296 - Article 40 (Retiré)
Mme Wonner, M. Belhaddad, M. Nadot, M. Orphelin, Mme Grandjean, M. Cesarini, Mme Bagarry, Mme Dupont, M. Lejeune, Mme...
À l’alinéa 7, après le mot : « nutritionnels » insérer les mots : « , physiologiques ». Exposé sommaire : En France, 3,3 millions de personnes sont traitées pour le diabète, et 92 % des cas concernant des adultes sont de type 2 ; le coût de ces soins est estimé à 8,5 Mds €. De même 10,8 millions de personnes suivent un traitement médicamen...
15/10/2019 — Amendement N° AS1005 au texte N° 2296 - Article 40 (Adopté)
M. Belhaddad, Mme Wonner, M. Cormier-Bouligeon
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot : « individualisé » insérer les mots : « et forfaitisé ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot : « article », insérer les mots : « et notamment de la mise en place du forfait ». Exposé sommaire : Cet amendement traduit dans le code de la santé publique les intentions évoq...
15/10/2019 — Amendement N° AS992 au texte N° 2296 - Article 25 (Adopté)
Mme Wonner, Mme Rist, M. Borowczyk, Mme Lecocq, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Bagarry, M. Belhaddad, Mme Bourguignon, Mm...
À la fin de l’alinéa 48, substituer aux mots : « ainsi que les orientations des schémas régionaux ou interrégionaux de santé et leurs déclinaisons territoriales » les mots : « ainsi que le projet régional de santé, ses déclinaisons territoriales et les orientations des schémas interrégionaux ». Exposé sommaire : Promulguée en janvier 2016,...
15/10/2019 — Amendement N° AS747 au texte N° 2296 - Article 25 (Retiré)
Mme Wonner, M. Nadot, M. Orphelin, Mme Grandjean, M. Cesarini, Mme Bagarry, Mme Dupont, Mme Pompili, Mme Khedher, M. ...
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 57 : « 1° De manière motivée, pour la(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : La mission d’information sur l’organisation territoriale de la santé mentale (septembre 2019) a démontré la nécessité pour les pouvoirs publics de faire confiance aux acteurs qui œuvrent au quotidien dans le champ de la san...
15/10/2019 — Amendement N° AS987 au texte N° 2296 - Après l'article 26 (Adopté)
M. Mesnier, Mme Rist, M. Borowczyk, Mme Lecocq, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Bagarry, M. Belhaddad, Mme Bourguignon, Mm...
Après l’article L. 162‑22‑8‑1 du code de la sécurité sociale, il est rétabli un article L. 162‑22‑8‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 162‑22‑8‑2. – Par dérogation à l’article L. 162‑22‑6, l’activité de soins de médecine d’urgence autorisée au sens du L 6122‑1 du code de la santé publique, à l’exception de l’activité du service d’aide médicale urgente ...
15/10/2019 — Amendement N° AS988 au texte N° 2296 - Article 25 (Adopté)
Mme Wonner, Mme Rist, M. Borowczyk, Mme Lecocq, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Bagarry, M. Belhaddad, Mme Bourguignon, Mm...
À la deuxième phrase de l’alinéa 40, après le mot : « hospitalisation » insérer les mots : « et de prise en charge ». Exposé sommaire : Le virage ambulatoire est une réalité qui, pour les soins en santé mentale doit plus que jamais être d’actualité. Comme l’ont démontré les missions flash sur le financement de la psychiatrie (février 2019)...
15/10/2019 — Amendement N° AS752 au texte N° 2296 - Article 35 (Retiré)
Mme Wonner, M. Orphelin, Mme Grandjean, M. Cesarini, Mme Bagarry, Mme Dupont, Mme Khedher, Mme Mörch, Mme Robert
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « médical » les mots : « somatique et/ou psychique ». Exposé sommaire : Rédactionnel.
15/10/2019 — Amendement N° AS993 au texte N° 2296 - Article 25 (Adopté)
Mme Wonner, Mme Rist, M. Borowczyk, Mme Lecocq, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Bagarry, M. Belhaddad, Mme Bourguignon, Mm...
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 52 : « Une dotation résultant de la répartition de la dotation populationnelle mentionnée ...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Le fonctionnement de la dotation populationnelle, en ce qu’il représente une révolution pour le financement de la psychiatrie en France, nécessite pédagogie et transpa...
15/10/2019 — Amendement N° AS745 au texte N° 2296 - Article 25 (Retiré)
Mme Wonner, M. Nadot, M. Orphelin, Mme Grandjean, M. Cesarini, Mme Bagarry, Mme Dupont, Mme Pompili, M. Lejeune, Mme ...
À l’alinéa 50, après le mot : « sociale » insérer les mots : « , au plus tard le 1er mars de l’année où il est pris, ». Exposé sommaire : Afin de permettre aux régions, et donc aux établissements implantés sur les territoires de disposer d’une visibilité et d’une transparence de financement, cet amendement vise à ce que le montant des dota...
15/10/2019 — Amendement N° AS990 au texte N° 2296 - Article 25 (Retiré)
Mme Wonner, Mme Rist, M. Borowczyk, Mme Lecocq, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Bagarry, M. Belhaddad, Mme Bourguignon, Mm...
A l’alinéa 48, substituer aux mots : « de la démographie, des caractéristiques » les mots « des critères sociodémographiques ». Exposé sommaire : La dotation populationnelle allouée aux régions puis elle-même répartie entre les établissements du territoire est très certainement l’un des piliers de la réforme du financement de la psychiatri...
15/10/2019 — Amendement N° AS746 au texte N° 2296 - Article 25 (Retiré)
Mme Wonner, M. Nadot, M. Orphelin, Mme Hammerer, Mme Grandjean, M. Cesarini, Mme Bagarry, Mme Dupont, Mme Pompili, Mm...
À la fin de l’alinéa 55, substituer au mot : « psychiatrie » le mot : « santé mentale ». Exposé sommaire : Comme l’a montré la mission flash sur le financement de la psychiatrie (février 2019), si la psychiatrie est le parent pauvre de la médecine, la recherche est quant à elle le parent pauvre de la psychiatrie. En ce sens, les crédits de...
15/10/2019 — Amendement N° AS335 au texte N° 2296 - Article 7 (Retiré)
Mme Bagarry, Mme Wonner, M. Vignal, Mme Gaillot, Mme Krimi, Mme Sarles, Mme De Temmerman, M. Gouttefarde, M. Claireau...
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « VII(nouveau). – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les conséquences de la prolongation de cette mesure sur les déficits cumulés de la sécurité sociale en 2019 et pour 2020. Ce rapport porte également sur l’efficience...
