Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
(Article 41)

I. - Rédiger ainsi le début de l’alinéa 69 : « 3° Les activités mentionnées au 2° de l’article L. 162‑22 exercées par le service de santé des armées et l'ensemble...(le reste sans changement) ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 87 à 92. III. - En conséquence, substituer à l’alinéa 93 les deux alinéas suivants : « 21° L’article L....

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le dispositif de tiers payant contre générique prévu par l’article L. 162‑16‑7 du code de la sécurité sociale prévoit une dispense d’avance de frais en cas de délivrance de générique, uniquement dans...

Substituer à l’alinéa 20 les deux alinéas suivants : «b) Après le quatrième alinéa résultant de l’article 25 de la présente loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions de l’article L. 162‑20‑1 applicables aux établissements de santé mentionnés auxa,b etc de l’article L. 162‑22‑6 sont applicables aux activités mentionnées au...

À la fin de l’alinéa 55, substituer au mot : « psychiatrie » les mots : « santé mentale ». Exposé sommaire : Comme l’a montré la mission flash sur le financement de la psychiatrie (février 2019), si la psychiatrie est le parent pauvre de la médecine, la recherche est quant à elle le parent pauvre de la psychiatrie. En ce sens, les crédits ...

À l’alinéa 50, après le mot : « sociale », insérer les mots : « , au plus tard le 1er mars de l’année où il est pris, ». Exposé sommaire : Afin de permettre aux régions, et donc aux établissements implantés sur les territoires de disposer d’une visibilité et d’une transparence de financement, cet amendement vise à ce que le montant des dot...

Compléter l’alinéa 52 par les mots : « , tels que définis dans le projet territorial de santé mentale ». Exposé sommaire : Cet alinéa détaille les modalités d’attribution de la dotation résultant de la dotation populationnelle régionale, et établit comme l’un des critères la contribution de l’établissement aux besoins de santé de territoire....

À la fin de l’alinéa 48, substituer aux mots : « des orientations des schémas régionaux ou interrégionaux de santé et de leurs déclinaisons territoriales » les mots : « du projet régional de santé, de ses déclinaisons territoriales et des orientations des schémas interrégionaux ». Exposé sommaire : Promulguée en janvier 2016, la loi de mod...

Supprimer les alinéas 9 à 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la non-compensation des pertes de recettes du budget de la sécurité sociale induites par les mesures d’urgences économiques et sociales décidées par le Gouvernement en fin d’année 2019 (dites mesures « gilets jaunes »). L’objet de cet amendement n’est pas de reve...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de déroger aux règles actuelles du dispositif « lit halte soins santé » qui n’autorisent aucune détention de stupéfiants et consommation dans les structures existantes de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’absentéisme salarié en France est en constante progression. Son coût aux entreprises serait estimé à 107,9 milliards d’euros selon une étude parue en novembre 2018 pour l’Institut Sapiens. L’absent...

À l’alinéa 58, après le mot: « sécurité » insérer le mot: « sociale ». Exposé sommaire : Rédactionnel

Compléter l’alinéa 53 par les mots : « ou auxquelles il participe ». Exposé sommaire : Cet alinéa précise les critères qui permettront l’octroi à un établissement d’une dotation liée aux missions spécifiques qu’il assure. Il semble que la rédaction actuelle de l’alinéa n’évoque que les activités spécifiques que l’établissement assure dans l...

À titre expérimental et pour une durée de deux ans, l’État peut autoriser la sécurité sociale à prendre en charge la couverture des frais de transport, vers leur lieu de travail, des personnes souffrant d’une pathologie mais ne contre-indiquant pas la poursuite de leur activité professionnelle, selon les règles définies aux articles L. 162-4-1 ...

À la dernière phrase de l’alinéa 75, substituer aux mots : « des schémas régionaux ou interrégionaux » les mots : « du projet régional ou interrégional ». Exposé sommaire : Promulguée en janvier 2016, la loi de modernisation de notre système de santé a prévu la fusion des schémas d’organisation des soins (SROS) et les schémas régionaux d’o...

Après l’alinéa 8, insérer les alinéas suivants : «d) Après le 3° est inséré un nouvel alinéa rédigé comme suit : « 4° L’article L312‑1 du code de l’action sociale et des familles » Exposé sommaire : Il s’agit de déroger aux règles actuelles du dispositif LHSS qui n’autorisent aucune détention de stupéfiants et consommation dans les structur...

À l’alinéa 7, après le mot : « nutritionnels » insérer les mots : « , physiologiques ». Exposé sommaire : En France, 3,3 millions de personnes sont traitées pour le diabète, et 92 % des cas concernant des adultes sont de type 2 ; le coût de ces soins est estimé à 8,5 Mds €. De même 10,8 millions de personnes suivent un traitement médicamen...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 57 : « 1° De manière motivée, pour la(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : La mission d’information sur l’organisation territoriale de la santé mentale (septembre 2019) a démontré la nécessité pour les pouvoirs publics de faire confiance aux acteurs qui œuvrent au quotidien dans le champ de la san...

À la deuxième phrase de l’alinéa 40, après le mot : « hospitalisation » insérer les mots : « et de prise en charge ». Exposé sommaire : Le virage ambulatoire est une réalité qui, pour les soins en santé mentale doit plus que jamais être d’actualité. Comme l’ont démontré les missions flash sur le financement de la psychiatrie (février 2019)...

À l’alinéa 50, après le mot : « sociale » insérer les mots : « , au plus tard le 1er mars de l’année où il est pris, ». Exposé sommaire : Afin de permettre aux régions, et donc aux établissements implantés sur les territoires de disposer d’une visibilité et d’une transparence de financement, cet amendement vise à ce que le montant des dota...

À la fin de l’alinéa 55, substituer au mot : « psychiatrie » le mot : « santé mentale ». Exposé sommaire : Comme l’a montré la mission flash sur le financement de la psychiatrie (février 2019), si la psychiatrie est le parent pauvre de la médecine, la recherche est quant à elle le parent pauvre de la psychiatrie. En ce sens, les crédits de...